Le Compte Personnel de Formation - CPF

Le CPF a pour objet de sécuriser les parcours professionnels en accumulant des droits permettant l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Alimentation

L’ANI du 22 février 2018 avait fixé la nouvelle alimentation annuelle du CPF à 35 heures et à 55 heures pour les publics non qualifiés.

La ministre du Travail - dans son avant-projet de loi - a arbitré en faveur de la monétisation du CPF. Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 monétise les heures acquises en euros à raison de 15 euros par heure.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté selon le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 de :

• 500 euros par an pour un salarié en CDI (au prorata temporis pour un salarié en CDD) plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans,
• 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros au bout de 10 ans, pour les personnes les moins qualifiées (niveau infra V).

Le décret du 7 juin 2019 fixe le montant de la majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) à 300 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros. Le montant annuel de l’alimentation sera ainsi de 800 € par an comme pour les salariés les moins qualifiés.

Les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus selon accord collectif) bénéficieront des mêmes droits que ceux à temps plein.

Un accord d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros.

Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au 31 décembre 2014 seront également converties en euros à la condition que le bénéficiaire ait inscrit le montant de ses droits sur son CPF. Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, le report de l’inscription sur le CPF des droits acquis au titre du DIF pourra être effectué jusqu’au 30 juin 2021. Ces droits DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF.

Portabilité des droits CPF secteur public / secteur privé

Afin de permettre la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les droits CPF acquis (en euros) dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique seront conservés et pourront être convertis en heures pour être utilisés dans les conditions en vigueur dans la fonction publique. Inversement, les droits acquis en heures par les anciens agents publics seront conservés et pourront être convertis en euros.

Cofinancement et abondement

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, et à la demande du titulaire, des abondements peuvent être financés notamment par :

• l'employeur,
• l’Opérateur de Compétences,
• un fonds d'assurance-formation de non-salariés,
• l'État, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph,
• la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région,
• la Cnam pour le C2P,
• une collectivité territoriale, l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire pour le CEC,
• l’Unedic,
• le titulaire.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 prévoit trois abondements supplémentaires :

• l’abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi,
• l’abondement supplémentaire « correctif » pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre du non-respect des obligations liés à l’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 €,

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 reporte la date de réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

L'employeur peut justifier de l'accomplissement de ses obligations liées à l'entretien professionnel selon :

• les modalités de la loi du 5 septembre 2018 : entretiens réguliers et formation non obligatoire, ou selon
• les modalités précédentes de la loi du 5 mars 2014 : entretiens réguliers et si le salarié a bénéficié d'au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d’une action de formation, acquisition d’éléments de certification (formation ou VAE), bénéficier d'une progression salariale ou professionnelle.

• l’abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont le montant est fixé à 3 000 €.

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, met en place les modalités de gestion des abondements du CPF. Il prévoit la conclusion de conventions entre la CDC et les 13 financeurs de la formation professionnelle (employeur, OPCO, Pôle emploi, Région, Agefiph…). La CDC pourra ainsi gérer des enveloppes globales de fonds.

Par ailleurs, l’arrêté du 30 juillet 2020 précise l’ordre de priorité d'utilisation par la CDC des abondements complémentaires en cas d’insuffisance des droits CPF du titulaire :

• l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années),
• l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective),
• les droits supplémentaires prévus par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche,
• les abondements financés par l’employeur, l’Opco, Pôle emploi, l’Agefiph, l’État, les Régions…, selon les dispositions du III de l'art L. 6323-4 du code du travail,
• l’abondement des fonds d'assurance-formation de non-salariés, de Ocapiat pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, ou par une chambre de métiers et de l'artisanat.

Ensuite, la CDC peut également utiliser les ressources supplémentaires qu’elle a perçu au titre du CPF selon l'article L. 6333-2 du code du travail.

Depuis le 8 juillet 2020, les usagers, identifiés automatiquement comme demandeur d'emploi dans leur espace CPF, peuvent demander directement un abondement à Pôle emploi pour leur projet de formation.

Pour les organismes de formation, cet abondement a été intégré dans EDOF, au niveau de la gestion des dossiers de formation. Les Conditions Générales d’Utilisation ont également évolué dans ce sens.

Depuis septembre 2020, les entreprises ont la possibilité d’attribuer une dotation à leurs salariés sur leurs CPF en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. Cette dotation consiste simplement pour l’employeur à verser une somme sur les comptes formation des salariés via la téléprocédure « Attribuer des dotations » de l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).

En décembre 2020, la CDC a ouvert le service des abondements de co-construction de Mon Compte Formation. Ce service, prévu par la loi du 5 septembre 2018, permet à un financeur (employeurs, Régions, Agefiph…) d’automatiser sa politique d’abondement à des projets de formation sur la base de critères prédéfinis et de crédits délégués à la Caisse des Dépôts.

Ainsi, l’usager dont le CPF est insuffisant pour financer sa formation se verra proposer automatiquement l’abondement possible, via l’application, en fonction des critères définis par les financeurs. Cet abondement automatique a été mis en place en Région Hauts-de-France pour le Programme Régional de Formation depuis le 4 janvier 2021.

Les branches professionnelles ont désormais la possibilité d’utiliser ce service pour déployer leur politique de cofinancement du CPF définie par accord.

En amont, une convention d’abondement, signée entre la branche, souvent avec mandat à son opérateur de compétences, et la CDC, définit les règles de prise en charge (public, formations et certifications éligibles, modalités de cofinancement, …) et les budgets alloués.

Ainsi, l’opérateur de compétences Atlas a signé en juin 2021 une convention avec la CDC pour le compte de la branche des bureaux d’études techniques.

Certifications

Les différentes listes nationales, régionales ou de branche de certifications éligibles sont supprimées.

Depuis le 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF l’ensemble des certifications, habilitations et actions enregistrées :

• au répertoire national (RNCP),
• au répertoire spécifique (Inventaire),
• permettant d’obtenir une attestation de validation de bloc de compétences.

Sont également éligibles au CPF dans des conditions définies par le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 :

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
• les bilans de compétences,
• la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, sous certaines conditions,
• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité,
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.

Une liste unique regroupe l’ensemble des certifications éligibles au CPF. Cette liste, mise à jour chaque semaine, est consultable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Pour les demandeurs d’emploi, les actions du Plan Régional de Formation de la Région (PRF), les actions de Pôle emploi et de l’Agefiph sont éligibles au CPF uniquement si elles sont certifiantes (RNCP, Répertoire spécifique et blocs de compétences).

Lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par un de ces trois financeurs, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte et après qu’il en ait été informé.

Dans ce cas, ces financeurs prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Pour les salariés, lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail (décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018), le salarié doit obtenir l’accord de son employeur sur le calendrier et le contenu de la formation sauf pour des formations :

• visant des actions prévues par accord de branche, d’entreprise ou de groupe,
• permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA) et les actions d’accompagnements à la VAE,
• financées dans le cadre de l’abondement « correctif » du CPF.

L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse valant acceptation.

Mise en œuvre

Outre le service dématérialisé et gratuit, accessible à partir du site www.moncompteactivite.gouv.fr, la mise en œuvre du CPF par son titulaire est facilitée par l’utilisation depuis le 21 novembre 2019 de l'application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette application mobile permet de :

• connaître le montant des droits inscrits et prochainement des abondements possibles,
• s’informer sur les formations éligibles,
• gérer le dossier d’inscription aux formations,
• procéder au paiement des formations.

L’organisme de formation est directement payé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été fixées par le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018.

Les informations relatives à l’offre de formation (tarifs, modalités d’inscription, certification obtenue) seront agrégées dans un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce système est alimenté par les organismes financeurs et les prestataires d’actions.

Projet de transition professionnelle

Dans leur accord du 22 février 2018 et suivant le document d’orientation remis par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont fait du CPF leur seul réceptacle de l’ensemble des droits liés à la formation, rattachés à l’individu et mobilisables à son initiative ou avec son accord, entrainant ainsi la suppression du Congé Individuel de Formation (CIF).

La Ministre du Travail a confirmé que le CIF serait remplacé par le dispositif CPF Projet de transition professionnelle pour les formations longues et notamment pour les projets de formation s’inscrivant dans un objectif de reconversion.

Ainsi les droits inscrits sur le CPF peuvent être mobilisés par les salariés, démissionnaires, indépendants, intérimaires et intermittents du spectacle pour financer une action de formation certifiante, destinée à permettre de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2020, l’association Transitions Pro Hauts-de-France (CPIR), qui a repris la suite du Fongecif est en charge de la gestion et de l’accompagnement de ce dispositif.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit :

• justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (à l’exception des travailleurs handicapés et des licenciés économique ou pour inaptitude),
• effectuer une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur,
• réaliser une action de positionnement préalable par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation,
• déposer un dossier de demande de prise en charge du projet de transition professionnelle auprès de sa CPIR.

De manière optionnelle, il pourra être accompagné dans son projet par l’opérateur régional CEP. Pour le démissionnaire, cet accompagnement est obligatoire.

Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 et l'arrêté du 30 janvier 2019, les modalités de versement de la rémunération par le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019.

Transitions Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle et abonde le reste à charge pour toute la durée de la formation.

Le projet est assimilé à une période de travail. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique. Il a alors droit à une rémunération déterminée sur la base de son salaire de référence et de la durée de la formation.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération du bénéficiaire du projet est versée mensuellement par l'employeur. Transitions Pro lui rembourse dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des pièces justificatives.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire lui sera versée mensuellement à partir de 2020 par Transitions Pro.