Le financement de l'apprentissage

Contribution unique formation et apprentissage

• Création d’une « contribution unique formation et apprentissage ». Cette contribution remplace la taxe d’apprentissage et la cotisation formation au titre de la professionnalisation. Elle a pour mission de financer les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ce financement est assuré à partir du 1er janvier 2019 par les Opérateurs de compétences (ex OPCA).

La contribution unique est fixée à 0,68% de la masse salariale.

• Un taux de financement dérogatoire serait maintenu pour les entreprises du BTP.
• La collecte de la contribution alternance est effectuée par l’Urssaf et non plus par les OPCA.
• Une petite fraction de cette nouvelle contribution sera perçue pour soutenir les CFA implantés en zone rurale et les quartiers politique de la ville. Un amendement au projet de loi adopté au Parlement prévoit que les régions devront adresser, chaque année à France compétences, la liste et le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, afin de mieux connaître les critères d’intervention financiers choisis.

Financement des CFA et niveau de prise en charge

Les CFA sont financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent.

Les Opérateurs de compétences prennent en charge les contrats d’apprentissage en se référant au niveau fixé par les branches ou sur la base d’un accord collectif conclu entre les organisations représentatives employeurs et salariés.

Les CFA peuvent identifier l’Opco correspondant à chaque contrat d’apprentissage, en saisissant le numéro de SIRET de l’employeur sur la plateforme CFA Dock.

Ce niveau de prise en charge est déterminé selon :

• le domaine d’activité du titre ou du diplôme visé,
• les recommandations formulées par France compétences,
• le niveau peut être modulé lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé (à ce titre, l’opérateur de compétence peut accorder une majoration n’excédant pas 50 % du niveau de prise en charge).

La Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) fixe le niveau de prise en charge des contrats. A défaut, cette mission peut être confiée à la Commission paritaire de la branche professionnelle. Ces dernières transmettent alors le niveau de prise en charge fixé à France compétences.

Ce niveau est défini pour une durée minimale de 2 ans et intègre les charges de gestion administrative, les charges de production, ainsi que les charges d’amortissement.

• Au titre des charges administratives et de production :

• la conception, la réalisation des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ainsi que l’évaluation des compétences acquises par les apprentis,
• la réalisation par les CFA de leurs missions d’accompagnement et de promotion de la mixité,
• le déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.

• Au titre des charges d’amortissement : les charges relatives aux équipements qui participent :

• à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage,
• à l’ingénierie pédagogique.

Leur niveau d’amortissement ne peut excéder 3 ans.

Plus d’informations : « Apprentissage : pack méthodologique pour la fixation des coûts au contrat »

Autres frais pris en charge par les opérateurs de compétences

Des frais annexes à la formation des apprentis peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, dès lors que ces derniers aient été financés par le CFA, notamment :

• les frais de restauration « par repas » (l’arrêté du 30 juillet 2019 fixe le montant maximal de prise en charge par l’OPCO à hauteur de 3 euros par repas),
• les frais d’hébergement « par nuitée » (l’arrêté du 30 juillet 2019 fixe le montant maximal de prise en charge par l’OPCO à hauteur de 6 euros par nuitée),
• les frais de premiers équipements pédagogiques nécessaires, dans la limite de 500 euros (et selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences),
• les frais liés à la mobilité internationale des apprentis (selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences).

Modalités de financement selon la date de conclusion du contrat

La réforme devant s’appliquer au 1er janvier 2020, 3 modalités de financement vont cohabiter et se succéder. C’est le cas des contrats conclus, soit :

• courant 2019, dans le cadre d’un conventionnement régional.
• courant 2019 et hors convention régionale,
• et de ceux qui seront conclus à partir du 1er janvier 2020.

Source : Ministère du Travail

Procédure pour la détermination des nouveaux coûts-contrats apprentissage

Le référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage avait été publié par France compétences le 14 septembre 2019. Le 19 décembre 2019, France compétences a présenté à ses administrateurs la nouvelle procédure qui permettra de fixer les coûts-contrats des nouvelles certifications apprentissage. Cette nouvelle procédure devrait s’échelonner sur 8 mois.

• Phase 1 de « recensement »

De décembre 2019 à janvier 2020 les Opco consulteront leurs branches "sur leurs besoins relatifs aux nouvelles certifications pour lesquelles des contrats d’apprentissage sont signés ou en cours de signature".

France compétences établira ensuite un formulaire intégrant les « besoins recensés par les Opco » et les « certifications du RNCP autres que celles pour lesquelles un Niveaux De Prise en Charge (NDPC) a déjà été défini ». Ce formulaire sera alors envoyé aux Opco et aux branches de janvier à février 2020.

• Phase 2 de définition des coûts-contrats

De février à avril 2020, les Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) établiront les coûts-contrats, et les transmettront aux Opco.

France compétences effectuera pendant 2 mois un travail de convergence des niveaux de prise en charge (NPEC) par certification. Ce qui permettra de définir une « fourchette de valeurs recommandée ». Cette procédure devrait s’achevée en juin.

• Phase 3 de « réajustement »

Enfin, courant juillet, les branches pour lesquelles les coûts-contrats ne correspondant pas à la fourchette de valeurs recommandées, transmettront à France compétences « leurs nouvelles valeurs sur la base des recommandations faites ».

La procédure se conclura alors par la publication d’un nouveau décret de carence et la mise à jour du référentiel unique des coûts-contrats par France compétences.

Financement des CFA par les Régions

Le décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020, vient préciser les 2 types de financements possibles par les Régions. Ces derniers doivent être justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. Ils peuvent prendre la forme :

• d’un versement de subventions pour couvrir les dépenses d’investissement,
• d’une majoration des coûts-contrats pour couvrir les dépenses de fonctionnement.

Ces interventions correspondent à deux enveloppes : une enveloppe d’investissement et une enveloppe de fonctionnement, également appelée fonds de soutien.

Le versement de ces fonds aux régions par France compétences doit intervenir avant le 1er juin de chaque année.

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixent la répartition de ces enveloppes par région.

Ancien mode de financement

Source : Dossier de presse Transformation de l’apprentissage, 9 février 2018

Nouveau mode de financement