Les entreprises

Formation

Suite à un amendement déposé en séance publique les 13 et 14 juin 2018, les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) peuvent, pour une durée de 3 ans et à titre expérimental, accueillir des apprentis et dispenser le volet pratique de la formation.

Maître d’apprentissage

Les conditions exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage (MA) sont définies dans les accords de branche. Sans accord, les conditions de compétences professionnelles sont celles précisées par l’article L6223-8-1 du Code du travail.

Deux modalités sont possibles :

1. Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine professionnel correspondant à celui préparé par l’apprenti (pour un niveau au minimum équivalent). Justifier d’une année d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée (contre 2 ans auparavant).
2. Disposer de 2 années d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée par l’apprenti (contre 3 auparavant). Les stages, les périodes de formations ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de ces 3 ans.

Le titre de MA délivré par les chambres consulaires est supprimé, de même que la « troisième voie spécifique » ayant cours dans le domaine agricole et dans celui de la jeunesse et des sports.

Concernant le secteur public, les compétences exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage sont identiques.

Ces règles sont applicables pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

L’ordonnance du 21 août 2019 autorise « l’ouverture de la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur ».

Aides aux entreprises

Les aides sont unifiées en une aide unique, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés. L’effectif pris en compte est celui de l’année civile précédent la date de signature du contrat d’apprentissage. Tous les établissements d’une même entreprise sont confondus.

La gestion et le versement de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est versée mensuellement avant que l’employeur ne procède au paiement de l’apprenti. L’Agence peut réclamer des justificatifs mais également recouvrer les sommes « indûment perçues ».

Répartition de l’aide :

• 4 125 euros pour la première année.
• 2 000 euros pour la seconde année.
• 1 200 euros pour la troisième année.

Une quatrième année d’aide peut être versée à hauteur de 1 200 euros, lorsque :

• le contrat de l’apprenti dispose d’un aménagement particulier (handicapé, sportif de haut niveau…),
• l’apprenti a prolongé son contrat en cas d’échec au diplôme,
• lorsque la durée du contrat d’apprentissage conclu excède 3 ans.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019 pour les contrats conclus à partir de cette même date.

Afin de lutter contre les effets de la crise sanitaires de la Covid-19, le gouvernement a instauré, dans le cadre du Plan de relance, une aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des apprentis. Cette aide vise à prendre en charge tout ou partie de la rémunération des alternants.

Cette aide concerne :

• les entreprises de moins de 250 salariés,
• les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021,
• les apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau de la licence professionnelle,
• pour l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans, la prime s’élève au maximum 5 000 euros,
• pour l’embauche d’un jeune de 18 ans et plus, la prime s’élève au maximum à 8 000 euros.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage les entreprises peuvent bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée restante du contrat.

Cette aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Pour cela, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat. En cas de suspension du contrat « conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré ».

Cette aide a également été élargie aux contrats de professionnalisation.

Aides exceptionnelles pour les embauches d’apprentis dans le cadre de « France relance »

5 000 € pour un mineur ou 8 000 € à partir de 18 ans la 1ère année (au lieu de 4 125 €) pour les entreprises de toutes tailles et toutes les formations jusqu'à bac + 5 (masters, diplômes d’ingénieurs...).

L'aide est versée sans conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés et sous conditions pour les autres. Le décret n°2021-224 du 26 février 2021 prolongeait une première fois cette aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le Premier ministre a annoncé une nouvelle prolongation de cette aide jusqu’au 30 juin 2022.

Exonération de charges

Suite à la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales, plusieurs exonérations sont modifiées au 1er janvier 2019. Ces exonérations concernent les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Concernant le contrat d’apprentissage, l’exonération de cotisations patronales est maintenue dans le secteur public, mais elle est supprimée dans le secteur privé.

L’exonération des cotisations salariales des apprentis se limite à la part inférieure ou égale à 79% du SMIC, soit 1 201,76 euros au 1er janvier 2019.

Création d'un CFA

Le décret du 8 novembre 2019 précise que les CFA d’entreprise, devront disposer « d’une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage ».

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que les centres de formation d’apprentis d’entreprise doivent adresser une déclaration d’activité à la Direccte. C’est notamment le cas :

• des entreprises détenant plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du CFA,
• si le CFA est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article 1233-4 du Code du travail,
• si le CFA est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires,
• si le CFA est interne à l’entreprise.

CFA d'entreprise : modalités de déduction de la taxe d'apprentissage

Certaines dépenses peuvent être déduites de la part employeur des 87% de la taxe d’apprentissage, sont concernés : « les investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou de plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprenti dont celle-ci dispose ».

Autres éléments pouvant être déduits : « les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise ».

Cette déduction de taxe pouvant couvrir les dépenses d’investissement, l’achat de matériel ou d’équipement est mobilisable à la condition que le CFA réponde à l’un des critères suivants :

• « Être interne à l’entreprise,
• Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l’article L.233-1 du code du commerce,
• Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L.233-4,
• Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».

Enfin, le décret mentionne que le total des dépenses pouvant être déduites par l’employeur « ne peut excéder 10% de la part des 87% de la taxe d’apprentissage (…) sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction ».

Modalités de dépôt des contrats d'apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des organismes consulaires. En lieu et place, les contrats sont transmis à l’Opco de référence qui se charge ensuite de les déposer auprès du ministère du Travail.

La procédure suivra dorénavant les étapes suivantes :

1 ) L’employeur transmet à l’Opco (au plus tard, 5 jours ouvrables après le début du contrat) :

• le contrat d’apprentissage,
• la convention de formation signée avec le CFA,
• et éventuellement la convention tripartite (CFA, employeur, apprenti) d’allongement ou de réduction de durée du contrat).

2 ) « A réception du contrat » et de l’ensemble des documents, l’Opco dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

L’Opco vérifie également que toutes les conditions réglementaires aux formations éligibles à l’apprentissage soient conformes : âge, rémunération de l’apprenti, maître d’apprentissage… Le cas échéant l’Opco peut refuser la prise en charge financière du contrat.

La non-réponse sous un délai de 20 jours de l’Opco, engendre « une décision implicite refusant la prise en charge ».

3 ) L’Opco « dépose le contrat, par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ».

Cas particuliers

Pour les CFA relevant d’un service interne d’entreprise : une annexe au contrat vient remplacer la convention signée avec le CFA. Cette annexe « pédagogique et financière précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, es modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ».

Pour les apprentis mineurs employé par un ascendant (lien familial) une déclaration souscrite de l’employeur remplace le contrat d’apprentissage. Cette déclaration doit également être transmise à l’Opco.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit « notifier sans délai la rupture à l’Opco, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Dans le secteur public, la transmission du contrat se fait sous les mêmes conditions de délai, à l’unité départementale de la Direccte.

Si les conditions ne sont pas remplies, le dépôt du contrat est refusé et notifié à l’employeur public, au CFA et à l’apprentis, en précisant le motif du refus.

En revanche et contrairement au secteur privé, la non-réponse sous un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments acte « une décision implicite acceptant le contrat ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.