Les CFA

Obligations légales et réglementaires

A partir de 2020, chaque nouveau CFA devrait être déclaré comme organisme de formation.

Les articles du code du travail sur les organismes de formation s’appliqueraient également aux CFA.

La déclaration d’activité du CFA pourrait être refusée si elle ne mentionne pas expressément dans son objet, l’activité de formation en apprentissage. Les CFA devront transmettre la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier aux opérateurs de compétences. Ces informations permettront de définir le coût des contrats.

Si un organisme de formation dispense « une activité exercée au titre d’une part de la formation professionnelle continue et d’autre part de l’apprentissage », l’organisme devrait prochainement disposer d’une comptabilité distincte propre à chacune de ces deux activités.

Les députés ont adopté le jeudi 14 juin 2018 un amendement obligeant les CFA à tenir une comptabilité analytique, afin de faciliter le suivi de leur budget par les opérateurs de compétences, les régions et par France compétences.

Dans ce sens, en complément de l’arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique, France compétences publie une notice sur la remontée des comptes des organismes de formation en apprentissage.

Pour cela, les Organismes de Formation en Apprentissage (OFA) doivent s’inscrire sur le site de France compétences, via un lien transmis par mail ou par courrier et créer un compte utilisateur sur la plateforme « Karoussel ». C’est cette dernière qui gérera le dépôt des comptabilités analytiques des organismes de formation. Après inscription, l’organisme doit « cocher les certifications inscrites au RNCP et ouvertes à l’apprentissage qu’il a délivré en apprentissage en 2020 et pour lesquelles une demande de prise en charge a été effectuée par lui ou un établissement lui appartenant ». L’OFA précisera ensuite pour chaque certification, le nombre d’établissements lui appartenant (soit pour chaque établissement disposant d’un code SIRET et d’une UAI). En cas de sous-traitance, « les établissements sur lesquels la prestation pédagogique est effectuée (...) ne sont pas à comptabiliser en tant qu’établissement ». La saisie des informations génère alors automatiquement un formulaire d’enquête au format Excel. Une colonne est à renseigner pour chaque certification délivrée. Des sous-colonnes permettent d’indiquer le détail de la comptabilité analytique par code SIERT et UAI. Une fois complété, l’OFA peut déposer le formulaire sur la plateforme « Karoussel ».

La création d’un CFA sera libre et sans contrôle a priori ». L’autorisation administrative d’ouverture et de développement est supprimée, dès lors que l’organisme dispose d’une certification. Le CFA peut augmenter ses sections voire en ouvrir d’autres.

Les nouveaux CFA auront l’obligation de disposer d’une certification Qualité dès le 1er janvier 2022 pour bénéficier des financements liés à l’alternance. Cette certification devra être délivrée « par un organisme accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences ». Les établissements d’enseignement supérieur publics (universités) accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche et de l’enseignement supérieur, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et privés (grandes écoles) évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, bénéficieront d’une dérogation.

Exceptions :

• les CFA existants avant la loi du 5 septembre 2018 auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir leur certification.
• Concernant les lycées publics disposant de sections en apprentissage, cette obligation de certification débutera à partir du 1er janvier 2022 (soit un an plus tard que les CFA traditionnels).

Les CFA devront également disposer d’un conseil de perfectionnement et mener des actions spécifiques comme aider les jeunes à trouver un employeur et les accompagner dans la résolution de leurs difficultés matérielles ou sociales.

Concernant le conseil de perfectionnement, le décret du 8 novembre 2019 précise qu’il est obligatoire et doit « être placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant », exception faite, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de perfectionnement devra examiner et débattre des « questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA ». Seront abordés : le projet pédagogique, la mobilité, l’organisation des formations, les relations avec les entreprises, les projets d’investissement, les conditions d’accueil et d’accompagnement des apprentis.

Tout organisme de formation pourrait dispenser une formation en apprentissage, à la condition que cette modalité soit distinctement mentionnée dans sa déclaration d’activité. Il devra également déposer une « demande de déclaration d’activité dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage ».

Dans un souci de simplification, l’ordonnance du 21 août 2019 exclu l’obligation des CFA d’entreprises de mentionner dans leur statut « l’activité de formation en apprentissage », lorsque celle-ci est effectuée en interne.

Les CFA déjà en activité pourront soit intégrer leur Organisme Gestionnaire (à la condition que ces derniers soit déjà déclarés comme Organisme de Formation (OF) ou qu’ils en fassent la demande), ou bien se déclarer eux-mêmes et indépendamment, comme OF.

Organisation de l’apprentissage par convention et création d’UFA dans un autre établissement

Le décret du 8 novembre 2019 ouvre la possibilité d’organiser l’apprentissage par convention et de faire délivrer la totalité ou une partie de la formation à un établissement de d’enseignement, à un organisme de formation ou à une entreprise, le décret instaure une convention avec un nombre de mentions obligatoires. Cette convention doit également spécifier que « l’entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès ».

Ce décret précise également les modalités de création d’un UFA dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ou dans un établissement de formation et de recherche. Pour cela, une convention doit être établie et signée « pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l’acquisition d’une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte ». La convention mentionnera les modalités de recrutement, de financement, les effectifs à former, les certifications professionnelles réparées, les moyens matériels et humains mobilisés, le contenu des enseignements ainsi que les modalités d’accompagnement des apprenants.

Sous-traitance de certaines missions à des branches consulaires

Il est dorénavant possible pour les CFA de confier certaines de leurs missions à des branches consulaires. Le décret du 8 novembre 2019 encadrer cette option. Pour cela les CFA devront établir une convention spécifiant 6 mentions, dont : le nom de la chambre consulaire concernée, les missions confiées, les moyens accordés, les modalités de financement attribuées, les modalités de suivi et de contrôle, ainsi que la durée de la convention.

Direction et équipe pédagogique

Le décret du 8 novembre 2019 précise que le directeur de CFA est désormais « garant de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d’apprentis ».

Concernant l’équipe pédagogique, une personne condamnée au pénal au titre d’un « manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur » ne pourrait exercer une responsabilité d’enseignement en organisme de formation.

Formation

Les députés poursuivant l’examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont adopté un complément de définition concernant l’action de formation par apprentissage. Cette dernière doit dorénavant « contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’Internet et des services de communication au public en ligne ».

La définition des campus des métiers est également intégrée à loi et inscrite dans le code de l’éducation. « Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues, centrées sur un secteur d’activité ».

Chaque CFA pourra adapter le contenu de sa formation aux besoins des entreprises sans autorisation administrative.

Il sera possible d’adapter les contenus de formation selon les acquis des jeunes.

La durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation, afin de prendre en compte les compétences acquises par l’apprenti. Notamment pour celles acquises lors :

• d’une mobilité à l’étranger,
• d’activités militaires effectuées dans la réserve opérationnelle,
• des volontariats militaires,
• des services civiques et des activités de sapeur-pompier volontaire.

L’évaluation des apprentis pourra se faire via le contrôle continu, si l’organisme de formation respecte les modalités définies par l’organisme certificateur.

La durée de formation en CFA ne pourra « être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage sans être inférieur à 150 heures ». Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 vient préciser le nombre d’heures minimum devant être effectué en CFA pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet des métiers d'art. Ainsi la durée de formation d’un CAP est habituellement de deux années, si cette durée est réduite à un an au lieu de deux, le jeune verra sa durée de formation minimum obligatoire en CFA passée de 800 heures à 400 heures. Concernant le brevet des métiers d’art (dont le cycle de formation dure habituellement 2 ans), le temps de formation en CFA est de 1350 heures. Si le contrat d’apprentissage est réduit à un an, le temps de formation en CFA est fixé à 675 heures. Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 vient préciser qu’en règle générale « en cas de réduction de la durée du contrat d’apprentissage s’étendant de 6 mois à 2 ans, la durée de formation en CFA prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s’applique au prorata temporis ».

Les CFA devront publier chaque année les « taux d’obtention de diplômes ou titres professionnels visés, les taux de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle ». Ces données seront rendues publiques lorsque « les effectifs des concernés sont suffisants ». Les CFA devront également rendre public le taux de rupture des contrats en apprentissage.

Les députés ont adopté le 14 juin 2018 un amendement obligeant les CFA à sensibiliser les formateurs, les tuteurs et les apprentis à la prévention du harcèlement sexuel au travail. Les CFA devront sensibiliser les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et mener une politique favorisant la mixité.

Le développement du programme Erasmus devra permettre de passer de 7 000 apprentis bénéficiaires à 15 000.

Le 14 juin, un amendement voté précise que les CFA devront nommer « un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et au niveau international, les programmes de l’Union européenne ».

Les campus des métiers pour favoriser les passerelles entre CFA et lycées devraient être renforcés.

CFA et FOAD

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que tout ou partie de la formation en CFA peut être effectuée à distance, à la condition de respecter les dispositions en matière de FOAD prévue à l’article D6313-3-1 du code du Travail.

Le centre de formation doit ainsi prévoir :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
• ainsi que des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

Handicap et CFA

Les CFA devront faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap. Pour cela, la loi Travail intègre de nouvelles dispositions.

La présence d’un référent handicap dans 100% des CFA

C’est devenu une obligation, chacun des 965 centres de formation d’apprentis a l’obligation de nommer un référent handicap. Le ministère du Travail a établi une fiche métier décrivant ses principales missions.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 indique qu’un aménagement de la durée des contrats pourra être proposé par le médecin du travail, en informant au préalable le référent handicap du CFA.

Le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap pourra procéder à un aménagement de la pédagogie appliquée au CFA, après avis du médecin traitant ou du médecin de la MDPH. Cet aménagement pourra intégrer les modalités de formation de type FOAD. Ces aménagements pédagogiques seront inscrits dans la convention de formation mentionnée à l’article L.6353-1.

La mise en accessibilité universelle des CFA

Cette accessibilité tend à permettre aux équipes pédagogiques d’accueillir une personne en situation de handicap. Pour cela un référentiel a été élaboré pour accompagner les CFA dans cette démarche.

La majoration du coût contrat pour les apprentis handicapés

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Le ministère du Travail publie un outil de calcul, ainsi qu’un formulaire permettant au CFA d’évaluer le coût des actions à mettre en place pour accueillir une personne en situation de handicap. Pour rappel, l’Agefiph peut compléter le montant de cette prise en charge.

Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 permet aux opérateurs de compétences de verser aux CFA une majoration du coût-contrat pouvant atteindre 4 000 euros. Cette majoration doit permettre une meilleure adaptation du parcours de formation des jeunes, et contribuer aux besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. Un arrêté publié au Journal officiel le 12 décembre 2020 fixe un référentiel permettant de calculer le montant de cette majoration.

Contrôle pédagogique des formations

L’inspection de l’apprentissage est abrogée. Les formations sont dorénavant contrôlées par un corps d’inspection et des agents publics habilités par les ministères certificateurs, et par des représentants des chambres consulaires et des branches professionnelles.

Chaque ministère certificateur instaure une mission ayant en charge le contrôle pédagogique des formations. Ces missions établissent chaque année un rapport d’activité. Ce rapport est ensuite transmis au préfet de région. Le préfet établit une synthèse des activités et des recommandations et la présente alors au Comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Crefop).

Ces contrôles peuvent être sollicités à l’initiative d’un CFA, d’un employeur, d’un apprenti, ou de son représentant légal. Cette demande est adressée au préfet de région pour transmission au ministère concerné.

Suite à l’établissement du rapport de contrôle, le CFA dispose d’un délai (ne pouvant être inférieur à 30 jours) pour faire part de ses observations. Le rapport est ensuite adressé au CFA et aux employeurs d’apprentis, avec les recommandations pédagogiques formulées.

Financement

Les CFA seront financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis accueillis. Ce financement dépend du coût du diplôme préparé, il est déterminé par les branches au niveau national (cf. onglet Financement).

Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA

Cette publication, à l’initiative du ministère du Travail, vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Le document détaille :

• les conditions d’ouverture d’un CFA,
• le financement de la formation,
• l’organisation de l’apprentissage,
• le fonctionnement du CFA,
• la pédagogie,
• la qualité de la formation,
• ainsi que le contrôle pédagogique et financier du centre.