La sous-traitance au secteur protégé et adapté

Qu’est-ce que le secteur protégé et le secteur adapté ?

Depuis la loi du 11 juillet 2005, on distingue les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA).

Le secteur protégé

Un ESAT a pour missions de :

• proposer une activité à caractère professionnel,
• développer un soutien médico-social et éducatif,
• favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.

Les personnes accueillies n’ont donc pas le statut de salarié et ne dépendent du code du travail qu’en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Elles ne perçoivent pas de salaire mais ont droit à une rémunération garantie.

Le secteur adapté

Une EA est une unité économique relevant du marché du travail. Elle a cependant une vocation sociale puisqu’elle possède au moins 80% de travailleurs handicapés parmi ses effectifs.

Ses missions sont de :

• permettre à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées,
• favoriser le projet professionnel de la personne en situation de handicap,
• valoriser et promouvoir la mobilité professionnelle (grâce à la mise à disposition, par exemple).

Les EA accueillent des personnes reconnues « travailleur handicapé » et orientées par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) vers le milieu ordinaire, alors qu’une orientation spécifique est nécessaire pour l’ESAT.

Les modalités de recours au secteur adapté/protégé

Sous-traitance et prestation de services dans les ateliers

L’activité sous-traitée se réalise au sein des locaux de l’ESAT/EA.

Prestation de services en extérieur

L’activité sous traitée se réalise chez l’employeur avec le matériel de l’ESAT/EA et encadrée sur place par des éducateurs spécialisés.

Prestation de services sur site

Une partie de l’activité propre à l’employeur est réalisée avec son matériel par une équipe avec son encadrement qui est détachée par l’ESAT/EA.

Mise à disposition de personnel

La personne mise à disposition reste rattachée à son ESAT/EA mais exerce une activité sur le site et sous le contrôle de l’employeur. Cette activité est réglementée et vise à favoriser l’intégration en milieu de travail ordinaire. Elle est limitée dans le temps (1 à 2 ans). Le tutorat peut être utilisé pour faciliter l’intégration de la personne.

Les bonnes pratiques de la sous-traitance au secteur adapté/protégé

• Favoriser les activités consommatrices de main d’œuvre
• Mettre en place le tutorat de proximité en cas d’intégration d’une personne issue d’ESAT/EA
• Sensibiliser et impliquer le service achat/marché public dans la démarche
• Prendre en compte l’impact sur la diminution de la contribution pour comparer les réponses à l’appel d’offre
• Se construire un réseau de proximité, prendre contact, ne pas hésiter à visiter des ESAT/EA
• Sensibiliser les salariés lorsque des personnes d’ESAT/EA interviennent chez l’employeur

Une offre répartie sur tout le territoire

Implantés sur l’ensemble du territoire, les ESAT et les entreprises adaptées peuvent prendre en charge une grande variété d’activités dans une multitude de domaines (non exhaustif)

• Production : boulangerie, pâtisserie, traiteur, fabrication de mobilier de collectivités, imprimerie, signalétique, communication visuelle, sérigraphie, bâtiment/second œuvre (maçonnerie, peinture, plâtre), défabrication électrique et électronique, conditionnement, mise sous film, soudure, mécanique…
• Prestation de services : blanchisserie, retouche, archivage, numérisation documents, mise sous pli/routage, tout type de nettoyage de bâtiment, recyclage/tri sélectif, nettoyage de véhicule, service traiteur, restauration collective, conditionnement alimentaire, saisie informatique, secrétariat, centre d’appels, entretien des espaces verts (création, aménagement, entretien, horticulture/floriculture, élagage, location de plantes)…

La transformation à venir du secteur adapté

Dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un engagement national mutuel entre le Gouvernement et les associations représentant les entreprises adaptées a été signé pour augmenter l’emploi dans les Entreprises Adaptées : « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 ». Le Gouvernement promet ainsi un véritable changement d’échelle et une optique toujours plus inclusive au profit de ceux qui en ont le plus besoin en redimensionnant le secteur des entreprises adaptées et leur permettant de jouer un rôle majeur dans l’objectif de réduction du chômage des personnes handicapées.

L’objectif est de multiplier par deux en quatre ans le nombre d’emplois pour les handicapés, pour arriver à 80 000 emplois en 2022.

Ces orientations cherchent à créer de la « fluidité » dans un secteur fonctionnant pour l’heure majoritairement en vase clos, en augmentant massivement le flux d’embauches dans les entreprises adaptées (pour atteindre la barre des 80 000 en 2022), mais aussi celui des « sorties » vers les employeurs privés et publics de droit commun.

Plusieurs mesures vont être introduites au projet de loi « Avenir Professionnel ».

Dans le cadre d’« expérimentations » programmées jusqu’à la fin 2022, les entreprises adaptées se voient notamment offrir la possibilité de signer des « CDD tremplins », de 24 mois maximum.

Cette mesure permettrait, en cas de rupture de la vie professionnelle, à des personnes en situation de handicap volontaires d’acquérir une expérience professionnelle en entreprise adaptée et de bénéficier d’un parcours de remise à l’emploi et de qualification l’amenant à retrouver un emploi dans une entreprise ordinaire, avec un objectif de 30% de CDI.

Elles disposeront aussi, à titre expérimental, de la capacité de créer des sociétés de travail temporaire « dédiées » aux handicapés.

Enfin, le dispositif de soutien financier pour ces mêmes entreprises adaptées sera remanié afin d’instaurer un « dialogue de gestion » entre elles et les pouvoirs publics. Le but, en l’espèce, est de rehausser les performances des acteurs présents, jugées mitigées par un rapport rendu en 2016 par les inspections générales des finances et des affaires sociales.

Parallèlement, les financements publics consacrés aux entreprises adaptées devraient être portés à hauteur de 500 millions d’euros en 2022 (contre 379 millions aujourd’hui).

A l’automne 2018, une convention opérationnelle sera proposée à l’ensemble des associations engagées dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et notamment l’UNA, l’APF, l’UNAPEI, l’ANRH, la FAF, l’APAJH, la FEHAP, le GEPSO…