Le cadre juridique de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Assurant l’emploi obligatoire des mutilés de guerre, cette loi constitue la pierre fondatrice de l’obligation d’emploi de personnes handicapées en France.

Elle instaure pour les entreprises de dix salariés et plus du secteur privé une obligation d’employer dans la proportion de 10% de leur effectif des mutilés de guerre, des veuves et orphelins de guerre.

La loi Gazier du 23 novembre 1957 est la première grande loi sur le handicap. Elle a pour objet le reclassement professionnel des travailleurs handicapés. Elle crée la catégorie nouvelle de « travailleurs handicapés » et institue en leur faveur une « priorité d’emploi ». L’employeur retrouve sa liberté d’embauche après 8 jours si l’ANPE ne lui a pas proposé un travailleur handicapé.

Avec cette loi, une étape fondamentale est franchie puisqu’elle reconnaît l’égalité de traitement des personnes handicapées quelle que soit l’origine de leur handicap. Elle fixe notamment le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics :

• Importance de la prévention et du dépistage des handicaps
• Obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés
• Accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population
• Maintien, chaque fois que possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie

La loi réforme les mécanismes d’orientation des personnes et les prestations qui leur sont attribuables. Elle institue ainsi les Commissions Techniques d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP), qui apprécient le taux d’incapacité et attribuent notamment la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Elles proposent aux personnes handicapées une orientation vers les structures les plus appropriées à leur situation et/ou déterminent si leur état justifie l’attribution d’allocations spécifiques au regard de leur handicap.

Elle concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Cette loi fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés de compter dans leur effectif une proportion minimale de 6% de travailleurs handicapés.

La loi du 10 juillet 1987 concerne l’ensemble du monde du travail : les entreprises publiques, les entreprises nationalisées et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis aux mêmes obligations que les entreprises privées. Les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière sont également soumises à l’obligation d’emploi selon des modalités particulières, mais la loi du 10 juillet 1987 ne prévoit pas de sanctions financières pour les établissements de la fonction publique qui ne remplissent pas leurs obligations en cette matière d’emploi de personnes en situation de handicap.

Les bénéficiaires de la loi sont des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, auxquels s’ajoutent des catégories assimilées. Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

Cette loi a abouti à la création de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) dont les ressources proviennent des contributions des entreprises qui n’atteignent pas le quota de 6% de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.

Loi pour :

• l’égalité des droits
• l’égalité des chances
• la participation
• la citoyenneté des personnes handicapées

► Une notion d’inclusion dans la vie sociale

Une nouvelle définition du handicap apparait : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la nouvelle loi, englobe des aides de toute nature. Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La prestation de compensation est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l'aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières.

La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche. Elle réaffirme et renforce l'obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées, y compris dans le secteur public : le dispositif de sanctions pour les entreprises ne respectant pas l'obligation est renforcé. Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l'Agefiph. Un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique - FIPHFP a été créé. Il recueille les contributions des employeurs publics n'ayant pas atteint l'obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs d'aide à l'emploi.

La loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

L'obligation d'accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :

• établissements recevant du public,
• préfectures et universités,
• bâtiments d'habitation collectifs neufs,
• maisons individuelles neuves,
• transports publics,
• accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes,
• accès aux bureaux de vote,
• accès aux services de communication publique en ligne et le label AccessiWeb.
   

Outre les dispositions relatives à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance chômage, cette loi contient de nombreuses mesures pour l’emploi des personnes handicapées dans le cadre d’une réforme de l'obligation d'emploi qui vise à simplifier le dispositif tout en mettant l'accent sur l'emploi direct.