L'élaboration des Pactes
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Ces pactes régionaux associent les partenaires régionaux et sont proposés à la signature des Régions par le ministère du Travail. Ils ont pour vocation de « financer des parcours de formation destinés aux publics peu qualifiés, ainsi que des expérimentations au service d’innovations pédagogiques et de parcours ». Les Pactes ont, dès lors des conséquences sur les commandes de formations, mais également sur leurs contenus. Ces dernières devant répondre aux besoins des entreprises.
Les Pactes répondent donc une logique territoriale et à une approche sectorielle.
La volonté du Haut-Commissaire à la Transformation des Compétences étant, grâce au Pacte :
- de pouvoir adapter le contenu et les programmes de formation aux nouveaux besoins de l’économie,
- d’identifier les modalités d’achat de la formation plus souples pour mieux s’adapter aux besoins et pour faciliter les entrées en formation,
- d’introduire de nouvelles modalités pédagogiques : personnalisation des parcours de formation, usage du numérique, accroissement des mises en situation professionnelle, formation en situation de travail…
Le cadre d’élaboration des Pactes
Le ministère du Travail a ainsi établi et adressé courant juin 2018 aux Région, un « cadre d’élaboration » des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (cf. document de référence).
Ce pacte définit les trois orientations des Pactes pour la période 2019 à 2022 :
- Axe 1 - Proposer des parcours qualifiants vers l’emploi au regard des besoins de l’économie en temps réel et de façon prospective (en lien avec la transformation des filières stratégiques de l’économie régionale identifiées par le SRDEII)
En identifiant les compétences non couvertes par les certifications.
En encourageant les actions de formations dans les secteurs en tension.
En favorisant les formations intégrant les mises en activités et les mises en situations de travail, ces dernières devant devenir des « lieu de production de compétences » à part entière.
En intégrant les principes de « rotation du travail », à savoir : permettre à des salariés de TPE-PME de s’inscrire dans le cadre d’une formation longue (avec maintien de salaire) et les remplacer par des demandeurs d’emploi, recrutés en contrats courts et dont leurs formations seraient co-financées par les pouvoirs publics.
- Axe 2 – Garantir l’accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés
En confortant l’offre régionale relative aux compétences clés.
En intensifiant ou en repensant certains dispositifs en mettant en avant les approches non académique : pédagogie inversée, fab-lab…
En réduisant les abandons de parcours.
- Axe 3 – S’engager dans la modernisation des contenus, des modes de mise en œuvre de la formation
En développant la prospective et les diagnostics issus des « data-emploi », pour éviter « l’obsolescence des qualifications et des compétences ».
En encourageant la modularisation des parcours de formation.
En développant les approches innovantes en matière de VAE et de reconnaissance des savoirs professionnels acquis.
En favorisant l’innovation pédagogique : formation à distance, par projet, par le faire, mobilisation de la réalité virtuelle ou de l’intelligence artificielle.
Pôle emploi se chargera de déployer les actions du Pacte dans les régions qui auront choisi de ne pas le signer (Auvergne-Rhône-Alpes et PACA).
Cadre d’élaboration des Pactes régionaux dans les compétences
En amont de la signature des Pactes, la Dares a établi un diagnostic de chaque région, présentant :
- un panorama général de la région,
- les postes à pourvoir par métiers,
- ainsi que les postes à pourvoir par secteurs d’activité.
Ce diagnostic est accessible sur le site du Ministère du Travail.
| Régions | Formations supplémentaires réparties en fonction du public | Part |
Engagement de maintien des entrées en formation hors Plan d'Investissement > sur la commande des Régions |
> sur la commande Pôle emploi | Vote des instances de la Région |
|---|---|---|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 14 855 | 10,0% | 22 683 | sans objet | |
| Bourgogne-France-Comté | 5 731 |
3,9% |
10 000 | 7 675 | assemblée plénière 30/03 |
| Bretagne | 4 935 | 3,3% | 16 244 | 9 661 | |
| Centre-Val de Loire | 5 719 | 3,9% | 12 325 | 6 910 | commission permanente 13/04 |
| Corse | 649 | 0,4% | 1 036 | 670 | commission permanente 13/04, à confirmer |
| Grand Est | 12 676 | 8,6% | 30 105 | 19 330 | commission permanente 29/03 |
| Guadeloupe | 2 024 | 1,4% | 2 200 | 1 620 | en cours |
| Guyane | 1 525 | 1,0% | 639 | 797 | commission permanente 25/04 |
| Hauts-de-France | 16 988 | 11,5% | 30 000 | 23 336 | commission permanente 01/02 |
| Ile-de-France | 23 963 | 16,2% | 38 960 | 26 903 | commission permanente 16/03 |
| La Réunion | 5 772 | 3,9% | 6 338 | 5 624 | en cours |
| Martinique | 1 573 | 1,1% | 1 292 | 1 658 | en cours |
| Mayotte | 486 | 0,3% | 900 | 278 | en cours |
| Normandie | 7 680 | 5,2% | 22 790 | 10 789 | assemblée plénière 7/02 |
| Nouvelle-Aquitaine | 11 449 | 7,7% | 37 184 | 46 564 | assemblée plénière 23/03 sur les principes, commission permanente 23/04 sur les conditions financières |
| Occitanie | 12 959 | 8,8% | 40 875 | 19 168 | commission permanente 13/04 |
| Pays de la Loire | 6 837 | 4,6% | 23 338 | 6 313 | commission permanente 20/04 |
| Provence-Alpes-Côte-d'Azur | 12 168 | 8,2% | 18 935 | sans objet | |
| Total | 148 000 | 100% | 274 226 | 198 916 |
Des formations supplémentaires sont également envisagées sur les territoires de Saint Pierre et Miquelon, ainsi qu'à Saint-Martin (300 entrées en cours d'expertise).
Source : Haut-commissariat à la transformation des compétences
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