Cadre juridique
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Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Commission de la certification professionnelle : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018
Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018
Les commissions professionnelles consultatives : décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018
Organisation et fonctionnement de France compétences : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018
Formations éligibles au CPF : décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018
Liste des informations nécessaires à l’enregistrement d’une certification professionnelle à l’un des deux répertoires : arrêté du 4 janvier 2019
Cadre national des certifications professionnelles : décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019
Nomination du Comité scientifique : arrêté du 16 mai 2019 portant nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Qualité des actions de la formation professionnelle : décret n° 2019-564 du 6 juin 2019
Modifications du périmètre du CPF : ordonnance du 21 août 2019
Mise en place de 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État : décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019
Modalités de transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019
Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020
Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 : décret n°2021-389 du 2 avril 2021
Nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 2019
Transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : arrêté du 21 mai 2021
Site France compétences et CCP
Notes de France compétences
Note relative aux principaux effets juridiques d’un enregistrement aux répertoires nationaux - février 2021
Note relative à la qualité d’organisme certificateur - février 2020
Note relative aux blocs de compétences - septembre 2019
Note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle - juillet 2019
Note sur les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation - juin 2019
Note relative à la rédaction des parchemins - juin 2019
Notice d’aide de France compétences
Notice d'information de demande d'enregistrement aux répertoires nationaux - Octobre 2020
Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS) - Version Août 2020
Notice d’aide à la modification des fiches enregistrées de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020
Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sur demande au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020
Notice d’aide au dépôt d’un enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020
Guide méthodologique de France compétences
Guide de présentation des métiers en particulière évolution pour 2021 - mars 2021
Aide à l'élaboration d'un projet d'enregistrement au Répertoire spécifique (Procédure dite "sur demande") - Octobre 2020
Liens utiles
FAQ de la certification professionnelle
Métiers émergents ou en forte évolution : liste des 23 métiers retenus - juillet 2020
Campagnes d’habilitation CléA : Certif'Pro, association paritaire nationale des certifications professionnelles
Plateforme EDOF du site Mon compte formation
Certifications professionnelles éligibles au CPF du site Mon compte formation
Espace certifications du site de France compétences
Espace téléprocédure d’enregistrement de France compétences
