La demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique
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Les certifications et habilitations enregistrées au RS correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
Aussi, une note précise le périmètre du RS par rapport au RNCP afin de permettre la bonne orientation des demandes d’enregistrement vers l’un ou l’autre des répertoires.
La demande d’enregistrement au RS se réalise également par la saisie d’un dossier en ligne.
La téléprocédure du dossier de demande comporte :
- un référentiel de compétences, qui identifie les compétences et les connaissances nécessaires à l’exercice de l’activité,
Le certificateur doit rassembler des éléments de preuve qui attestent de l’utilisation des compétences requises. Celles-ci peuvent être des normes internationales, réglementaires, de marché ou de l’utilité économique et sociale du projet.
- un référentiel d’évaluation, qui définit les critères et les modalités d’évaluation des compétences acquises.
Ces référentiels doivent être contextualisés et accompagnés de leurs pièces justificatives.
La CCP examine cette demande d’enregistrement suivant 6 critères d’évaluation prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018.
Pour chacun des critères, l’organisme doit apporter les éléments de preuve de leur respect.
| Critères | Éléments de preuve |
|---|---|
| Adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché | Note d'opportunité relative à la valeur d'usage de la certification |
| Qualité des référentiels de compétences et d'évaluation |
Cohérence des référentiels Expression en termes de compétences |
| Procédures de contrôle de l'évaluation | Présentation des éléments de la procédure garantissant la certification |
| Respect des contraintes légales et réglementaires des activités visées | Analyse du contexte et de ses exigences éventuelles |
| Cohérence avec les blocs de compétences des certifications (le cas échéant) | Présentation du découpage et des modalités de validation des blocs |
| Liens avec la CPNE par rapport aux référentiels (le cas échéant) | Courrier échanges |
Outre la saisie du dossier en ligne, les pièces à joindre sont les suivantes :
- le document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur,
- pour les CQP, si le déposant est la CPNE, l’accord constitutif de branche ou document équivalent,
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire,
- le parchemin de la certification délivré aux certifiés,
- les référentiels de compétences et d’évaluation,
| Activités liées aux compétences | Compétences évaluées | Modalités d'évaluation | Critères d'évaluation |
|---|---|---|---|
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- Pour les CQP uniquement, la délibération de la CPNE et/ou convention collective créant le CQP ainsi que le document transférant la propriété intellectuelle du CQP à une personnalité morale dans le cadre d’une délégation.
- le document concernant les normes réglementaires ou normes de marché qui fondent la certification ou l’habilitation (le cas échéant).
- le document concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle qui doit préciser :
- les missions du responsable de l’organisation des épreuves,
- la procédure d’habilitation du jury,
- les modalités d’information et de convocation du candidat,
- le déroulement de l’examen/ épreuve d’évaluation/ certification,
- la communication des résultats aux candidats,
- le processus de rattrapage s’il y a lieu,
- les modalités de délivrance matérielle de la certification,
- la description des modalités de traitement des dysfonctionnements,
- la description des modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification,
- les voies de recours.
Source : France compétences
Centre Inffo, et notamment Valérie Hellouin, consultante sénior en ingénierie et politiques de formation, a établi un process de création d’une certification.
Étape 1 - Repérer des besoins avérés sur le marché du travail en termes de compétences ou en termes de métier
Étape 2 - Vérifier que la certification n’est pas déjà créée, auquel cas privilégier le partenariat. Si une certification similaire est déjà enregistrée au Répertoire visé, seuls les besoins sur le marché du travail peuvent justifier la création et l’enregistrement d’une certification alternative
Étape 3 - Formaliser le référentiel métier ou compétences visé par la certification
Étape 4 - Mettre en place des modalités et des critères d’évaluation permettant d’attester que les candidats certifiés maîtrisent bien les compétences visées, précisées dans le référentiel
Étape 5 - Créer, le cas échéant, des passerelles avec des certifications existantes, en accord avec les certificateurs concernés
Étape 6 - Mettre en place des jurys qui délivrent la certification. Cette certification est délivrée au nom de l’organisme : elle est dans un premier temps une certification « maison »
Étape 7 - Demander l’enregistrement de la certification à France compétences dans l’un des deux Répertoires nationaux :
- Au RNCP, si la certification vise l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier dans sa totalité. L’organisme doit avoir délivrer la formation à au moins deux promotions de candidats sur deux ans (après formation et/ou par VAE). Le suivi de ces promotions permettra en particulier de prouver que les candidats qui ont obtenu la certification exercent bien le métier visé.
- Au RS, si la certification vise une seule compétence ou un groupe de compétences homogènes, par exemple la gestion de projet. La valeur ajoutée de la certification sur le marché du travail devra être attestée, après délivrance, par différents acteurs extérieurs à l’organisme de formation, notamment par ses clients (les employeurs des certifiés).
Si la formation conduit à une certification et que celle-ci est enregistrée à l’un des deux Répertoires nationaux, l’organisme devient un organisme certificateur et la certification devient alors finançable par le CPF.
