La demande d’enregistrement au RNCP
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La téléprocédure de demande d’enregistrement au RNCP comporte la saisie en ligne du dossier et des pièces requises de la certification comprenant :
- La classification de la certification suivant le cadre national des certifications professionnelles adopté par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019.
Cette classification comporte huit niveaux de qualification. Le niveau 1 correspondant à la maîtrise des savoirs de base et le niveau 8 au doctorat.
| Niveau | Ancienne nomenclature | Aptitudes maîtrisées (art. D6113-19 du code du Travail) |
Bac+ | Diplômes équivalents |
|---|---|---|---|---|
| 1 | - | Savoirs de base | - | |
| 2 | - | Résoudre des problèmes courants avec des règles et outils simples, dans un contexte structuré et avec un niveau restreint d'autonomie | - | |
| 3 | V | Résoudre des problèmes en choisissant parmi des méthodes et outils de base connus, avec capacité d'adaptation aux circonstances | - | CAP, BEP |
| 4 | IV | Capacité à adapter des solutions existantes face à des problèmes précis, à travailler en autonomie dans des contextes stables mais susceptibles de changement, à participer à l'évaluation des activités | Bac | Baccalauréat |
| 5 | III | Maîtriser des savoir-faire dans un champ d'activité, élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, analyser et interpréter des informations, transmettre le savoir-faire | Bac+2 | DEUG, BTS, DUT, DEUST |
| 6 | II | Analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, formaliser des savoir-faire et des méthodes, les capitaliser | Bac+3, Bac+4 | Licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1 |
| 7 | I | Élaborer et mettre des stratégies alternatives des contextes professionnels complexes, évaluer les risques et les conséquences de son activité | Bac+5 | Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur |
| 8 | I | Identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation | Bac+8 | Doctorat, habilitation à diriger des recherches |
- Les 3 référentiels de la certification :
- un référentiel d’activités, qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés,
Depuis le 1er janvier 2019, ces activités doivent être présentées en blocs de compétences, qui ont été définis par la loi comme des « ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».
Cette définition est explicitée dans une note et les éléments qui seront examinés pour l’analyse des blocs de compétences sont : l’intitulé du bloc de compétences, la liste des compétences professionnelles spécifiques au bloc, les modalités d’évaluation des compétences, la logique et la cohérence de la structuration de la certification, les modalités d’obtention des blocs de compétences en vue de l’obtention de la certification.
- un référentiel de compétences, qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent,
- un référentiel d’évaluation, qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
La CCP examine la demande d’enregistrement suivant 9 critères d’évaluation définis conformément au décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018.
Pour chacun des critères, l’organisme doit apporter les éléments de preuve de leur respect.
| Critères | Éléments de preuve |
|---|---|
| Adéquation des emplois par rapport au métier visé | Analyse de l’insertion d’au moins 2 promotions de titulaires du projet de certification |
| Impact par rapport à l’accès ou au retour à l’emploi | Analyse de l’impact d’au moins 2 promotions de titulaires du projet de certification comparé à celui de certifications similaires |
| Qualité référentiels, activités, compétences, évaluation | Cohérence des référentiels, expression en termes de compétences |
| Procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation | Présentation des éléments de la procédure garantissant la certification |
| Prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier | Analyse du contexte et de ses exigences éventuelles |
| Accès à la certification par VAE | Présentation de la procédure |
| Cohérence des blocs de compétences par rapport à la certification et à l’évaluation | Présentation du découpage et des modalités de validation des bloc et à l’évaluation |
| Cohérence des correspondances totale ou partielle avec autres certifications (le cas échéant) | Courrier Convention |
| Association CPNE dans élaboration de la certification (le cas échéant) | Courrier Échanges |
Outre la saisie du dossier en ligne, les pièces à joindre sont les suivantes :
- le document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur,
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois,
- le parchemin de la certification délivrée aux certifiés,
- le procès-verbal conforme des sessions de délivrance de la certification en lien avec les promotions présentées dans le dossier,
- le livret 2 VAE (livret de preuves),
- les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation.
| Référentiel d'activités | Référentiel de compétences | Référentiel d'évaluation | |
|---|---|---|---|
| Modalités d'évaluation | Critères d'évaluation | ||
|
Bloc 1 - A - B - Bloc 2 - A - B ... |
- - - -
- - - ... |
- - - -
- - - ... |
- - - -
- - - ... |
- Pour les CQP uniquement : la délibération de la CPNE et/ou convention collective créant le CQP et le document de transfert de la propriété intellectuelle
- Dans les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle, doivent être précisés :
- les missions du responsable de l’organisation des épreuves,
- la procédure d’habilitation du jury,
- les modalités d’information et de convocation du candidat,
- le déroulement de l’examen/ épreuve d’évaluation/ certification,
- la communication des résultats aux candidats,
- le processus de rattrapage s’il y a lieu,
- les modalités de délivrance matérielle de la certification,
- la description des modalités de traitement des dysfonctionnements,
- la description des modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification,
- les voies de recours.
Afin que les certifications professionnelles puissent répondre aux évolutions les plus rapides et les plus significatives du marché de l’emploi, la loi a mis en place une dérogation à la preuve de l’insertion professionnelle de deux promotions de titulaires via une procédure simplifiée.
Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre sur le fondement d’une liste des métiers émergents ou en particulière évolution, établie par la CCP, sur proposition de son comité scientifique et résultant d’un appel à contribution des acteurs de la formation.
Les certifications correspondantes à ces métiers seront dispensées de la justification du suivi de deux promotions de titulaires à l’occasion d’un premier enregistrement.
La Commission de la certification professionnelle a établi, le 18 décembre 2020, la liste des métiers émergents ou en particulière évolution pour 2021. 20 métiers ont été retenus et viennent enrichir la liste publiée en 2020.
