La régulation de la certification

La loi du 5 septembre 2018 est organisée autour de trois titres dont le premier, vers une nouvelle société de compétences, fixe plusieurs objectifs : la réforme du CPF, la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et la refondation du système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels.

Créée au 1er janvier 2019, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans ce cadre, elle contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, notamment par l’établissement du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS, ex Inventaire).

A cet effet, une nouvelle Commission de la certification professionnelle (CCP) rattachée à France compétences a été créé en remplacement de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

Composée de 19 membres (État, Régions, partenaires sociaux), ses principales missions sont de :

• gérer l'offre de certification professionnelle dans les deux répertoires (RNCP et RS),
• élaborer un nouveau Cadre national des certifications professionnelles (CNC) auquel l’ensemble des certificateurs doit se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées dans le RNCP,
• veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et à l'organisation du travail.

La Commission de la certification professionnelle assure la régulation, l’enregistrement et le contrôle des certifications professionnelles au sein :

• des 11 Commissions Professionnelles Consultatives ministérielles instituées en septembre 2019, pour les diplômes et titres d’État,
• de sa commission de la certification professionnelle (CCP), pour les autres diplômes et titres, les CQP, les certifications et habilitations.

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Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 pose les nouvelles conditions d’enregistrement dans les répertoires. Il donne aussi la composition et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle commission.

La commission émet des avis conformes sur les demandes d’enregistrement aux deux répertoires nationaux et doit également établir une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Au sein de la CCP, un Comité scientifique est donc chargé de produire une liste des métiers émergents ou en forte évolution (arrêté du 16 mai 2019) afin de répondre aux besoins en compétences du marché du travail et de sécuriser les parcours professionnels des actifs.

Les certifications professionnelles correspondantes à ces métiers font l’objet d’une procédure d’enregistrement simplifiée au RNCP notamment en les dispensant du suivi de l’insertion professionnelle de deux cohortes de diplômés. L’enregistrement est alors accordé pour une durée maximale de trois ans.

Une première liste de 23 métiers a été retenue en juillet 2020. Une seconde liste de 20 métiers émergents ou en particulière évolution pour 2021 a été ajoutée en décembre 2020. Ces listes sont mises à disposition dans la téléprocédure de demande d’enregistrement.

Durant l’année 2019, la CCP a réalisé une refonte des référentiels et des procédures pour les nouvelles certifications du RNCP et RS ainsi que de la démarche d'acquisition de blocs de compétences pour permettre une modularisation des actions de formation.

Afin de rendre l’offre de formation certifiante accessible à tous, des adaptations ont été apportées afin :

• d’unifier le cadre de référence des certifications,
• de rendre possible la mobilisation du CPF via une application mobile.

Dès février 2019, la CCP a mis en place une téléprocédure pour les organismes certificateurs afin de simplifier les dépôts de dossiers et de mieux tracer les différentes étapes d’instruction. Elle a instauré une phase de recevabilité du dossier de demande pour une première instruction de conformité par rapport aux critères demandés.

Elle a par ailleurs publié une série des notes à destination des certificateurs relatives aux RS, aux blocs de compétences, etc. afin de les aider à élaborer les projets de certification. Ces notes sont intégrées dans la base documentaire du site de France compétences.

Enfin, elle a créé un nouveau moteur de recherche pour les deux répertoires, afin de rendre l’offre de formation certifiante lisible et accessible à tous.

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1er avril 2020 reporte d’un an l’échéance d’enregistrement des certifications ou habilitations du Répertoire spécifique recensées au 31 décembre 2018, soit jusqu’au 1er janvier 2022.