Le dossier de recevabilité VAE (livret 1)

Pour rappel, l’organisme certificateur est l’autorité responsable de la certification. C’est à lui qu’il revient de la délivrer et de déterminer les connaissances, les compétences attendues, ainsi que les modalités d‘évaluation de la certification.

L’organisme certificateur peut-être :

• un ministère,
• une chambre consulaire,
• un organisme de formation public ou privé,
• une branche professionnelle.

Il est attendu à ce stade que le candidat remplisse une demande de recevabilité. Celle-ci prend la forme d’un CERFA dans lequel le candidat précise : la certification professionnelle visée, son état civil, le niveau de formation déjà obtenu, ainsi que les expériences exercées en rapport avec la certification souhaitée. La demande de recevabilité (parfois appelée « Livret 1 ») peut être complétée par des justificatifs d’activité.

Télécharger le formulaire CERFA de recevabilité

Une notice explicative est mise à la disposition du candidat pour faciliter la constitution du dossier de recevabilité.

L’objectif de la demande de recevabilité est de vérifier la faisabilité, la cohérence du projet VAE du candidat. C’est une étape indispensable qui est conditionnée par le fait :

• de disposer et de pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1 607 heures (en temps partiel ou continu),
• que la certification, le diplôme ou le titre visé soit bien inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pour cela, France compétences met à disposition une base de données regroupant la totalité des certifications inscrites au RNCP,
• que le niveau de la certification visée soit cohérent avec le parcours, l’expérience du candidat. Dans ce sens, le candidat peut comparer le référentiel du diplôme ou du titre avec la certification qu’il souhaite obtenir. Il s’assurera ainsi qu’il ne vise « ni trop haut », « ni trop bas ».

Seule limite à cette étape, le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification visée et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, durant la même année civile.

La demande de recevabilité peut être renseignée avec l’aide d’un centre conseil. Elle est ensuite transmise à l’organisme certificateur identifié. Ce dernier statuera alors sur sa recevabilité.

Comment se compose le dossier de recevabilité ?

Le dossier de recevabilité, ou « livret 1 », comprend 7 rubriques.

• La première rubrique concerne la nature de la demande : est-ce une première demande, un renouvellement, ou une prolongation ?
• La seconde rubrique permet d’indiquer la certification visée, ainsi que l’organisme certificateur ayant en charge la certification.
• La troisième rubrique rassemble les informations relatives à l’état civil du candidat, ainsi qu’à sa situation professionnelle.
• La quatrième rubrique recense les formations suivies et les diplômes, titres ou certifications obtenus en France ou à l’étranger. Le fait d’avoir suivi une formation courte peut également être détaillé.
• La cinquième rubrique permet d’apprécier que le candidat dispose bien d’une durée d’expérience suffisante en corrélation avec la certification qu’il vise pour pouvoir entamer une démarche de VAE. Le candidat détaille les activités qu’il a exercé dans le « cadre d'un emploi, d'une fonction ou d'une formation en milieu professionnel, celles qui correspondent au référentiel de cette certification ». Le candidat peut se référer au référentiel de la certification souhaitée. Le référentiel est accessible auprès de l’organisme certificateur en charge de la certification ou sur le site www.vae.centre-inffo.fr

Concernant cette rubrique, le candidat est invité à renseigner ses expériences par ordre antéchronologique, en débutant par l’expérience la plus récente.

Les éléments de preuve

A ce stade, il est également attendu que le candidat apporte des éléments de preuve justifiant la fonction occupée et la durée de ses expériences. Ces éléments de preuve diffèrent selon le statut de l’individu, qu’il soit salarié, bénévole, ou qu’il ait exercé un mandat syndical ou politique.

Activités salariées

Attestation signée par l'employeur indiquant la période, la nature des activités exercées et leur volume horaire

Photocopie des contrats de travail détaillant la période d’emploi, la fonction exercée et la durée hebdomadaire de travail

Photocopie des bulletins de salaire

Relevé de carrière provenant de la CRAM

Photocopie de tout ou partie d'un bilan d’entretien professionnel dans lequel est mentionné les activités accomplies et signé par l'employeur

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Activités libérales

Photocopie de l’attestation d’inscription auprès des organismes habilités et des justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF…)

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Apprentissage et formation en milieu professionnel

Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion : photocopie de contrat ou de convention (formulaires Cerfa) et/ou attestation d’expérience professionnelle, signés par l’employeur précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées

Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) : photocopie de convention (formulaire Cerfa) mentionnant un objet de « confirmation de projet professionnel » ou « l’initiation d’une démarche de recrutement », la durée et la nature des activités exercées

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : photocopie de la convention entre l’entreprise, le candidat et Pôle emploi précisant la durée et la nature des compétences à acquérir sous tutorat

Période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou stage pratique : photocopie de la convention de stage mentionnant les objectifs pédagogiques ou du compte-rendu du tuteur signé par un responsable de l’organisme d’accueil et/ou attestation de fin de stage ou de période en entreprise signé par le responsable de l’organisme d’accueil et précisant les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire et le lieu du stage

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Activités en qualité de sportif de haut niveau

Attestation justifiant de l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Attestation délivrée par la fédération sportive concernée, précisant la nature des activités exercées durant la période d’inscription et leur volume horaire

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Activités bénévoles

Attestation de bénévolat (lien : reprenant une description de la mission bénévole, sa durée, le volume horaire et le cadre d’activité ainsi que les compétences développées et nouvellement acquises signée par un responsable de l’association)

Si l’association n’existe plus : photocopie de déclaration de l’association en préfecture

Pour les responsables d’association : photocopie des statuts et des procès-verbaux du conseil d’administration dans lesquels figurent les membres du bureau de l’organisme

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Activités de volontariats

Photocopie du contrat de volontariat précisant la période, la durée et la nature de la mission et des avis de paiement d’indemnités

Attestation signée du responsable de l’organisme détaillant la période, la nature des missions et leur volume horaire

Attestation de Service Civique et document délivrés par l’État décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du Service Civique

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Activités syndicales

Photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée

Photocopie de la décharge d’activité de service ou d’une attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée

Attestation signée d’un membre du bureau de l’organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées

Passeport de compétences signé d’un membre du bureau de l’organisation syndicale précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées

Photocopie des comptes-rendus, à en-tête de l’organisme au sein duquel la personne a exercé

Photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical

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Activités électives, politiques

Photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée

Photocopie de la décharge d’activité de service ou d’une attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée

Photocopie du courrier de l’employeur indiquant la mise en disponibilité ou la suspension de contrat de travail pour l’exercice d’un mandat électoral à temps plein

Attestation ou procès-verbal de nomination

Photocopie des comptes-rendus, à en-tête de l’assemblée au sein duquel le candidat a exercé

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Sources : ministère du Travail, notice explicative demande de recevabilité à la VAE

La notice explicative propose des modèles d’attestation selon la nature des expériences exercées par les individus.

• La sixième rubrique est une attestation sur l’honneur. Le candidat déclare sur l’honneur :

• qu’aucune mesure pénale ou administrative ne l’interdit de se présenter devant un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience,
• que les informations indiquées s’avèrent exactes,
• et qu’il n’a pas entrepris cette année plusieurs demandes pour la même certification et qu’il ne présentera pas plus de trois candidatures à la VAE durant l’année civile.

• La septième et dernière rubrique est laissée à l’appréciation de l’organisme certificateur.

Le dossier de recevabilité peut être retourné par courrier, par courriel ou être complété en ligne selon le certificateur. Ces informations sont rassemblées dans le chapitre « Les certificateurs HDF » de ce dossier.

Selon le certificateur et sous réserve que le dossier du candidat soit complet, le temps nécessaire à l’analyse et à l’acceptation ou non du dossier de recevabilité n’excède pas 2 mois.