Qui est concerné par la certification ?

L’obtention de Qualiopi concernera les Prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions :

• de formation,
• de bilans de compétences,
• de VAE,
• et d’apprentissage.

​

Ils devront ainsi disposer de cette certification Qualité, dès lors qu’ils souhaitent accéder à la commande publique ou bénéficier des fonds mutualisés.

Par « fonds mutualisés », on entend des financements provenant des Régions, de l’État, des Opco, de la CDC, de Pôle emploi, de Transitions Pro (nom des ex. Commissions paritaires interprofessionnelles régionales), ou encore de l’Agefiph.

En revanche, les achats de formations de gré à gré, entre un OF et une entreprise, correspondant au « marché privé » ou au « marché libre » ne nécessiteront pas l’obtention préalable de la Certification Nationale Unique Qualité.

L’arrêté du 31 mai 2023 autorise le ministère à transmettre aux financeurs de la formation la liste des organismes certifiés Qualiopi avec la mention de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification et les dates de validité de cette dernière.

Si le précèdent système faisait cohabiter des labels et référentiels multiples, la nouvelle loi impose une certification et un référentiel unique, délivrée par un certificateur externe.

Par ailleurs, si les critères devaient être vérifiés par les financeurs (via par exemple Datadock), il revient dorénavant aux prestataires de formation d’en assurer la mise en œuvre et la preuve.

1 Numéro de Déclaration d'Activité = 1 certification

L’organisme de formation doit disposer d’une certification Qualité pour chaque Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) dont il dispose.

Le cas des organismes multi-sites

Si un organisme dispose de plusieurs sites, la certification concernera l’ensemble des sites, à condition :

• qu’un lien juridique ou contractuel soit avéré entre la fonction centrale de l’organisme et les autres sites,
• que l'organisme candidat identifie sa fonction centrale, que celle-ci fasse partie de l'entité et qu’elle ne soit pas sous-traitée,
• qu’un site soit caractérisé par la présence permanente de personnel de l'organisme,
• qu’un lien juridique ou contractuel soit avéré entre la fonction centrale de l’organisme et les autres sites,
• que la fonction centrale dispose de l’autorité pour mettre en œuvre et organiser le système qualité,
• que l’organisme dispose d’un seul et unique système qualité,
• que les sites fassent l'objet d'une surveillance régulière définie par la fonction centrale et que celle-ci soit responsable des mesures correctives nécessaires sur les sites. La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels.

En cas de sous-traitance ou de portage salarial, c’est à l’organisme de formation de s’assurer que les formateurs respectent la conformité au référentiel national qualité.

Certains organismes seront toutefois exemptés. C’est le cas :

• des établissements d’enseignement supérieur publics,
• des établissements d’enseignement supérieur privés.

Ces derniers sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualité.

Toutefois, à l’initiative de France compétences, du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et de la Commission des titres d’ingénieurs aura une conférence annuelle devrait être instaurée afin de mettre en cohérence les critères d’évaluation avec les exigences de la certification qualité.