Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.

Salariés en CDI, totalisant 1 an d’ancienneté, visés par une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage de moins de 1 000 salariés en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

A noter : les salariés ne justifiant pas de 1 an d’ancienneté mais ayant des droits à assurance chômage (ARE) peuvent bénéficier du CSP selon des modalités particulières.

L’accompagnement personnalisé proposé par Pôle emploi (ou un délégataire) s’organise autour de 2 phases :

La co-construction du projet professionnel et d'un plan de sécurisation professionnelle (PSP)

Accueil dans le dispositif, entretien individuel de pré-bilan organisé dans les 8 jours suivant l'adhésion au CSP, élaboration du projet de reclassement, formalisation du plan de sécurisation professionnelle.

Ce plan doit être validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien-bilan.

Il est signé par le bénéficiaire et le conseiller en charge de son accompagnement et peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement.

La mise en œuvre du projet et du suivi à l’issue du dispositif :

• Bilan de compétences ou appui à l’élaboration du projet, si nécessaire
• Suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique à toutes les étapes du projet professionnel, y compris dans les 6 mois suivant le reclassement, avec un point d’étape à l’issue du 4ème mois d’accompagnement
• Mesures d'appui social et psychologique
• Mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi et mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE...)
• Actions de VAE ou de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle
• Réalisation d'un entretien final au cours des 2 derniers mois d'accompagnement effectif pour établir un bilan écrit du dispositif remis au bénéficiaire

Actions de formation

Les actions de formation proposées doivent permettre un retour rapide à l'emploi et donc être mises en place le plus rapidement possible. Elles doivent correspondre à des besoins en main-d’œuvre.

Le bénéficiaire du CSP accède aux formations éligibles du Compte personnel de formation (CPF) qui correspondent à son projet professionnel :

• Socle de connaissances et de compétences,
• Accompagnement à la VAE,
• Formations inscrites sur les listes pour les demandeurs d'emploi,
• Formations inscrites sur la liste de la branche de la dernière entreprise.

Le bénéficiaire peut également suivre une formation dans le cadre de l'Aide individuelle à la formation (AIF).

Au cas où la formation ne serait pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), si le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Le CSP doit être proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Un document écrit sur le CSP est remis à chaque salarié qui dispose de 21 jours pour adhérer ou non au CSP. L’absence de réponse vaut refus.

Durant ces 21 jours, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi pour l’aider dans sa décision. L’acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat de travail au lendemain du terme du délai de réflexion. Le salarié perçoit les indemnités de rupture auxquelles il a droits (licenciement…), hormis celle de préavis.

Si le CSP n’est pas proposé par l’employeur, le salarié peut volontairement adhérer au CSP sur proposition de Pôle emploi. L'employeur versera alors à Pôle Emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère au CSP.

12 mois

Cette durée peut être allongée des périodes d'arrêt maladie (dans la limite de 4 mois), de congé maternité (dans la limite de la durée légale du congé), de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de proche aidant (dans la limite de la durée légale du congé) ou en cas de reprise d'activités professionnelles pendant le CSP.

Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois renouvellement inclus.

A noter : en cas de retour à l’emploi en CDD ou en contrat de travail temporaire après la fin du 6ème mois, la durée du CSP peut aller jusqu'à maximum 15 mois.

Durant le CSP, le bénéficiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui est égale :

• soit à 75% du salaire journalier de référence, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• soit au montant de l’ARE, pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise mais ayant droit à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant et la durée de l’ASP est égal à celui de leur ARE.

Une cotisation de 3% est prélevée au titre des retraites complémentaires.

L'une des 2 primes suivantes (non cumulables) peut être demandée en cas de reprise d'emploi pendant le CSP :

Prime de reclassement

Elle est versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10ème mois de leur CSP. Cette prime est équivalente à 50 % du reliquat de droits à l'ASP.

Indemnité différentielle de reclassement

Cette indemnité a pour objet de compenser la baisse de rémunération suite à la reprise d'un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle de l'emploi précédent. Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50% des droits résiduels à l’ASP, durant maximum 12 mois.

• Les prestations d'accompagnement et les aides au reclassement sont financées par l'Unédic, Pôle emploi,l’État et l’employeur. Ce dernier doit verser à Pôle emploi une contribution correspondant à l'indemnité de préavis (légale ou conventionnelle) dans la limite de 3 mois. Seul le solde éventuel est versé au salarié.
• Pour les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté, cette contribution n’est pas versée à Pôle Emploi.L’indemnité de préavis est maintenue pour ces salariés.