Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :
- s’inscrire comme demandeur d’emploi, s'il ne l'est pas déjà,
- et compléter une demande d'allocation.
Pour percevoir l’ARE, le demandeur d'emploi doit :
- participer à la définition et à l’actualisation du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE),
- accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations,
- accepter les offres raisonnables d’emploi,
- actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par Internet ou par écrit au moyen de la déclaration de situation mensuelle,
- signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie).
L’ARE est versée mensuellement à terme échu tous les jours ouvrables ou non.
Le versement mensuel de l'ARE est subordonné à la recherche effective d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d'emploi doit respecter les obligations qui figurent dans le PPAE.
Après détermination du salaire journalier de référence (SJR) établie sur la base des 12 mois civils précédent le dernier jour travaillé, le montant de l’allocation est calculé :
- à 40,4% du salaire journalier de référence plus une partie fixe (révisée chaque année) de 12,12 € pour un temps plein.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
L'ARE minimale journalière s’élève à 29,56 € pour un temps plein.
L'ARE maximum journalière : 75 % maximum du SJR.
L’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation s’élève à 21,17 € par jour.
Dégressivité de l'ARE
Depuis le 1er juillet 2021, si l’ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30% est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).
Cette mesure ne s'applique pas aux personnes de 57 ans et plus.
Pôle emploi met à disposition un simulateur qui détermine le montant de l’ARE suivant les situations.
Durée de versement de l'ARE
Moins de 53 ans : 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum
Entre 53 et 54 ans : 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum
55 ans et plus : 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum
Prélèvements sociaux
- Prélèvement de 3% du SJR au titre de la retraite complémentaire dans la limite de l’ARE minimale.
- Suivant les situations, l'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’allocation est versée mensuellement, après un différé d’indemnisation variable en fonction des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités supra légales de ruptures versées par l’employeur et d'un délai d'attente de 7 jours.
Le bénéficiaire est tenu d’actualiser chaque mois sa situation pour percevoir ses allocations (internet, téléphone 3949, borne dans le Pôle emploi du demandeur d’emploi).
L’allocation est minorée en cas d’activité à temps partielle et de la perception de pensions d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
L’ARE peut se cumuler avec des revenus liés à l'Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise. L'aide est soumise à l'obtention de l'ACCRE. Le montant de l'aide correspond à 45% du reliquat des droits restants.
Les agents du secteur public bénéficient de l’ARE dans les mêmes conditions d’attribution que les salariés du secteur privé.
L’allocation est versée soit par l’employeur public soit par Pôle emploi.
Emploi et insertion
