Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles en associant une activité professionnelle et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Jeunes de 16 à 29 ans révolus.

Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir achevé la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Une dérogation est possible : sans limite d’âge si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé, ou s’il a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, ou s’il est sportif de haut niveau.

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 et l’article D6222-1 du code du Travail portent la limite d’âge de signature d’un contrat d’apprentissage à 35 ans :

• lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu dans les 12 mois d’un précédent et en vue d’obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu,
• si le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti : cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, ou encore suite à l’inaptitude physique et temporaire de l’apprenti.

Contrat de travail : Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage

Le CDD ou la période d’apprentissage a une durée de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis reconnus handicapés ou pour les sportifs de haut niveau), selon la profession et le niveau de qualification préparé. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.

La durée du contrat peut également être réduite ou allongée, dans les cas suivants :

• selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti,
• suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger,
• lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle,
• dans le cadre d’un service civique,
• ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.

Le contrat peut être prolongé d'un an au maximum en cas d'échec à l'examen.

Période d’essai : Dans les 45 jours de formations chez l'employeur (consécutifs ou non) qui suivent le démarrage du contrat d’apprentissage, et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d’adapter cette dernière, l’apprenti est convié par le directeur du CFA ou le responsable de l’établissement à un entretien auquel participent l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin, les parents de l’apprenti ou son représentant légal.

Procédure : L'employeur doit transmettre à son OPCO le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat.

Si la formation est réalisée par un CFA interne de l'entreprise, l'employeur doit également transmettre une annexe pédagogique et financière précisant l’ensemble des modalités.

Dans un délai de 20 jours à compter de la réception, et compte tenu des niveaux de prise en charge applicables, l'OPCO statue sur la prise en charge financière de la formation. En cas d'accord, il assure le dépôt du contrat, par voie dématérialisée A défaut de décision, cette prise en charge est considérée comme refusée.

L'apprenti doit bénéficier d'une visite médicale au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Embauche à l’issue du contrat d’apprentissage : Si au terme de son contrat, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

La limite maximale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures contre 35. Un décret liste les activités qui sont susceptibles d’être concernées par cette dérogation. Il s’agit des « activités réalisées sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics et des activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers ». En contrepartie, des compensations spécifiques, comme des périodes de repos, seront attribuées.

Il est possible d’accroître le temps de travail par dérogation, pour les apprentis majeurs et mineurs : + 2 heures par jour maximum et jusqu’à 40 heures par semaine.
Les jeunes bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres salariés mais leur mise en oeuvre doit s’adapter à leur situation.

Formation

La durée de formation en CFA est au minimum de 25% de la durée du contrat, soit :

• 400 heures par an pour un CAP (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an),
• 1 850 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel,
• 1 350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

La formation peut être organisée en tout ou partie à distance.

En accord avec le CFA, l’apprenti peut suivre des modules de formation complémentaires hors temps de travail.

Maitre d’apprentissage

Le maître d’apprentissage dans l’entreprise assure la fonction de tuteur et est responsable de la formation de l’apprenti. En liaison avec le CFA, il contribue à l’acquisition des compétences correspondantes à la qualification visée.

Les conditions exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage sont définies dans les accords de branche, il peut être salarié de l’entreprise, employeur ou conjoint collaborateur. Sans accord, les conditions de compétences professionnelles sont celles précisées par l’article L6223-8-1 du Code du travail.

Deux modalités sont possibles :

1) Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine professionnel correspondant à celui préparé par l’apprenti (pour un niveau au minimum équivalent) et justifier d’une année d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée.

ou :

2) Disposer de 2 années d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée par l’apprenti et d'un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas).

Un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, peut accueillir 2 apprentis en plus d’1 apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

Des plafonds différents peuvent être fixés par arrêtés ministériels dans certaines branches professionnelles.

Le CSE est consulté sur les conditions de formations des maîtres d’apprentissage.

Un accord d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations des maîtres d’apprentissage.

Les OPCO peuvent prendre en charge ces dépenses de formation ainsi que le temps passé à exercer la fonction tutorale.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

• par l’une ou l’autre des parties durant la période d'essai du contrat,
• à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu son diplôme ou le titre préparé,
• par accord express et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti, en cas de faute grave de l’apprenti,
• en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA.

L’apprenti peut, également de sa propre initiative, demander la rupture du contrat d’apprentissage, sous réserve que ce dernier ait :

• effectué 45 jours de contrats consécutifs ou non au sein de l’entreprise, sollicité un médiateur désigné par les chambres consulaires,
• respecté un délai de 5 jours calendaires entre la saisine du médiateur et le fait d’informer son employeur de la rupture du contrat,
• respecté un délai de 7 jours calendaires entre l’information de l’employeur et la date effective de la rupture du contrat.

Rémunération

Tout au long de sa formation, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.

La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les 21 ans et plus.

* du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

Particularités

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération sera alors, à minima, égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année, sauf si la rémunération prévue dans la section de son âge est plus favorable.

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération sera alors, à minima, égale à celle qu’il aurait pu prétendre lors de la dernière année d’exécution de son précédent contrat, sauf si la rémunération prévue dans la section de son âge est plus favorable.

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle correspond à celle fixée pour une 2ème année de contrat.

En cas de redoublement, la rémunération perçue est celle de la dernière année précédant l'échec à l'examen.

Pour un contrat d'apprentissage signé avec un employeur du secteur public, voir la fiche « Contrat d'apprentissage dans le secteur public ».

Aide au permis de conduire

Cette aide est d’un montant de 500 euros. Elle est incessible et est versée une seule fois. Elle peut être cumulée avec d’autres aides, comme les prestations sociales. Elle ne rentre cependant pas en compte dans le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal.

Conditions :

• être âgé d’au moins 18 ans,
• disposer d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,
• être inscrit dans la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B.

Afin de bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son CFA un dossier de demande avec les éléments suivants :

• une copie recto-verso de sa carte d’identité,
• un formulaire de demande d’aide signé,
• une copie de la facture fournie par l’auto-école.

Voir le formulaire de demande

Le CFA vérifie les documents et verse à l’apprenti (ou au cas échant à l’école de conduite) l’aide de 500 €. Le CFA adresse ensuite à l’Agence de service et de paiement (ASP) une demande de remboursement. Une convention peut-être conclue entre le CFA et l’ASP.

Aides régionales pour les apprentis

• L’aide à la restauration

100 euros par an d’aide à la restauration versé aux apprentis

• L’aide à l’hébergement

80 euros par an pour l’hébergement des apprentis internes

• L'aide au transport

L'aide forfaitaire au transport se calcule entre le lieu de résidence de l'apprenti (adresse figurant sur le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage) et le lieu de formation de l'apprenti en CFA (site de formation) selon le barème kilométrique suivant :

Les CFA calculent un montant journalier par apprenti(e) et versent cette aide en fonction du nombre de jours de formation en CFA. Le nombre de jours d’absence est déduit du montant versé.

• Le Fonds de solidarité des apprentis - FSA

Cette aide a pour objectif d'éviter la rupture des contrats d'apprentissage pour raisons financières en cas de difficultés passagères rencontrées par les apprentis. L'aide à vocation à répondre à des besoins exceptionnels des apprentis relevant des champs suivants : se loger, se soigner, se nourrir, se déplacer, s'équiper.

Le montant est variable en fonction des besoins exprimés et de la situation à laquelle se trouve confronté le jeune.

• L'aide au permis de conduire - APC

La Région propose un prêt jusqu'à 1 000 euros pour aider les jeunes ans à passer leur permis de conduire. L'aide peut être accordée soit :

• pour la préparation aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite),
• pour la préparation de l'épreuve pratique (conduite) si l'épreuve théorique (code) a déja été obtenue.

• L’aide de rentrée

L'aide de rentrée forfaitaire créditée sur « la carte génération » permet de louer ou d'acquérir des livres scolaires (livres, dictionnaires, oeuvres à étudier, livres numériques ou tout autre support à caractère didactique y compris les revues spécialisées) ainsi que des équipements professionnels et de sécurité nécessaires aux formations suivies par les bénéficiaires.

Le montant de l'aide est fixé à 200 € pour les apprentis primo-entrants quelles que soient les formations.

• Dispositifs de reprise des apprentis par la Région

Ce dispositif a pour objectif de sécuriser les employeurs et les jeunes lors d'une rupture inévitable et à l'amiable. Les jeunes confrontés à une rupture de contrat d'apprentissage peuvent poursuivre leur formation dans le CFA en attendant de retrouver un nouveau contrat d'apprentissage et/ou de se présenter à l'examen.

Le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie d'une protection sociale, d'une rémunération versée par la Région.

Les jeunes éligibles au dispositif pourront bénéficier de ce statut dès le premier jour de leur rupture officielle de contrat d’apprentissage, si celle-ci a lieu après la période d’essai, tel qu’indiqué dans le document constatant la rupture dûment signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal.

Ce dispositif s'adresse aux jeunes en rupture de contrat d’apprentissage :

• poursuivant leur formation dans un CFA des Hauts-de-France,
• dont le contrat d’apprentissage a été rompu, à l’issue de la période d’essai, sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture,
• pour une durée maximale de 3 mois,
• pour les jeunes en dernière année du diplôme préparé, la période de trois mois pourra être renouvelée une fois afin de favoriser le passage de l’examen.

Mobilité des apprentis

Les apprentis pourront effectuer jusqu’à un an de leur formation à l’étranger et au moins 6 mois en France. Des conventions de mise à disposition pourront être établies pour encadrer des périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.

Aide de l'AGEFIPH

L'Agefiph peut verser une aide au parcours vers l'emploi de 500 € maximum à tout apprenti handicapé en situation de précarité, pour couvrir les frais associés.

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage, y compris en travail temporaire (chaque mission d’intérim doit durer au moins 6 mois) et saisonnier (deux employeurs saisonniers peuvent signer une convention tripartite, annexée au contrat d’apprentissage, avec un même apprenti pour l’obtention de deux qualifications particulières). Les associations et professions libérales peuvent également recruter des apprentis.

Groupement d'employeurs

A compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans, un apprenti pourra conclure un contrat d’apprentissage auprès d’un groupement d’employeurs. La formation pratique pourra être dispensée chez ces trois membres. La tutelle de l’apprenti sera assurée par une personne appartenant à ce même groupement.

L’absence de prise en compte dans les effectifs

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des seuils sociaux et fiscaux, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Financement des CFA

Les CFA sont financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Ce financement dépend du coût du diplôme préparé, il est déterminé par les branches au niveau national. Pour plus d’information sur le volet « financement des CFA », consulter le dossier réforme du C2RP.

Des frais annexes à la formation des apprentis peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, dès lors que ces derniers aient été financés par le CFA, notamment :

• les frais de restauration « par repas »,
• les frais d’hébergement « par nuitée »,
• les frais de premiers équipements pédagogiques nécessaires, dans la limite de 500 euros et selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences,
• les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences.

Aides aux employeurs

Les aides préexistantes ont été unifiées en une aide unique, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

L’effectif pris en compte est celui de l’année civile précédent la date de signature du contrat d’apprentissage. Tous les établissements d’une même entreprise sont confondus.

La gestion et le versement de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est versée mensuellement avant que l’employeur ne procède au paiement de l’apprenti.

L’Agence peut réclamer des justificatifs mais également recouvrer les sommes « indûment perçues ».

Répartition de l’aide

• 4 125 euros pour la première année (5 000 ou 8 000 € au titre du Plan jeunes, voir ci-après),
• 2 000 euros pour la seconde année,
• 1 200 euros pour la troisième année.

Une quatrième année d’aide peut être versée à hauteur de 1 200 euros, lorsque :

• le contrat de l’apprenti dispose d’un aménagement particulier (handicapé, sportif de haut niveau…),
• l’apprenti a prolongé son contrat en cas d’échec au diplôme,
• lorsque la durée du contrat d’apprentissage conclu excède 3 ans.

Exonération de charges

L’exonération des cotisations salariales des apprentis se limite à la part inférieure ou égale à 79% du SMIC (hors APEC le cas échéant).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération des charges fiscales porte sur les taxes sur les salaires, la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage et de construction.

Aides exceptionelles pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022

Dans le cadre du Plan jeunes, l’aide est portée à 5 000 € pour un mineur et à 8 000 € à partir de 18 ans la 1ère année pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre professionnel de niveau 7 maximum (masters).

Cette aide est sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés et sous conditions pour les entreprises de plus de 250, notamment de respecter en 2023 leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif. A défaut, elles devront rembourser cette aide exceptionnelle.

Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022

L’aide à l'embauche de personne en situation de handicap

L’Agefiph finance également des aides pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap dès lors que le contrat signé est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée plancher est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

L’aide est de 1 000 € pour un contrat de 6 mois, 1 500 € pour 12 mois, 2 000 € pour 18 mois, 2 500 € pour 24 mois, 3 000 € pour 30 mois, 3 500 € pour 36 mois et 4 000 € pour un CDI.

Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est à adresser à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Cette aide bénéficie pour le dépôt de la demande d'une tolérance de 6 mois maximum après la date d'embauche.

L’employeur peut également solliciter des aides à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle qui peuvent atteindre 3 000 €.