Permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une entreprise) par le biais d’une aide forfaitaire ou par un accompagnement effectué par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise financé par l’AGEFIPH.

Toute personne en situation de handicap, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail, ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap en statut demandeur d’emploi ou salarié.

Les personnes résidant sur le territoire français.

Toute personne en situation de handicap ayant réalisé une étude approfondie de son projet, en amont de sa création, avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou de la reprise d’entreprise.

Toute personne ayant un projet de création d’emploi principal et pérenne.

Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnels choisies, sont susceptibles de bénéficier de l’aide à la création d’activité ou de l’accompagnement :

• Un salarié démissionnaire, en cours de rupture conventionnel ou licenciement économique, pour inaptitude sur le poste
• Un salarié en CDD ou à temps partiel

L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité. La demande doit être déposée avant l'immatriculation ou la reprise de l'entreprise.

Un accompagnement réalisé par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise avant, pendant et après la création d’entreprise individuellement ou collectivement.

Une micro assurance est proposée aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de la prestation.

Pour être éligible à l’aide à la création d’entreprise, le projet de création/reprise doit :

• Avoir été accompagné par un expert en création d’entreprise habilité par l’Agefiph ou la Région, en amont de la création ou reprise de son entreprise (date d’immatriculation)
• Le demandeur doit détenir la majorité des parts dans l’entreprise (par exemple, pour une entreprise avec deux dirigeants, le bénéficiaire doit détenir au moins 50% des parts)
• Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Faits sont exclus du bénéfice de l’aide
• Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 € financé par un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt) d’un minimum de 1 200 €, de l’aide forfaitaire AGEFIPH de 3 000 € et au-delà par d’autres financements (droit commun…).

La prestation de conseil et d’accompagnement à la création d’entreprise est prescrite par Pôle emploi, Cap Emploi, les missions locales ou le Conseil en Évolution Professionnelle.

La micro assurance proposée comprend quatre garanties : multirisque professionnel, responsabilité civile professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaire, hospitalisation).

Le dossier d’aide à la création d’entreprise doit être déposé en ligne sur le site de l’AGEFIPH avant l’immatriculation ou reprise de l’entreprise auprès de la Délégation Régionale dont dépend (lieu de résidence) le bénéficiaire.

La prestation de conseil et d’accompagnement à la création d’entreprise peut s’effectuer sur un maximum de 25 heures individuelles, 20 heures collectives anté – création et 15 heures de suivi post – création.

L’aide à la création d’entreprise est forfaitaire et son montant est de 3 000 € et est non renouvelable.

La prestation de conseil et d’accompagnement à la création d’entreprise est réalisée par un prestataire financé par l’AGEFIPH.