La loi du 5 septembre 2018

France compétences

Créée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, son rôle est de :

• répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
• réguler la qualité de la formation,
• émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation,
• veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France compétences joue également un rôle clé dans la transformation de l’offre de formation. En lien avec les branches, elle participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.

France compétences est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, elle est composée de cinq collèges : l’État, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales, les Régions et des personnalités qualifiées.

Les opérateurs de compétences

Avec la loi du 5 septembre 2018 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (Opco) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un Opco s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

Près de 329 branches sont réparties dans 11 Opco au lieu des précédents 20 OPCA.

Les Opco ont pour mission :

• d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles,
• d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ; déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ; les accompagner dans leur mission de certification,
• de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle,
• d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ; d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité

Le plan de développement des compétences

À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Deux types d’actions doivent être distinguées dans la plan de développement des compétences : les actions de formation obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires et les autres actions de formation.

En parallèle, la notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.