Définition
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L’obligation de formation concerne tous les jeunes mineurs âgés de 16 et 17 ans, qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, qu'ils soient diplômés ou non, c’est à dire les NEET au sens de l’Union Européenne (Not in Education, Employment or Training).
L’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 "Pour une École de la confiance" instaure le principe de formation obligatoire des jeunes de 16 à 18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020.
La mise en œuvre de cette obligation de formation fait intervenir de nombreux acteurs et repose sur la mobilisation non seulement des dispositifs de formation initiale et continue mais également sur les dispositifs d’accompagnement et d’insertion.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’obligation de formation sont fixées par le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 et l’instruction interministérielle publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 29 octobre 2020.
Le décret détaille la liste des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle permettant de satisfaire à cette obligation, le traitement des données à caractère personnel nécessaire à sa mise en œuvre et le processus mis en place pour permettre le contrôle du respect de l’obligation de formation par les Missions Locales.
L’obligation de formation est satisfaite lorsque le jeune :
- poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé,
- est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
- occupe un emploi ou effectue un service civique,
- bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.
Dans ce dernier cas, il peut bénéficier d'un accompagnement par un acteur du Service Public de l’Emploi, d'un parcours de formation personnalisé dans une École de la deuxième chance, il peut conclure un contrat de volontariat pour l'insertion dans un établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ou être accompagné par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux départementaux.
