Parcours Emploi Compétences - PEC - Contrat Unique d'Insertion CUI - Contrat Initiative Emploi CIE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi
    Insertion
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2022
Mots clés : Accompagnement | Autonomie | Contrat | Détenu ou sous-main de justice | Handicap | Insertion | Jeunes 16-25 ans | Minima sociaux

Objectifs

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) dans le but d’inclure durablement dans l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans ce nouveau cadre, la prescription de CUI-CIE pour le secteur marchand n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Les CUI-CIE prescrits au titre des CAOM sont entièrement financés par le conseil départemental.

Son objectif est de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

 

 Dans le cadre du plan de relance 2020-2022, l'aide de l'Etat est réservée aux contrats conclus avec des jeunes : CIE Jeunes.

Public

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Il n’y a pas de condition liée à l’âge du bénéficiaire.

Dans le cadre du Plan France Relance, l'aide de l'Etat est uniquement réservée aux CIE conclus avec des jeunes de moins de 26 ans (30 ans en cas de handicap) pour lesquels d'autres solutions ne sont pas adaptées (formation seule, accompagnement intensif, SIAE, alternance, emplois francs...).

 

Employeur

Tous employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, dont :

  • les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ;
  • les Chambres consulaires ;
  • les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ;
  • les employeurs de la pêche maritime ;

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CIE.

Conditions :

Tois conditions sont à respecter :

  • ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
  • ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagé l'embauche en CUI-CIE ;
  • être à jour des contributions sociales et fiscales.

 

 

Contenu

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Le CUI CIE est conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

L’embauche sous CUI-CIE ne peut pas avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

La décision d’attribution de cette aide est prise

  • soit, pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi, la mission locale pour les moins de 26 ans ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  • soit par le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.

 

Le contrat peut être suspendu ou rompu à l’initiative du salarié :

  • suspendu pour effectuer une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prescrite par Pôle Emploi ou pour effectuer une période d’essai pour un CDI ou CDD de 6 mois minimum
  • rompu sans préavis, pour suivre une formation qualifiante ou être embauché en CDI ou CDD de 6 mois minimum.


Accompagnement

Un référent est désigné par le  Département (pour les bénéficiaires du RSA) pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle du salarié.
Un tuteur est désigné par l’entreprise pour accueillir et guider le salarié, pour assurer la liaison avec le référent et établir, avec le salarié et l’employeur, l’attestation d’expérience professionnelle.

 

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance, dite Pro-A avec l'appui de l'OPCO..

Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

 La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

 

Modalités

Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d’application concrète des engagements réciproques doit être remplie à l’aide du formulaire cerfa  disponible sur le site service-public.fr.

Préalablement à l’embauche, une convention tripartite est signée entre le prescripteur du Service Public de l'Emploi, l’employeur et le salarié.

Cette convention précise notamment la nature des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et de formation qualifiante.

 

Etablissement d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est au moins égale au Smic horaire ou au minimum conventionnel.s'il est plus favorable

 

Les employeurs sont tenus d’informer les représentants du personnel de l’embauche en CUI.


L’employeur doit remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié, à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CIE.
 

 

Durée

Le bénéficiaire est salarié de l’entreprise en CDI ou en CDD.

La durée des CDD est comprise entre 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), et 24 mois (dont prolongation).
La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 heures.

 

Cas dérogatoires à la durée maximale de 24 mois :

  • La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois :
    • pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.
    • pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;
    • pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
  • Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

 

 

 

Financement

Les CUI-CIE prescrits au titre des CAOM sont entièrement financés par le conseil départemental concerné.

 

L’aide mensuelle de l’Etat est fixée au niveau régional par des arrêtés du préfet de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut pour un CIE conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou moins de 30 ans en cas de situation de handicap.

Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.

L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat ou par le département (si elle est attribuée pour un bénéficiaire du RSA).


Pas de prise en compte des salariés en CUI CIE dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée (sauf en matière de tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).


Pas d'indemnité de fin de contrat pour les CDD.

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