Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification dans le cadre d'un contrat de travail en alternance associant périodes de formation et mises en situation de travail.

Cette qualification doit être :

• soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelle RNCP (diplômes, titres à finalité professionnelle, CQP…),
• soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle.

A titre expérimental, le contrat de professionnalisation ou contrat expérimental peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié et allégé de l'obligation de qualification.

• Jeunes de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale.
• Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi.
• Personne qui possède une reconnaissance de travailleur handicapé
• Bénéficiaires de minima sociaux (RSA : Revenu de solidarité active, ASS : Allocation spécifique de solidarité, AAH : Allocation aux adultes handicapés).
• Personnes sortant d'un contrat unique d'insertion : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ou contrat initiative emploi (CUI-CIE).

• Les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue y compris les entreprises de travail temporaire, saisonnier et les entreprises d'armement militaire.
• Les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial.
• Les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) peuvent conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement, pour l’embauche de personnes agréées par Pôle emploi

NB : Deux employeurs dont l'activité est saisonnière, peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation en CDD.

Sont exclus : l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

La durée des CDD est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois la durée peut être prolongée jusqu'à 36 mois pour :

• Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH, les anciens titulaires d'un CUI-CAE ou CUI- CIE.
• Les jeunes pas ou peu diplômés, de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat.
• Les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'1 an quel que soit leur âge.
• Le contrat de professionnalisation expérimental

Des accords de branche (ou interprofessionnels) peuvent prévoir, pour les entreprises relevant de leur champ, un allongement de la durée jusqu'à 24 mois pour d’autres bénéficiaires ou certaines qualifications.

Le contrat est à temps plein ou temps partiel. S'il est à temps partiel, la durée ne doit pas être un obstacle à l'obtention de la qualification visée.

L'employeur doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation visant :

• une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• une qualification reconnue dans les classifications de convention collective,
• un certificat de qualification professionnelle (CQP). Liste établie par la commission paritaire de l’emploi d’une branche professionnelle.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Par accord de branche ou interprofessionnel, cette durée peut être portée au-delà de 25% pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment les jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau inférieur au baccalauréat, les titulaires des minima sociaux, les personnes après un CUI et pour les formations diplômantes.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder un an. La durée du contrat de professionnalisation peut dans ce cas être portée à vingt-quatre mois. Les enseignements sont dispensés par un organisme de formation extérieur public ou privé, déclaré comme organisme dispensateur de formation, ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service interne de formation.

Tutorat

Un accompagnement par tuteur est obligatoire. Le tuteur, désigné par son employeur, doit être volontaire, doit justifier d'une expérience minimum de deux ans en rapport avec la qualification visée. Il peut suivre simultanément 3 jeunes en professionnalisation ou apprentissage (2 jeunes seulement, s'il est employeur).

Un tuteur externe peut être désigné pour :

• les bénéficiaires de minima sociaux ou de CUI,
• les jeunes pas ou peu qualifiés,
• les personnes suivies par un référent Pôle Emploi avant la signature du contrat de professionnalisation,
• les personnes n'ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation.

Ce tuteur externe est chargé d'accompagner le bénéficiaire dans les démarches de la vie quotidienne (logement, santé, transport, garde d'enfants).

L'OPCO peut prendre en charge la formation des tuteurs salariés (ou des tuteurs employeurs de moins de 10 salariés), dans la limite d'un plafond de 15 €/h de formation et d'une durée maximale de 40h.

Il peut également prendre en charge les dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 €/mois et par bénéficiaire, durant 6 mois maximum (rémunérations, charges sociales et transport).

L'employeur doit se rapprocher de son OPCO pour définir :

• la possibilité de préparer en contrat de professionnalisation la qualification ou la compétence envisagée avec le candidat,
• la durée du contrat et de la formation correspondants,
• les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes.

Il doit conclure avec l'organisme de formation une convention précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix de l'action et les modalités de règlement. Un document précisant ces éléments doit être annexé au contrat de travail.

L'employeur établit un contrat de professionnalisation selon un formulaire CERFA et le transmet à son opérateurs de compétences dans les 5 jours suivant le démarrage du contrat.

L'OPCO dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charges des actions de formation. L'absence de réponse dans le délai d'un mois, vaut accord.

Puis l'OPCO dépose sous une forme dématérialisée le contrat accompagné de sa décision à l'Unité territoriale de la DDETS/PP. En cas de refus, l'OPCO notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.

Dans les 2 mois suivant l'embauche, l'employeur et le bénéficiaire doivent s'assurer de l'adéquation du programme de formation avec les acquis du salarié. A défaut, un avenant au contrat peut être conclu et adressé à l'OPCO.

Pour les contrats de professionnalisation expérimentaux : l'OPCO établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. Il doit assurer le suivi du parcours durant l'exécution du contrat. Il peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise et du salarié.

Salarié de l'entreprise en CDI ou CDD

Rémunération minimale hors accord conventionnel de branche ou d'entreprise suivant le niveau du titre ou diplôme obtenu :

Les rémunérations sont calculées à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire atteint l'âge indiqué.

Financement

Selon ses règles de fonctionnement, l'OPCO assure la prise en charge des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement sur la base des coûts-contrats définis par l'accord de branche ou de l'accord interprofessionnel applicable (à défaut : 9,15 €/h ou 15 € pour les bénéficiaires des minima sociaux, les anciens bénéficiaires du CUI et les jeunes non diplômés).

Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des bénéficiaires, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Les dépenses exposées par les employeurs de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l'OPCO au titre du plan de développement des compétences.

Jusqu'au terme prévu du CDD ou du temps de professionnalisation (CDI), les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).

Aide exceptionnelle à l'embauche pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022

- Pour les jeunes de moins de 30 ans, cette aide financière est de :

• 5 000 euros maximum pour un alternant de moins de 18 ans,
• 8 000 euros maximum pour un alternant majeur jusqu’à 29 ans.

pour la première année de chaque contrat de professionnalisation et préparant un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP), un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un contrat expérimental.

Cette aide est versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent respecter en 2023 leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif. A défaut, elles devront rembourser cette aide exceptionnelle.

- Pour les DE de plus de 30 ans, cette aide financière est de 8 000 € pour :

• les DELD, inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avec au maximum 78 h d’activités/mois,
• les DE à l'issue d'une POEI ou d'une AFPR,

et lorsqu’ils préparent un diplôme ou un titre professionnelle (niveau 7 maximum) ou un CQP ou bénéficient d'un contrat de professionnalisation expérimental.

Les conditions d’attribution de l’aide sont appréciées soit à la date :

• de conclusion du contrat de pro,
• à laquelle la formation est proposée dans le cadre PPAE par Pôle emploi au demandeur d'emploi,
• à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur si elle est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

Autres aides à l'embauche

Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, Pôle emploi verse 1 000 € au terme du 3ème mois du contrat et le cas échéant, 1 000 € au terme du 10ème mois.

Si le bénéficiaire a 45 ans ou plus les versements sont de 2 000 euros. La demande à Pôle emploi doit être faite dans les 3 mois suivant le début du contrat.

Depuis un décret du 29 décembre 2020, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'une personne en contrat IAE. Le montant de l'aide est de 4 000 € par salarié embauché à temps plein.

Si le contrat est à temps partiel ou interrompu en cours d’année, le montant est diminué en proportion du temps travaillé.

Le versement de l'aide se fait en 2 fois :

• 2 000 € à la fin des 3 premiers mois du contrat,
• 2 000 € à la fin des 6 premiers mois du contrat.

Aides versées par l'Agefiph

L’Agefiph finance également des aides pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap dès lors que le contrat signé est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée plancher est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

L’aide est de 1 500 € pour un contrat de 6 mois, 2 500 € pour 12 mois, 3 500 € pour 18 mois, 4 500 € pour 24 mois et 5 000 € pour un CDI.

Se référer au site internet : www.agefiph.fr - offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.

Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est à adresser à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Cette aide bénéficie pour le dépôt de la demande d'une tolérance de 6 mois maximum après la date d'embauche. L’employeur peut également solliciter des aides à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle qui peuvent atteindre 3 000 €.