La RFF est accordée au DE qui épuise ses droits (ARE Formation, ASP) au cours d’une formation prescrite dans le cadre de son projet professionnel et satisfaisant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• acquisition d’une qualification reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle,
• accession à emploi relevant d’un métier pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement : une liste des métiers en tension est établie localement par arrêté du préfet de région.

• Demandeur d’emploi ayant épuisé ses droits à l’AREF ou à l'ASP dans le cadre du CSP
• Demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi dans le cadre d’une convention de gestion conclue avec un employeur public, ou directement par un employeur public

La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.

Elle permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de la formation.

L'action de formation doit être validée par Pôle emploi dans le cadre du projet professionnel du demandeur d’emploi et financée ou co-financé par :

• Pôle emploi, le Conseil régional, l’AGEFIPH, un OPCO, l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou une collectivité territoriale,
• ou par le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi ou par un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi.

L'action de formation doit permettre :

• d’acquérir une qualification reconnue dans le cadre du RNCP (dont la certification CléA) ou dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP),

et

• d’accéder à un emploi où existent des difficultés de recrutement (liste de métiers en tension établie par un arrêté du préfet de région).

Les actions de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) sont également éligibles à la RFF.

Un formulaire de demande de RFF, joint à la prescription de formation, est rempli et complété par le conseiller de Pôle emploi.

La décision d’attribution est prise par le directeur d’agence de Pôle emploi dans un délai de 21 jours maximum à compter de la demande. En cas de refus, Pôle emploi adresse à l’intéressé un courrier motivé notifiant son refus et lui conseille de reprendre contact avec la structure qui a prescrit la formation.

En cas de réponse négative, le DE peut notamment soit :

• renoncer à suivre la formation,
• confirmer son intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF,
• choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Le versement de la RFF est suspendu en cas d’interruption de plus de 15 jours entre deux périodes de stage.

Son montant est égal au dernier montant journalier perçu par le DE à la date d’expiration de ses droits, et plafonné à 685 €/mois.

La RFF est versée jusqu’à la fin de l’action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement AREF + RFF n’excède pas 3 ans, soit 1 095 jours.

Le DE doit renouveler chaque mois son inscription à PE pour continuer à percevoir la RFF.

Stagiaire de la formation professionnelle.

Protection sociale et couverture accident du travail et accidents de trajet survenus par le fait ou l’occasion des actions favorisant le reclassement.

La RFF  est assimilée fiscalement à un salaire mais n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS.

Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dans la mesure ou le demandeur respecte son obligation d’assiduité à la formation.

Le versement est subordonné à l’actualisation de sa situation via une attestation de présence en stage.

État