Chronologie des réformes de la formation professionnelle

La loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 instaure le contrôle du financement des actions de formation continue (déclaration d’existence, bilan pédagogique et financier)

La loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, introduit le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les mentions des moyens pédagogiques, des titres des formateurs et des tarifs sur les supports publicitaires.

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle prévoit que les conventions de financement d’actions de formation par l’État prennent en compte les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats en matière d’insertion professionnelle.

Recommandation du Parlement européen et du Conseil d’un « Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle » (Recommandation EQAVET)

Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail

Loi du 5 septembre 2018 pour la "liberté de choisir son avenir professionnel"