La 5^ème ordonnance sur la loi travail du 22 septembre 2017 a créé le Compte professionnel de prévention (C2P) en remplacement du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), reprenant les droits acquis dans ce dernier.

Le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 précise ses modalités de mise en œuvre.

Toute entreprise doit prévenir les risques professionnels, quelles que soient sa taille et ses activités. Pour ce faire, les employeurs ont l’obligation d’évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés.

En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil, le salarié bénéficie d’un C2P sur lequel il cumule des points qu’il pourra utiliser pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Tout salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

• s'il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer, son C2P sera créé ou alimenté automatiquement si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils. Il sera prévenu par courrier ou par mail par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le C2P instaure pour les salariés un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Critères de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité définis par le code du travail, l’ordonnance a retenu 6 de ces facteurs pour lesquels l’exposition des salariés doit obligatoirement être évaluée annuellement par les employeurs.

Pour être pris en compte, le facteur de pénibilité doit être existant et dépasser une intensité et une durée minimales :

L’exposition aux risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie des facteurs de pénibilité retenus pour le C2P.

Toutefois, le départ anticipé d'un salarié sera possible s’il justifie d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle suite à son exposition à l’un de ces 4 risques.

Le nombre de point dépend de l’exposition aux 6 facteurs de risques et de l’âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou à son départ en retraite.

Pour les salariés temporaires, le contrat de mise à disposition doit indiquer à quels facteurs de risques est exposé le poste, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice.

Le C2P est intégré au Compte personnel d’Activité (CPA) et donc accessible à partir de ce dernier.

Les points inscrits sur le C2P sont utilisés de la façon suivante :

• Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
• Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.
• Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.

Les points sont consommés point par point pour les frais de formation et par tranche de 10 points pour le complément de rémunération et pour la majoration de trimestre.

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à la formation, sauf pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1960.

Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à la formation.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

La demande d'utilisation des points est à effectuer :

• en ligne, directement sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, un récépissé de la demande est adressé,
• par courrier à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail en France. Des formulaires de demandes sont à télécharger et à remplir pour chacune des utilisations.

La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le C2P.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de la demande.

Financement d’une formation par le C2P

Les points inscrits au C2P permettent notamment la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Lorsqu’ils sont mobilisés, ils constituent un abondement du CPF du titulaire.

Depuis le 1^er janvier 2019, 1 point inscrit sur le C2P donne droit à un abondement de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P étant obligatoirement réservés pour la formation, ils permettent de financer une formation à hauteur de 7 500 euros au titre du C2P.

Lorsque le titulaire d'un C2P veut abonder son CPF, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le C2P ainsi que le poste qu'il occupe.

La formation demandée doit également être reconnue éligible par l'opérateur du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Dans ce cas, il fournit une attestation au salarié, qui la joint à sa demande d'utilisation de points à son organisme gestionnaire (Carsat).

L’employeur doit déclarer chaque année aux caisses de retraite les situations de risques professionnels par l’intermédiaire de sa déclaration sociale nominative (DSN).

La branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assure la gestion du C2P, elle détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié et finance les demandes d'abondement du CPF.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.