FPP043A - Quels sont les droits dus sur les actes notariés? - FPP043A

Objectifs :

• Calculer ou vérifier les droits à verser pour l’enregistrement et la publication d’un acte notarié.

Contenu
I – Comment effectuer l’enregistrement de l’acte notarié ?
A. La formalité fusionnée

• Son exécution
• Les actes qui y sont soumis

B. Les autres modes d’enregistrement et les actes soumis

• Dépôt au SIE
• Paiement sur état

II – Quels droits sont adressés au service de la publicité foncière ?
A. Droit d’enregistrement
B. Taxe de publicité foncière
C. Contribution de sécurité immobilière
III – Comment déterminer l’assiette des droits ?
A. Valeur des biens ou droits concernés
B. Charges augmentatives
C. Dispositions dépendantes ou indépendantes
D. Actes sous conditions
IV – Quelles TVA et plus value à payer ?
A. TVA
B. Plus value
Nombre minimum et maximal de béneficiaires :
Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.