La pratique des baux commerciaux

1) La contractualisation du bail commercial
A) Le statut des baux commerciaux
– Champ d’application / conditions pour bénéficier du droit au statut
– Distinguer le bail commercial du bail professionnel
– Dérogation au statut de droit commun
– Droits et obligations des parties
– Règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
– Baux successifs
– Changement de destination des locaux
– Activités connexes et complémentaires
– Changement d’activité
– Impact du règlement de copropriété
– Demande de déspécialisation
B) Identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d’un bail
– Décrypter les clauses d’un bail / Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
– Obligation de délivrance du bailleur
– Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
– Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
– Aménagements contractuels
– Régime des sanctions des clauses contraires au statut
– Clauses relatives à la transmission du bail
– Clauses résolutoires du bail
– Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
2) L’application matérialisée du contrat de bail commercial
A) L’exécution du bail et exercice du droit au renouvellement
– État des lieux contradictoire
– Contenu du diagnostic technique
– Annexe environnementale
– La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
– Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
– L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
– La sous-location et la cession du bail
– Le droit de préemption du locataire
B) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux
– Résiliation du bail
– Mise en oeuvre d’une clause résolutoire
– Non-renouvellement du bail
– Indemnité d’éviction
– Formalisme du congé
– Bail commercial et droit des procédures collectives
– Conditions de restitution des locaux
– Contentieux de l’exécution du bail
– Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges
– Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement