Page précédente
Formation continue

Développer un process contractuel en transaction immobilière

EFISIO
Picto fav
Picto partage
  • Partager par mail
  • Imprimer

Objectifs de la formation

Picto rouler et dérouler
  • Respecter les règles du démarchage à domicile
  • Sécuriser la prise de mandats
  • Travailler avec un mandat de recherche
  • Sécuriser son offre d’achat et la rédaction des avant-contrats de vente immobilière

Pré-requis

Picto rouler et dérouler

Donnée non disponible

Contenu pédagogique

Picto rouler et dérouler
1) Maîtriser les règles relatives au mandat de vente et de recherche
A) Respecter les règles du démarchage à domicile (DIP)
– Adapter son DIP en fonction de son mandat
– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
– Durée du contrat et conditions de réalisation
– Identification du barème
– Le droit de rétractation
– La clause RGPD
– Médiation des litiges
– Prévention et règlement des litiges
B) Le formalisme des mandats de vente et du mandat de recherche
– Adapter son mandat en fonction de son service commercial
– Identification du mandataire
– Identification du mandant
– Désignation du bien
– Prix de vente et rémunération
– Durée du mandat et condition de réalisation
– La clause de pouvoir
– Commencement d’exécution de la prestation
– Les conditions relatives au mandant
– Clause pénale du mandat
– Les conditions relatives au mandataire
– Reddition des comptes
– L’importance du formulaire de rétractation
C) Avenants, délégation de mandat et reconnaissance d’honoraire
– Faire évoluer son mandat grâce aux avenants dans le cadre de la publicité et de la négociation
– Prévoir sa rémunération dans le cadre d’un contrat d’inter-cabinet (délégation de mandat)
– La reconnaissance d’honoraires post-réitération
2) Maîtriser la signature des offres d’achat et des avant-contrats de vente
A) L’offre d’achat et le mandat de négociation exclusif
– L’identification des parties
– Désignation du bien
– Offre du prix d’achat
– Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt
– Identification des conditions suspensives
– Identification des délais
– La mention de la rémunération du mandataire
– Clause pénale
– Le mandat de négociation exclusif (offre + mandat de recherche)
– Caractère d’exclusivité
B) La procuration dans le cadre de la transaction immobilière
– Le mandant et le mandataire
– Les conditions de la procuration
C) L’avant-contrat de vente (mono-propriété et copropriété)
– Les soussignés
– L’intermédiaire
– Objet / Désignation / Origine de propriété
– Les conditions financières
– La fiscalité de l’opération
– Les conditions suspensives
– Le dépôt de garantie
– La clause pénale du compromis
– La garantie d’éviction
– La clause de non garantie de vices-cachés
– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, gaz, électricité, ERP, etc.)
– Obligation de garde du vendeur
– Action en rescision
– Rétractation
– Faculté de substitution
– Signature authentique
– Conditions relatives à la copropriété

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

Dans les 6 mois suivant la sortie de formation continue, quel que soit le métier exercé

Données régionales (ou nationales, si peu de stagiaires formés) pour l'ensemble du domaine: commerce, marketing, finance

Source : Pôle emploi - API - Taux de retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi sortant de formation depuis 2020

Picto informationEn savoir plus sur le calcul des taux

Avis sur la formation

Picto rouler et dérouler

Aucun avis n'est encore disponible pour cette formation

Session(s)

23/02/2022 au 31/12/2024
À Amiens
Picto rouler et dérouler
Carif : n° 1945490
Picto informations
  • Parcours mixte
  • cours de jour
  • Formation mixte (FOAD et présentiel)
Picto durée totale
Durée totale : 14h
Picto feu vert
Places disponibles

Dispositif lié au financement

Offre privée Autres financements Financement à déterminer



Picto lieu
518 Rue Saint-Fuscien
80000 Amiens
Picto accès handicap
Pas d'accès handicap
Carif : n° 273505S
Picto informations
  • Parcours mixte
  • cours de jour
  • Formation mixte (FOAD et présentiel)
Picto durée totale
Durée totale : 14h
Picto feu vert
Places disponibles

Dispositif lié au financement

Offre privée Autres financements Financement à déterminer



Picto lieu
518 Rue Saint-Fuscien
80000 Amiens
Picto accès handicap
Pas d'accès handicap

EFISIO

Picto lien organisation

Formations similaires