Procédure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions

- Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
- Mettre en application les mesures TRACFIN
- Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Module 1 : La procédure TRACFIN

Séquence 1 : La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
- La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
- Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
- Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

Module 2 : La Commission Nationale des Sanctions

Séquence 1 : La Commission Nationale des Sanctions
- Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
- Composition de la Commission Nationale des Sanctions
- Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions
- Missions de la Commission Nationale des Sanctions
- Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions
- Décisions de la Commission Nationale des Sanctions