Sécurisez vos mandats

- Respecter les règles d’affichages issues de la loi ALUR
- Anticiper un contrôle DGCCRF
- Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche
- Sécuriser la prise de mandat

Module 1 : Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF
Séquence 1 : Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier
La possession de la carte professionnelle
Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
La garantie financière ou non détention de fonds
Protection du statut d’agent immobilier
La publicité des barèmes et annonces sur l site internet
La règles des deux clics ou des trois clics
Les annonces sur les plateformes
Les mentions légales
Sanctions du non respect des règles de publicité
Les avis de valeurs Vs les estimations
Séquence 2 : L’affichage des barèmes et des annonces immobilières
La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
Le dumping sur les honoraires
Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
Calcul des droits de mutation
DPE lors de la mise en vente
Pratique commerciale trompeuse
La réalité des prix
La basculement des honoraires
Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : Maitriser la prise de mandat (7 heures)
Séquence 1 : Le caractère obligatoire du mandat
Le caractère intuitu personae du mandat
Mandat de vente + Mandat de recherche
Le disposition d’ordre public
Le démarchage à domicile et le document d’information précontractuel
L’information du consommateur
La typologie des mandats et des prestations commerciales
Le mandat semi exclusif
Le double mandat
Séquence 2 : Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties
Le formalisme contractuel du mandat
Les reflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandat
Mandat écrit et préalable
Numéro de mandat et registre
Date et durée du mandat
Les originaux
Les mentions obligatoires
Les mentions facultatives
Clauses interdites et annulées
Extinction du mandat
Conditions de rémunération