Diplôme d'études supérieures de notariat

Le notaire est un officier public et ministériel qui a une mission de service public : authentifier un acte pour le compte de son client. Cet acte constate officiellement la volonté du client.

En apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l’acte son authenticité. Par ailleurs, il s’engage sur l’identité des parties, le contenu et la date de l’acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Le notaire sécurise de nombreuses opérations principalement en droit de la famille (donations, successions…), mais également dans les domaines du droit immobilier, commercial ou rural.

Il est soumis au secret professionnel et tenu à un devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité. Avant de signer l’acte, il conseille son client sur le plan juridique et l’informe sur ses engagements.

 

Compétences spécifiques
Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN.

• Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession
• Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles - dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers…
• Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial
• Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige
• Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité
• Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local)
• Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire
• Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial
• Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales
• Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication
• Evaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client
• Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés
• Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)