Précédemment entériné par le Sénat le jeudi 17 novembre 2022, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.
Cette loi introduit de nombreuses nouveautés en matière de VAE. Afin d’atteindre les 100 000 VAE par an souhaitées par le gouvernement d’ici la fin du quinquennat, le texte acte les nouveautés suivantes :
Concernant l’extension du champ de la VAE
- l’ouverture de la VAE « à toute personne qui justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». Dorénavant la VAE n’est plus réservée à une catégorie de personne, ni à un type d’activité (bénévole, syndicale, salariée…) ;
- la possibilité de ne viser qu’un bloc de compétences d’une certification inscrite au RNCP ;
- la prise en compte des périodes de stage, de formation initiale ou continue en milieu professionnel, des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour valider la recevabilité d’une demande de VAE ;
Concernant la mise en œuvre et l’animation du dispositif
- la création d’un service public de la VAE, porté par un groupement d’intérêt public associant : l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Afpa, les opérateurs de compétences et les associations Transitions Pro. Avec pour mission : « l’information des personnes et leur orientation dans l’organisation de leur parcours », la promotion de la VAE, ainsi que le suivi statistique de la VAE ;
- la suppression de la phase administrative de recevabilité, afin de simplifier le processus de VAE en laissant une part plus importante à l’oralité ;
- la notion de « parcours VAE », intégrant des « actions d’accompagnement » ainsi que « des actions de formation (…) ou des périodes de mise en situation professionnelle » ;
- la création d’une plateforme unique en matière de VAE et une évolution des règles de composition et d’organisation des jurys ;
- le doublement de la durée du congé VAE (de 24 à 48h), avec la possibilité d’abonder ce congé en cas de prédispositions prévues par accord collectif (national interprofessionnel, de branche ou d’entreprise) ;
- le rôle d’intermédiaire de Transitions Pro concernant le financement de la VAE est confirmé. Une prise en charge d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros pourra potentiellement être mobilisée, pour couvrir les frais de positionnement du candidat, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury, ainsi que les frais inhérents à ces jurys.
Enfin, le législateur compte inaugurer à compter du 1er mars 2023, une expérimentation d’une durée de 3 ans baptisée « VAE inversée ». Il s’agit, à titre expérimental, d’intégrer au contrat de professionnalisation des actions visant à valider des expériences acquises, en amont, ou au cours de la période d’alternance. Cette expérimentation doit « favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ». Les qualifications ou blocs de certifications professionnelles concernées seront déterminées ultérieurement par décret.
Ce texte riche en nouveautés, appelle encore de nombreuses précisions quant à son déploiement opérationnel. Des décrets d’application devraient prochainement voir le jour.
