Renouvellement de carte professionnelle secteur de l'immobilier : Formation Ingénierie de la Construction : Accessibilité - Règles générales

La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées pose le principe d’accessibilité généralisée devant permettre aux personnes quel que soit leur handicap, d’exercer les actes de la vie quotidienne de participer à la vie sociale quotidienne et professionnelle.
La réglementation accessibilité est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination des personnes handicapées ou en situation de handicap encadrée par la loi du 11 février 2005 et ses mises à jour.
L’ensemble des mesures présentées vise à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments, quelqu'en soit sa destination ou son usage, et son application est obligatoire pour les programmes de construction neuve.

PROGRAMME
Horaires : 9 H 00 - 12 H 30 et 13 H 30 - 17 H 00 Pause 1/4 heure par demi-journée. 

JOUR 1
- Principe d'égalité d'usage, éléments de base de l'égalité 
   des chances.
- Définition PMR et PSH
- Identifier les différents types de handicap
- Exigences d'accessibilité suivant la nature du handicap
- Les démarches administratives et règlementaires
- Règlementation Accessibilité des immeubles d'habitation
- Accessibilité et qualité d'usage des bâtiments d'habitation
- Accessibilité et qualité d'usage des ERP, des IOP
- Rôle et intervention de la Commission accessibilité
- Rôle et responsabilités des différents acteurs
- Informations sur le registre
- L'inscription comme référent accessibilité

JOUR 2
EXIGENCES ACCESSIBILITE TOUS TYPES DE CONSTRUCTION :
- Les accès extérieurs - stationnements, mobiliers extérieurs 
- De la rue jusqu’à l’entrée : les accès extérieurs 
- Les conditions d'accès et d'accueil dans le bâtiment
- Les circulations horizontales et verticales intérieures
- Les portes, sas intérieurs et sorties 
- La nature et finition des revêtements sols/murs des parties 
  communes
- La nature, implantation, dimensions d'ouvrages particuliers
EXIGENCES ACCESSIBILITE SPECIFIQUES BATIMENT D'HABITATION :
- L'accessibilité des parties communes 
- L'accessibilité des parties privatives
EXIGENCES SPECIFIQUES ACCESSIBILITE ERP/ TERTIAIRE :
- L'accessibilité des parties communes 
- Etude des solutions d'accessibilité applicables à plusieurs 
   types de handicap
- Etude des solutions d'accessibilité applicables à un seul 
   type de handicap
- Finaliser la demande de PC en terme d'accessibilité
- Présentation/étude d'une notice handicapés activité unique
- Présentation/étude d'une notice handicapés multi-activités
Veille juridique