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Formation continue

DIC035A - Sûretés réelles immobilières : rédaction et formalisation au SPF

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Les données présentées relatives aux offres de formation sont de la responsabilité de chaque organisme de formation.

Objectifs de la formation

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  • Analyser les conditions de prêts afin de rédiger efficacement les clauses de l’acte
  • Maîtriser le régime des différentes sûretés 
  • Formaliser un bordereau d''inscription 
  • Maîtriser le régime des copies exécutoires

Pré-requis

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Donnée non disponible

Contenu pédagogique

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Prêt 
  • Contenu 
  • Régime 
Sûretés réelles immobilières
  •  typologies (hypothèque convention, hypothèque légale, hypothèque judiciaire)
  •  tiers garant hypothécaire 
  • mentions de l'acte d'affectation 
  • régime de l'hypothèque : durée, subrogation...
Règles d'inscription 
  • Mention des bordereaux 
  • Durée des inscriptions 
  • Renouvellement
  • Péremption/réinscription  
Copie exécutoire 
  • Typologie des copies exécutoires 
  • Régime de délivrance 

Insertion dans l'emploi

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Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Avis sur la formation

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Aucun avis n'est encore disponible pour cette formation

Session(s)

Pas de session ouverte pour le moment

Contact(s)

Véronique BOUVEUR

Picto phone

03 20 15 98 75

Picto mail

vbouveur@inafon.fr

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