Contrat d'engagement jeune (CEJ)

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi
    Formation
    Insertion
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mars, 2022
Mots clés : Accompagnement | Autonomie | Contrat | Emploi | Formation | Jeunes 16-25 ans

Objectifs

Mis en place dans le cadre d’un droit à un accompagnement vers l’emploi, le contrat d'engagement jeune a pour objectif une entrée plus rapide dans l'emploi grâce à un accompagnement personnalisé et soutenu. Il vise à l’insertion professionnelle et à l’acquisition de l’autonomie.

Il remplace au 1er mars 2022 le dispositif Garantie jeunes.

Public

Jeunes de 16 à 25 ans révolus, et 29 ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable.

Ces difficultés sont appréciées au regard de la situation du jeune, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.

Le jeune doit s’engager activement, être motivé et en mesure de suivre l’accompagnement renforcé, et respecter les conditions d’assiduité.

Contenu

Le contrat d'engagement jeune (CEJ ) comporte :

  • un diagnostic élaboré avec le jeune et identifiant les besoins ;
  • les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours ;
  • un plan d'action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l'accompagnement intensif ;
  • l'attribution d'une allocation et son montant maximum, si le jeune rempli les conditions.

 

L’accompagnement intensif, au minimum de 15 à 20 heures par semaine, en individuel et collectif, peut notamment comporter :

  • des mises en situations professionnelles ;
  • des périodes de formation ;
  • un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;
  • des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel ;
  • des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à l'accompagnement social et professionnel.

Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies avec le jeune.

Le CEJ doit mobiliser activement les entreprises pour favoriser les découvertes de métiers, les immersions dans un collectif de travail et la formation en alternance.

Modalités

Le contrat d'engagement jeune (CEJ) est mis en œuvre par les Missions locales et par Pôle emploi.

Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi, ou de manière conjointe avec les Missions locales ou Pôle emploi.

Les dispositions du CEJ définissent le cadre d'intervention de chaque partie.

Une application numérique dédiée au CEJ permettra de faciliter les échanges entre le jeune et son référent et le suivi du parcours.

 

Durée

L'accompagnement intensif du contrat d'engagement jeune (CEJ) ne peut excéder une durée de 12 mois.

Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à 18 mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment motivée par le conseiller.

 

Lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

 

Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du CEJ, l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du jeune dans l'entreprise.

 

Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

 

Statut et rémunération

Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat d'engagement jeune (CEJ), aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents.

Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales.

Le montant forfaitaire de l'allocation est défini à la signature du CEJ. Cette allocation est différentielle. Elle est calculée en fonction des autres sources de revenu du jeune (ARE, rémunération des stagiaires de la formation, RSA, prime d'activité…), de son âge et de son assiduité.

Le montant forfaitaire est révisé sur demande du jeune ou à l'initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.

 

Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation est fixé :

Pour un jeune majeur à :

  • 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ;
  • 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts ;

Un jeune peut être considéré comme fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale.

L'absence de correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire.

 

Pour un jeune mineur à :

  • 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts.

Ces montants seront revalorisés le 1er avril de chaque année.  

 

Le statut du jeune dépend de sa situation lors des différentes actions suivies Il peut avoir le statut de salarié, demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, volontaire…

Sa protection sociale est alors assurée dans ce cadre.

Financement

Etat

L'allocation est versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales.

Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.

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