Favoriser la création ou la reprise d’entreprise en accordant aux créateurs et repreneurs d'entreprise une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, pendant leur première année d'activité

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE deux conditions sont nécessaires :

• Reprendre ou créer une entreprise (activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.

Et être dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d'emploi indemnisé
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 et 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social

Les personnes intéressées ne doivent pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE dans les 3 dernières années.

L’ACRE concerne la création ou la reprise d’une entreprise à titre individuel ou sous forme de société quelque soit le secteur d’activité choisi (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale, auto entrepreneur). Sont exclus : les associations, les GIE et autres groupements d’employeurs.

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Il doit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses enfants :

• plus de 50% du capital et au moins 35% à titre personnel,
• au moins un tiers du capital et au moins 25% à titre personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir, directement ou non, plus la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. A défaut le bénéfice des avantages est retiré et les cotisations exonérées sont à acquitter. En cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l’aide doit être obligatoirement dirigeant.

L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50% du capital, si un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun détient au moins 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Cette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales pour la première année d'activité.

L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50% des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

Les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
• aux prestations familiales.

Ne sont pas exonérées les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement mobilité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'ACRE

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Le montant de l’exonération dépend du montant des revenus :

• exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €,
• exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €,
• exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

L'attribution de l'Accre permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l'activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Cumuls possibles

L'ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si le demandeur perçoit :

• l'allocation de retour à l'emploi (ARE), il peut demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS), il peut cumuler cette allocation avec les revenus de l'activité professionnelle salariée ou non salariée.

L'ACRE peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :

• avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité
• avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) durant la première année d'activité de l'entreprise
• avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.

• Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise, la demande est à faire auprès de l’Urssaf via le formulaire de demande, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
• Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a postériori le cas échéant.

Exonération d'un an

• Les personnes qui obtiennent l'exonération liée à l'ACCRE au cours de leur indemnisation en ARE ont droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS pendant une période égale à un an diminuée de la période de cumul ACCRE-ARE, si elles remplissent les conditions d'activité et de ressources.
• Les personnes admises au bénéfice de l’ACCRE alors qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien de l'ASS pendant maximum un an.
• Pour les bénéficiaires du RSA, le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti.