Description longue
La loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », a comme objectif de lever les freins juridiques et financiers qui demeurent au développement de la mobilité des apprentis à l’étranger (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Elle contient trois principales mesures et prévoit :
- de créer dans le code du travail un droit d'option pour l'employeur entre la mise en veille du contrat de l'apprenti pendant les mobilités longues (plus de quatre semaines) et la mise à disposition de l'alternant auprès de la structure d’accueil à l'étranger ,
- de garantir à tous les alternants en mobilité un socle de financement de leur protection sociale. Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) seront encadrés par décret, pour les harmoniser. Les frais engagés par les CFA ou les organismes de formation pour la prise en charge de la protection sociale des alternants en mobilité seront obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.
- de faciliter la conclusion des conventions de mobilité. La signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation français (organisme de formation, centre de formation des apprentis - CFA...).
La loi établit également la remise de deux rapports par le Gouvernement au Parlement dans un délai de 6 mois suivant sa promulgation :
- le premier sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l'étranger ainsi que sur les perspectives en matière d'harmonisation des dispositifs de soutien financier et d'augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l'étranger,
- le second sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis.
