Ce dispositif instauré dans le cadre de la loi du 22 décembre 2022 vise à accompagner les reconversions professionnelles et à répondre aux difficultés de recrutement des entreprises.
La « VAE inversée » est adossée à un contrat de professionnalisation dérogatoire. Elle propose un accompagnement individualisé, un parcours de formation en situation de travail et donne lieu à la délivrance d’une certification ou à des blocs de compétences.
Une expérimentation ouverte à 5 000 candidats durant 3 ans
Cette expérimentation cible en priorité les secteurs en tension « rencontrant des difficultés particulières de recrutement », comme le BTP, ou la logistique. Un futur appel à projets national permettra d’identifier les secteurs en question. L‘expérimentation est ouverte à 5 000 candidats et se conclura le 28 février 2026.
La VAE inversée permet au candidat d’obtenir une certification complète ou bien de viser certains blocs de compétences.
Le parcours du candidat ne peut excéder 36 mois, toutefois le texte de loi ne prévoit pas de durée minimale.
Publics éligibles
Ce dispositif s’adresse à toute personne âgée de seize ans révolus et plus. Il cible en priorité les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, de l’AAH et les salariés en reconversion.
Contenu et mise en œuvre du contrat
La durée du contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut excéder 36 mois.
Le contrat associe trois modalités d'acquisition des compétences devant s'articuler entre elles :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques : ils peuvent être réalisés intégralement ou partiellement à distance et/ou en action de formation en situation de travail, au sein d'un organisme de formation ou au sein de l'entreprise notamment lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne,
- une activité professionnelle en entreprise : elle permet au bénéficiaire d'intégrer une entreprise, d'exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience, tout en poursuivant le renforcement des compétences acquises dans le cadre de la composante de formation,
- un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience permettant la valorisation des compétences acquises au cours du contrat ou lors d'expériences professionnelles ou personnelles antérieures.
Le contrat peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.
Le montant de l’accompagnement plafonné à 9 000 €
Autre nouveauté par rapport au contrat de professionnalisation « classique », la prise en charge de l’accompagnement du parcours ne peut excéder 9 000 €. Ce montant varie selon la nature de l’accompagnement proposé et les actions entreprises.
Ce montant devra couvrir :
- les frais de conception et de coordination du parcours (dans la limite de 1 000 €),
- les frais pédagogiques (dans la limite de 6 000 €),
- les frais d’accompagnement à la VAE dont les frais d'examen du dossier de recevabilité, les frais d'accompagnement du candidat et les frais de session d'évaluation (dans la limite de 2 000 €),
- les frais annexes liés à l'hébergement, restauration, transport (dans la limite de 3 000 €),
- les dépenses de l'entreprise à destination du tuteur et du formateur en cas de formation en situation de travail.
Modalités de candidature des porteurs de projets
Les porteurs de projets souhaitant participer à cette expérimentation (entreprises, branches professionnelles, Opco, consortiums, acteurs de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à la VAE…) doivent adresser leurs candidatures à la DGEFP à l’adresse suivante : xp-cprovae@emploi.gouv.fr. Ils sont invités à détailler :
- les besoins en recrutement et les difficultés rencontrées,
- la capacité des certifications, blocs de compétences ou qualifications professionnelles à répondre à ces besoins,
- les modalités de parcours envisagés,
- les entreprises et structures partenaires (pour le sourcing des candidats, l’établissement des contrats de professionnalisation…),
- les modalités de financement des parcours,
- ainsi que la composition de l’équipe en charge du projet.
L’arrêté du 26 juin 2023 précise les modalités de candidature et les conditions de sélection des projets.
Après validation du projet par la DGEFP, le contrat sera transmis à l’Opco de référence. L’Opco disposera alors de « 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat ». Ces contrats seront pris en charge par les Opco au titre de l’alternance.
Un décret et un arrêté pour encadrer l’expérimentation
Deux textes officiels viennent préciser les contours de cette expérimentation. Tout d’abord le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 détaille le financement et les conditions de mise en œuvre de l’expérimention. Ainsi, qu’un arrêté complémentaire spécifique aux dossiers de candidatures des porteurs de projets. Ce dernier texte sera publié dans quelques jours et fera l’objet d’une mise à jour de cet article.
