Ce décret fixe les règles de composition et de fonctionnement des comités régionaux, départementaux et locaux institués par la loi pour le plein emploi. La principale mission sera d’orchestrer et d’adapter au plan territorial la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi, de formation et d’insertion.
Il vient compléter la mise en application de la réforme après la publication, le 22 mars dernier, du décret n° 2024-252 relatif au fonctionnement du Comité national pour l'emploi chapeautant le "réseau pour l’emploi".
Ce nouveau décret définit la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités au niveau régional, départemental et local et dont le rôle sera d’orchestrer et d’adapter au plan territorial la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi, de formation et d’insertion.
Les membres de chacun de ces comités sont nommés pour trois ans renouvelables. Leurs présidents, en binôme, fixent ensemble l’ordre du jour. Le décret y précise les règles d’attribution du nombre de voix dans une logique d’équilibre entre l’État et les collectivités locales. Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés avec la particularité qu'en cas de partage égal des voix, le représentant de l'État dans le territoire qui assure la présidence conjointe du comité, a voix prépondérante.
