Réussir ses états des lieux

- Définir le cadre juridique et la règlementation de l’état des lieux
- Appliquer une méthodologie pratique
- Maîtriser la rédaction d’un état des lieux d’entrée et de sortie
- Anticiper et désamorcer les conflits et contestations

Module 1 : Les principes fondamentaux de l’état des lieux en matière de gestion locative
Séquence 1 : La règlementation encadrant les états des lieux
Définition et justification d’un état des lieux
Cadre légal de l’état des lieux en matière de bail d’habitation
Éventualité d’une absence d’état des lieux : comment réagir ?
Formalisme et mentions obligatoires
Le caractère contradictoire
État des lieux écrit VS état des lieux tablette
Le recours à un huissier et le constat d’un état des lieux
L’importance d’état des lieux sur la restitution du dépôt de garantie
Les intrus dans un état des lieux
Les étapes incontournables d’un état des lieux
Séquence 2 : Les spécificités techniques d’un état des lieux
L’appréciation de la notion d’usure et de dégradation
La description du logement, les pièces
La nomenclature technique des différents supports et revêtements d’un logement
La particularité d’un logement loué meublé
Le coefficient de vétusté et l’application d’une grille de vétusté
La qualification des désordres
L’état de dégradation, les commentaires
Les clés
Les travaux de mise aux normes, les travaux d'urgence, les travaux d'aménagement
Le relevé des compteurs et les différents systèmes de chauffage (fioul, chaudière à gaz, chauffage collectif, etc.)
Module 2 : Méthodologie rédactionnelle d’un état des lieux
Séquence 1 : La réalisation d’un état des lieux
Lecture d’un état des lieux type
Savoir définir le sens de la visite de l'état des lieux entrant en fonction de la configuration des lieux
L'établissement de l'état des lieux entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l'aspect extérieur de la construction
L'établissement de l'état des lieux entrant intérieur
Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc.)
Relire et faire signer
Séquencement d’un état des lieux d’entrée, de sortie (anticipation rédactionnelle et rapprochement)
Avenant en cas de modification ou de transformation en cours de bail
Séquence 2 : Gestion des conflits
Vétusté, chiffrage de dégradation et retenue sur dépôt de garantie
Résolutions des problèmes rédactionnels de l’état des lieux de sortie
La défaillance du locataire
Le refus de signature
Procédure contentieuse
Conditions d’indemnisation du bailleur
EXERCICE PRATIQUE : Rédaction d’un état des lieux à partir d’un dossier photo constatant certaines dégradations lors de la sortie d’un logement