La sécurisation juridique de la prise de mandats

1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l’immobilier
A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers
– L’éthique professionnelle
– Le respect des obligations légales
– Lutte contre les discriminations
– L’organisation et la gestion de l’entreprise
– La transparence des transactions immobilières
– Comment assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire en immobilier ? Trouver une solution pratique pour assurer la transmission des informations
– La confidentialité
– Prévenir les conflits d’intérêts
– La confraternité
– Le règlement des litiges
– La responsabilité et discipline des agents immobiliers
– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière
– Le rôle du CNTGI
B) La mise en place des mesures encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– Adapter son barème d’honoraires en respectant la législation Alur
– Charge vendeur ou (et) charge acquéreur
– Les spécificités de l’affichage des honoraires
– Respecter ses honoraires au regard des dispositions de la loi Alur
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle
– Appréhender dans les meilleurs conditions un contrôle de la DGCCRF
2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandats
A) Le formalisme du mandat
– Les mentions obligatoires et facultatives autorisées
– Les clauses interdites
– La preuve du contenu d’un mandat
– L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
– Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat
– Les différents types de mandats
– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
– L’obligation des parties et l’exécution du mandats
B) Sécuriser la prise de mandats
– La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise
– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat
– La problématique du mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint
– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition
– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
– Travailler sur les caractères directs et indirects d’un mandat de vente
– Les conditions de rémunération