Droit immobilier : le contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Programme :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
Programme mis à jour le 19/12/2024. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes

• Nature et Objet de l'activité ;
• Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier

• Définition ;
• Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie

• Usage de titres ;
• Secret professionnel ;
• Publicité professionnelle ;
• Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle

• Exigences légales ;
• Modalités de délivrance ;
• Durée de validité de la carte ;
• Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds

• Principes généraux ;
• Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
• Réception des fonds ;
• Détention des fonds ;
• Disposition des fonds ;
• Sanctions pénales.

Garanties financières

• Généralités ;
• Garantie résultant d'une consignation ;
• Détermination de la garantie ;
• Mise en œuvre de la garantie ;
• Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat

• Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
• Forme du mandat ;
• Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
• Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
• Respect des règles du démarchage à domicile ;
• Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat

• Exécution et reddition de compte ;
• Acte concernant l'engagement des parties.

Rémunération de l'intermédiaire

• Conditions d'existence du droit à la rémunération ;
• Condition d'exigibilité de la rémunération ;
• Époque du versement de la rémunération ;
• Modification et réduction de la rémunération ;
• Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;
• Perception illicite de la rémunération ;
• Recouvrement de la créance et des garanties.