DPF136A - Les clés pour bien traiter un dossier de succession (formalités et rédaction d'actes)

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Avoir des repères juridiques et pratiques en matière de succession
• Savoir ouvrir un dossier de succession
• Différencier la dévolution successorale légale et testamentaire
• Savoir rédiger des actes simples de succession
• A l’appui d’actes : étude de la pertinence et de l’utilité des clauses
• Aborder la fiscalité des successions

Présentations et questions matérielles diverses

I – Comment ouvrir un dossier de succession ?
A. Quelles sont les pièces à demander aux héritiers ?
B. Quelles sont les pièces à demander par l’étude ?
- Concernant le défunt
- Concernant les héritiers et légataires
- Concernant les biens
- Autres formalités
C. Analyse des pièces

II – Qu’entend-on par dévolution successorale ?
A. En l’absence de testament ou de donation entre époux : la dévolution successorale est légale
- En l’absence de conjoint : qui hérite à hauteur de quoi ?
- En présence de conjoint : qui hérite à hauteur de quoi ?
B. En présence  d’un testament ou d’une donation entre époux : la dévolution successorale est testamentaire
- Pourquoi vérifier la validité du testament ? les formalités à effectuer
- Quels sont les actes à rédiger ?
- La dévolution testamentaire
C. L’acte authentique de notoriété : rédaction de l’acte et étude des clauses

III – Qu’entend-on par option successorale ?
A. Les différentes options : les changements apportés par la loi du 18 novembre 2016 N°2016-1547 ; décret du 28 décembre 2016 N°2016-1907
B. Est-on obliger d’accepter ou de refuser la totalité des actifs successoraux ? : notion de cantonnement

IV – L’inventaire et l’attestation de propriété immobilière
A. Pourquoi faire un inventaire dans le cadre d’une succession ?
- Intérêt civil et fiscal de l’acte
- Clauses usuelles de l’acte
- Formalités postérieures et fiscalité
B. L’utilité de l’attestation de propriété immobilière
- Clauses usuelles de l’acte
- Formalités postérieures et fiscalité

V- Comment mettre un terme à l’indivision post successorale ? : Le partage successoral notions

VI – La fiscalité des successions
A. Notions générales : le barème fiscal, les abattements, la représentation
B. Pourquoi rédiger une déclaration de succession ?
C. Notions rédactionnelles