Formation continue

FPP070A - Formalisation et fiscalité des actes de donation, de partage et de licitation

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Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Comprendre et analyser chaque acte pour proceder a sa formalisation
Contrôler l’acte pour anticiper les omissions et les carences ?
Déterminer la fiscalité immobilière et la contribution de sécurité immobilière
Calculer et/ou contrôler les droits à verser
Diminuer le taux de refus et de rejet
Contrôler le retour de la formalité

Pré-requis

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Contenu pédagogique

Contenu
I – Les formalités et la fiscalité des libéralités entre vifs
A. La formalisation : comprendre et analyser le contenu de l’acte

Le bien donné : détermination de sa nature et de son origine (rappel utile sur les régimes matrimoniaux)
Les différentes charges et clauses spécifiques aux libéralités : clauses d’inaliénabilité, de réserve d’usufruit, de réversion d’usufruit, de droit de retour, stipulation de charges, etc.
Les différents types de libéralités : donation, donation-partage, donation-partage conjonctive, donation-partage cumulative.

B. La fiscalité des libéralités entre vifs

Quels droits sur quels actes ?
Calculer les droits : déterminer l’assiette, l’abattement, le tarif, la réduction.
Les spécificités liées à certaines libéralités et exonérations
Le mécanisme du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.

C. La formalité fusionnée au Service de la Publicité Foncière : les paragraphes à contrôler, les pièces à déposer, les rectifications à opérer.
II - Les formalités et la fiscalité du partage et de la licitation
A. La formalisation : Comprendre et analyser le contenu de l’acte

Une notion fondamentale : l’origine de l’indivision
Le partage
- Schéma et grands principes
- Partage pur et simple ou avec soulte ou plus-value de lot
Les spécificités du partage dans le cadre du divorce par consentement mutuel

B. La distinction entre le partage et la licitation
C. La formalité fusionnée et le contrôle de la fiscalité des actes de partage et de licitation

Formalisation et les différents droits et taxes à verser
Partage pur et simple
Partage avec soulte : les critères de la taxation du régime de droit commun et du régime de faveur
Licitation : les critères de la taxation du régime de droit commun et du régime de faveur
L’exemple récurrent des concubins qui se séparent