Formation continue

DDE074A - Exonération "Dutreil" : opportunités, chausse-trappes, illustrations et cas pratiques

_INAFON

Objectifs de la formation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Déterminer les entreprises qui sont ou non éligibles à l’exonération de 75 % et à la réduction de droits de 50%.
Vérifier si une holding animatrice est éligible au régime de faveur
Rédiger un engagement collectif de conservation.
Maitriser les dispositifs d’engagement « réputé acquis » et « post-mortem ».
Mettre en œuvre les engagements Dutreil dans le cadre d’une succession ou donation d’entreprise.
Mettre en œuvre concrètement un schéma de LBO familial.
Acquérir les "bons réflexes" dans la rédaction des actes et la gestion d'une transmission d'entreprise exploitée en société ou à titre individuel.

Donnée non disponible

Assurer la sécurité juridique de la transmission

Rédaction et mise en œuvre des engagements collectifs et individuels

Quelles sont les activités et entreprises éligibles ?
Rédiger un engagement collectif de conservation : les points sensibles du pacte Duteil, les vérifications à opérer.
Souscription des engagements individuels de conservation : quand et comment ?
Opportunités et pièges résultant des dernières réformes des engagements Dutreil.
Cas pratiques

Applications particulières des engagements Dutreil

Application de l'exonération aux sociétés "interposées"
Mise en œuvre de l'engagement collectif "post mortem"
Quand et comment opter pour l'engagement collectif "réputé acquis" ?
Panorama de la jurisprudence récente
Quand l’engagement individuel de conservation doit-il être souscrit ?
Est-il possible de déposer une déclaration rectificative ?
L’entreprise doit-elle être exploitée par le défunt ou le donateur ?
Le repreneur doit-il exercer son activité principale au sein de la société ?
Quand une société holding peut-elle être considérée comme animatrice de son groupe ?
Cas pratique de synthèse

LBO familial

Mise en œuvre pratique étape par étape sous la forme d’un cas pratique chiffré.
Difficultés spécifiques rencontrées dans le cadre d'une opération de LBO familial.
Application des engagements Dutreil dans le cadre d’une donation-partage simple ou transgénérationnelle avec ou sans soulte .
Recours à la holding de rachat.
Mise en œuvre des régimes de faveur de crédit de paiement des droits.
Cas pratique de synthèse

Articulation des régimes de faveur et points sensibles

Quelles sont les donations pouvant bénéficier de l’exonération partielle et de la réduction de droits ? Les difficultés suscitées par les transmissions démembrées .
Le régime des donations d’entreprises aux salariés.
Cas pratique de synthèse

Sécuriser la transmission

Faut-il avoir recours à la procédure de rescrit-valeur ?
Les différents moyens permettant de renforcer la sécurité juridique et fiscale de la transmission.