Les éléments concernant l’action de formation et l’action de développement des compétences devaient être précisés suite à la publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Deux décrets du 28 décembre ont apporté ces détails et s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.
L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Le décret précise qu’il peut être organisé en utilisant différentes modalités de formation : présentiel, à distance, en situation de travail... Les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées selon le type de modalités choisies mais aussi selon les moyens humains et techniques mobilisés et les ressources pédagogiques mises à disposition.
Dans ce décret, sont indiquées les conditions pour mettre en œuvre les formations à distance et les actions de formations en situation de travail (AFEST).
L’ensemble des actions de développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) financées par des fonds publics ou des fonds mutualisés doivent légalement faire l’objet de conventions. Ces dernières sont tenues de mentionner l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action. Elles doivent aussi définir les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de la formation. Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action doivent également figurer dans les conventions. Celles-ci doivent encore fixer le prix de l’action et les modalités de son règlement.
S’agissant des actions de développement des compétences réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du compte tiennent lieu de convention.
Le bilan de compétences comporte toujours trois phases avec des objectifs redéfinis.
Le bilan de compétences ne peut en aucun cas être réalisé par l’employeur lui-même. Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de la convention qui doit être conclue entre l’employeur, le salarié et le prestataire pour la réalisation du bilan dans le cadre d’un plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement. Outre les mentions imposées à toute convention visant une action de développement des compétences, la convention doit définir les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse de la prestation. Autre spécificité : le salarié dispose d’un délai de dix jours pour signer la convention. À défaut de réponse dans ce délai, sa réponse sera réputée négative.
