Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage

c2rp-reforme-formation-visuel-apprentissage-actu.jpg
  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    septembre 2020
  • Apprentissage/Alternance, Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

x  Retour à la réforme

Le Président de la République a promulgué le mercredi 5 septembre la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Une cinquantaine de textes ont été publiés au 31 décembre 2018, dont 9 décrets concernent directement l’apprentissage. Les modalités de rémunération des apprentis, les modalités de ruptures des contrats, l’aide au permis de conduire, l’aide aux employeurs et le contrôle pédagogique des formations se voient ainsi précisés.

Cette nouvelle réforme impacte en profondeur les différents acteurs de l’apprentissage. Financeurs, centres de formations d’apprentis, partenaires sociaux verront ainsi leur prérogatives fortement évoluées. Les apprentis ne sont pas en reste, les modalités d’orientation et leurs conditions de formation sont également redéfinies.

 

  • CFA
  • Entreprises et apprentissage
  • Financement
c2rp-maitre-apprentissage-apprenti.jpg

c2rp-maitre-apprentissage-apprenti.jpg, par sabrina

  Côté apprentis, au programme de la réforme : report de la limite d’âge, revalorisation de la rémunération et aide au permis de conduire.

 

Report de la limite d’âge

Autrefois limité aux jeunes âgés de 16 à 24 ans, l’âge limite d’inscription en apprentissage est reporté à 29 ans révolus. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 afin d'étudier l’opportunité d’ouvrir l’apprentissage, sans limite d’âge, aux bénéficiaires du RSA dans les formations des métiers et secteurs en tension.

Limite d’âge en en cas de prolongation suite à l’échec d’un examen

En cas d’échec à un examen, le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 autorise depuis le 1er avril 2020, un apprenti à prolonger son contrat pour une durée d’un an via :

  • une prorogation de son contrat,
  • ou en signant un contrat d’apprentissage auprès d’un nouvel employeur.

Dans ce cas, la limite d’âge des 29 ans révolus ne s’applique pas.

Report de la limite d’âge à 35 ans

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 porte la limite d’âge de signature d’un contrat d’apprentissage à 35 ans, dans deux nouveaux cas :

  • lorsque le nouveau contrat d’apprentissage se fait à la suite d’un précédent et en vue d’obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment visé,
  • si le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, ou encore suite à l’inaptitude physique et temporaire de l’apprenti).
 

Textes d'application

Rémunération des apprentis : décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018

Report de la limite d'âge : décret n° 2020-373 du 30 mars 2020

 

Rémunération des apprentis

Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, précise les nouvelles modalités de rémunération des apprentis.

Âge de l'apprenti Salaire minimum perçu Année d'exécution du contrat
de 16 à 17 ans 27% du Smic 1ère année
39% du Smic 2ème année
55% du Smic 3ème année
de 18 à 20 ans 43% du Smic 1ère année
51% du Smic 2ème année  
67% du Smic 3ème année  
de 21 à 25 ans 53 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
1ère année
61 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
2ème année  
78 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
3ème année  
26 ans et plus 100 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
durée d’exécution du contrat d’apprentissage
 

Textes d'application

Rémunération des apprentis : décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018

 

Particularités

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération sera alors, à minima, égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année, sauf si la rémunération prévue dans la section de son âge est plus favorable.

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération sera alors, à minima, égale à celle qu’il aurait pu prétendre lors de la dernière année d’exécution de son précédent contrat, sauf si la rémunération prévue dans la section de son âge est plus favorable.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Les apprentis âgés de 16 à 20 ans en CAP Bac Pro bénéficieront d’une augmentation de 30 € net par mois.

   

 

Temps de travail

Possibilité d’accroître le temps de travail par dérogation, pour les apprentis majeurs et mineurs : + 2h par jour maximum et jusqu’à 40h par semaine.

   

 

"Troisième prépa-métiers"

Au cours de leur dernière année de scolarité au collège, les jeunes volontaires pourront suivre une « troisième prépa-métiers ». Durant cette année, ils poursuivront l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, tout en bénéficiant d’actions leur permettant de découvrir des métiers, notamment par le biais de périodes d’immersion en milieu professionnel, ou dans des Centres de Formation d’Apprentis.

   

 

Aide au permis de conduire

Cette aide est d’un montant de 500 euros. Elle est incessible et est versée une seule fois. Elle peut être cumulée avec d’autres aides, comme les prestations sociales. Elle ne rentre cependant pas en compte dans le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal.

Conditions :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • disposer d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,
  • être inscrit dans la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B.

Afin de bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son CFA un dossier de demande avec les éléments suivants :

  • une copie recto-verso de sa carte d’identité,
  • un formulaire de demande d’aide signé,
  • une copie de la facture fournie par l’auto-école.

Le CFA vérifie les documents et verse à l’apprenti (ou au cas échant à l’école de conduite) l’aide de 500 euros. Le CFA adresse ensuite à l’Agence de service et de paiement (ASP) une demande de remboursement. Une convention peut-être conclue entre le CFA et l’ASP.

 

Textes d'application

Aide au financement du permis de conduire : décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019

 

Aide d'hébergement et de restauration des apprentis

L’Opco peut sous certaines conditions prendre en charge les frais de restauration et d’hébergement des apprentis (cf. Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail), soit 6 euros par nuitée et 3 euros par repas.

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que ces montants seront toujours déterminés par le ministre en charge de la Formation professionnelle. En revanche ils ne sont plus désignés comme « montants maximums ».

 

Textes d'application

Frais annexes à la formation des apprentis : arrêté du 30 juillet 2019

Déplafonnement des montants des aides d’hébergement et de restauration des apprentis : décret n° 2020-373 du 30 mars 2020

 

Sécurisation des parcours

En cas de rupture de contrat d’apprentissage, le jeune pourra prolonger sa formation au sein de son CFA pendant 6 mois.

Les jeunes qui souhaiteraient s’orienter vers l’apprentissage, mais qui ne disposeraient pas des connaissances et des compétences requises, auraient accès à des prépa-apprentissage : elles devraient permettre de suivre une remise à niveau en savoir de base et savoir être et seraient financées par le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC).

Dans le cadre du plan de relance et afin de lutter contre les effets de la crise sanitaires de la Covid-19, le gouvernement a instauré une dérogation exceptionnelle permettant à tout jeune âgé de 16 à 29 ans révolus d’intégrer durant 6 mois une formation en apprentissage sans avoir été engagé par un employeur. Cette dérogation concerne les formations qui débutent enter le 1er aout 2020 et le 31 décembre 2020.

Côté finance, la prise en charge de l’apprenti est effectuée par l’Opco EP. Le CFA fourni dans les 5 jours suivants le début de la formation de l’apprenti, toutes les informations relatives au CFA et au jeune concerné, via la plateforme : https://cfa.opcoep.fr/#/visitor/auth.

Deux cas de figure sont identifiés :

  • Si l’apprenti trouve un employeur dans les trois premiers mois de la formation, il revient à l’Opco de l’employeur de prendre en charge la formation (selon les niveaux de prise en charge définis par la branche).
  • Si l’apprenti  trouve en employeur entre le quatrième et le sixième mois de formation en CFA, l’Opco EP se charge de prendre en charge financièrement le 1er trimestre de formation en CFA (pour un montant de 500 euros par mois). Le nouvel opérateur de compétences de l’employeur prendra à sa charge la suite de la formation.
 

Textes d'application

Prise en charge financière de la période de formation en CFA des apprentis en recherche de contrat d'apprentissage : décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 

Désignation de l’Opco EP, comme Opco de référence se chargeant de la prise en charge des apprentis en attente de contrat : arrêté du 29 septembre 2020

 

Emploi

La nouvelle limite de travail hebdomadaire serait fixée à 40 heures contre 35 actuellement. Un projet de décret liste les activités qui seront susceptibles d’être concernées par  cette dérogation. Il s’agit des « activités réalisées sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics et des activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers ». En contrepartie des compensations spécifiques, comme des périodes de repos seront attribuées.

Les entreprises auraient la possibilité d’embaucher des apprentis à tout moment de l’année (hors cycle scolaire).

   

 

Rupture du contrat

Le passage obligatoire devant les prud'hommes en cas de rupture du contrat d’apprentissage serait supprimé.

Causes pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage :

  • faute grave de l’apprenti,
  • inaptitude « constatée par le médecin du travail »,
  • exclusion définitive de l’apprenti de son CFA.

Il est prévu qu’un apprenti, dont le contrat est rompu, puisse rester dans son CFA les 6 mois suivants (contre 3 actuellement).

Par ailleurs, l’ordonnance du 21 août 2019 précise que le jeune en cas de rupture de contrat « bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle ».

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Rupture à l’initiative de l’apprenti

L’apprenti peut, de sa propre initiative, demander la rupture du contrat d’apprentissage, sous réserve que ce dernier ait :

  • effectué 45 jours de contrats consécutifs ou non au sein de l’entreprise,
  • sollicité un médiateur désigné par les chambres consulaires,
  • respecté un délai de 5 jours calendaires entre la saisine du médiateur et le fait d’informer son employeur de la rupture du contrat,
  • respecté un délai de 7 jours calendaires entre l’information de l’employeur et la date effective de la rupture du contrat.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Dans le secteur public, dont le personnel ne dépend pas du droit privé, un médiateur est désigné pour tenter de résoudre les différends entre l’apprenti et son employeur. Cette fonction peut également être confiée au service ressources humaines dont dépend l’apprenti.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. Auparavant, l’apprenti souhaitant rompre son contrat devait prévenir son employeur par écrit au moins deux mois avant la fin de son contrat, ce délai est réduit dorénavant à un mois.

La rupture doit également être « notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat ».

L’apprenti pourra après la rupture du contrat rester six mois en formation. Cette disposition lui permettra de signer un nouveau contrat. Dans ce cas, la durée minimale du contrat d’apprentissage (entre 6 mois et 3 ans) et la durée minimale de formation en centre de formation d’apprentis (25 % de la durée totale du contrat) sont abrogées.

 

Textes d'application

Rupture du contrat d’apprentissage : décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

 

Expérimentations

La visite médicale d’embauche, ou visite d’information et de prévention des apprentis, peut dorénavant être effectuée par un médecin de ville, si le médecin du travail n’est pas disponible. Cette expérimentation aura lieu jusqu’au 31 décembre 2021.

La circulaire de la Direction générale du travail du 21 octobre 2019 vient en préciser les modalités.

Pour une durée de 3 ans après la promulgation de la loi, un apprenti pourra conclure un contrat d’apprentissage auprès d’un groupement d’employeurs. La formation pratique pourra être dispensée chez ces 3 membres. La tutelle de l’apprenti sera assurée par une personne appartenant à ce même groupement.

A partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, des actions de formation par apprentissage pourront être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires.

 

Textes d'application

Expérimentation visite médicale des apprentis : décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018

Circulaire de la Direction générale du travail du 21 octobre 2019

 

Durée et dépôt du contrat d'apprentissage

La durée minimum du contrat d’apprentissage passe de 12 à 6 mois. Elle peut également être réduite en tenant compte des compétences déjà acquises de l’apprenti par le biais d’une convention établie entre ce dernier, le CFA et l’employeur.

L’ordonnance du 21 août 2019 introduit la possibilité « d’adapter la durée du contrat d’apprentissage afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation ». Ce complément vise à « mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l’intégration d’apprentis au sein du service national universel ».

A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage sera transmis à l’opérateur de compétences (OPCO). L’OPCO se chargera ensuite de déposer le contrat sur le système d’information.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 apporte des informations complémentaires relatives à la durée des contrats. « La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être réduite ou allongée par convention (…) après évaluation par le centre de formation d’apprentis du niveau initial de compétence de l’apprenti ou de ses compétences acquises ». Toutefois, « la convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d’apprentissage inférieure à six mois ou supérieure à trois ans ».

Un modèle de convention tripartite sera précisé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il n’est plus nécessaire qu’elle soit annexée au contrat d’apprentissage, comme il l’était envisagé.

Cette convention ne sera pas nécessaire dans trois situations :

  • en cas de prolongation suite à un échec à l’examen,
  • pour les apprentis en situation de handicap,
  • ainsi que pour les sportifs de haut niveau.

Des dispositions sont également prévues pour les apprentis en situation de handicap (cf. onglet CFA, chapitre « Handicap et CFA »).

Situations dérogatoires entrainant une diminution de la durée minimale du contrat d’apprentissage

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 indique que la durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à la durée minimale convenue légalement pour le cycle de formation.

Cela peut-être le cas :

  • selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti,
  • suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger,
  • lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle,
  • dans le cadre d’un service civique,
  • ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Ces dispositions doivent être mentionnées par la contractualisation d’une convention tripartite (conclue entre l’employeur, le CFA et l’apprenti ou son représentant légal). La convention est alors annexée au contrat d’apprentissage.

Autre cas de figure : la durée du contrat peut être inférieure au cycle de formation si l’apprenti a débuté la formation en apprentissage sans avoir trouvé au préalable un employeur. Il est en effet possible pour l’apprenti d’intégrer le CFA durant 3 mois au maximum avant de conclure un contrat d’apprentissage. La durée du contrat est alors réduite du nombre de mois passés en CFA sans employeur.

Troisième et dernier cas de figure possible : la durée du contrat peut être inférieure au cycle de formation si un nouveau contrat d’apprentissage est conclu afin de clore un cycle de formation débuté avec un contrat d’apprentissage précédent.

Situations dérogatoires entrainant un accroissement de la durée maximale du contrat d’apprentissage

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 indique que la durée du contrat d’apprentissage peut également être supérieure à la durée convenue pour le cycle de formation dans plusieurs cas :

  • selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti,
  • suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger,
  • lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle,
  • dans le cadre d’un service civique,
  • ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Ces dispositions doivent être mentionnées par l’établissement d’une convention tripartite (conclue entre l’employeur, le CFA et l’apprenti ou son représentant). La convention est alors annexée au contrat d’apprentissage.

Le niveau de rémunération de l’apprenti durant la prolongation sera celui correspondant à la dernière année effectuée avant la prolongation.


Dispositions spéciales Covid-19

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle prévoit que les contrats d'apprentissage dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, puissent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. Cela pourrait permettre à des apprentis de passer leurs examens s'ils ont dû être reportés ou annulés, suite à la fermeture de leurs centres de formation.

Par ailleurs, la loi « Avenir professionnel » autorisait qu’un apprenti puisse rester 3 mois dans son centre de formation avant de trouver et de signer un contrat d’apprentissage. Dans le cadre du Covid-19, cette durée est dorénavant portée à 6 mois.


Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise également que de nouvelles mentions devront figurer au contrat d’apprentissage : « le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée » ; il devra dorénavant indiquer de nouvelles mentions « les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise, l’effectif de l’entreprise, le diplôme ou le titre préparés par l’apprenti, les nom et prénom et la date de naissance du maître d’apprentissage ».

Par ailleurs, l’employeur devra attester « que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétences professionnelles prévues à l’article L.6223-8-1 ».

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020

Situations dérogatoires entrainant un accroissement de la durée maximale du contrat ou une diminution de la durée minimale du contrat d’apprentissage : décret n° 2020-373 du 30 mars 2020

 

Mobilité des apprentis

Les apprentis pourront effectuer jusqu’à un an de leur formation à l’étranger et au moins 6 mois en France. Autre nouveauté : des conventions de mise à disposition pourront être établies pour encadrer des périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.

L’ordonnance du 21 août 2019 ouvre la possibilité aux apprentis d’effectuer une mobilité dans un des états membres de l’Espace économique européen. Il s’agit des pays n’ayant pas intégré l’Union Européennes comme : le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande et la Suisse. Un jeune se rendant dans ces pays pourrait alors bénéficier de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise que les Opco devront indiquer le montant de leur prise en charge des frais de mobilité des apprentis à l’étranger et transmettre la convention établie au ministère chargé de la formation professionnelle.

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

Création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art : arrêté du 30 août 2019

Modèle de convention concernant les périodes de mobilité inférieur à 4 semaines : arrêté du 22 janvier 2020

Modèle de convention concernant les périodes de mobilité longue dans ou hors de l’Union européenne :  arrêté du 22 janvier 2020

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

 

c2rp-jeunes-lycee-cfa.jpg

c2rp-jeunes-lycee-cfa.jpg, par sabrina

  Un financement en total refonte, de nouvelles obligations et missions pour les CFA.

 

Obligations légales et réglementaires

A partir de 2020, chaque nouveau CFA devrait être déclaré comme organisme de formation.

Les articles du code du travail sur les organismes de formation s’appliqueraient également aux CFA.

La déclaration d’activité du CFA pourrait être refusée si elle ne mentionne pas expressément dans son objet, l’activité de formation en apprentissage. Les CFA devront transmettre la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier aux opérateurs de compétences. Ces informations permettront de définir le coût des contrats.

Si un organisme de formation dispense « une activité exercée au titre d’une part de la formation professionnelle continue et d’autre part de l’apprentissage », l’organisme devrait prochainement disposer d’une comptabilité distincte propre à chacune de ces deux activités.

Les députés ont adopté le jeudi 14 juin 2018 un amendement obligeant les CFA à tenir une comptabilité analytique, afin de faciliter le suivi de leur budget par les opérateurs de compétences, les régions et par France compétences.

La création d’un CFA « sera libre et sans contrôle a priori ». L’autorisation administrative d’ouverture et de développement est supprimée, dès lors que l’organisme dispose d’une certification. Le CFA peut augmenter ses sections voire en ouvrir d’autres.

Les nouveaux CFA auront l’obligation de disposer d’une certification Qualité dès le 1er janvier 2021 pour bénéficier des financements liés à l’alternance. Cette certification devra être délivrée « par un organisme accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences ». Les établissements d’enseignement supérieur publics (universités) accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche et de l’enseignement supérieur, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et privés (grandes écoles) évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, bénéficieront d’une dérogation.

Exceptions :

  • les CFA existants avant la loi du 5 septembre 2018 auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir leur certification.
  • Concernant les lycées publics disposant de sections en apprentissage, cette obligation de certification débutera à partir du 1er janvier 2022 (soit un an plus tard que les CFA traditionnels).

Les CFA devront également disposer d’un conseil de perfectionnement et mener des actions spécifiques comme aider les jeunes à trouver un employeur et les accompagner dans la résolution de leurs difficultés matérielles ou sociales.

Concernant le conseil de perfectionnement, le décret du 8 novembre 2019 précise qu’il est obligatoire et doit « être placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant », exception faite, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de perfectionnement devra examiner et débattre des « questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA ». Seront abordés : le projet pédagogique, la mobilité, l’organisation des formations, les relations avec les entreprises, les projets d’investissement, les conditions d’accueil et d’accompagnement des apprentis.

Tout organisme de formation pourrait dispenser une formation en apprentissage, à la condition que cette modalité soit distinctement mentionnée dans sa déclaration d’activité. Il devra également déposer une « demande de déclaration d’activité dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage ».

Dans un souci de simplification, l’ordonnance du 21 août 2019 exclu l’obligation des CFA d’entreprises de mentionner dans leur statut « l’activité de formation en apprentissage », lorsque celle-ci est effectuée en interne.

Les CFA déjà en activité pourront soit intégrer leur Organisme Gestionnaire (à la condition que ces derniers soit déjà déclarés comme Organisme de Formation (OF) ou qu’ils en fassent la demande), ou bien se déclarer eux-mêmes et indépendamment, comme OF.

 

Organisation de l’apprentissage par convention et création d’UFA dans un autre établissement

Le décret du 8 novembre 2019 ouvre la possibilité d’organiser l’apprentissage par convention et de faire délivrer la totalité ou une partie de la formation à un établissement de d’enseignement, à un organisme de formation ou à une entreprise, le décret instaure une convention avec un nombre de mentions obligatoires. Cette convention doit également spécifier que « l’entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès ».

Ce décret précise également les modalités de création d’un UFA dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ou dans un établissement de formation et de recherche. Pour cela, une convention doit être établie et signée « pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l’acquisition d’une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte ». La convention mentionnera : les modalités de recrutement, de financement, les effectifs à former, les certifications professionnelles réparées, les moyens matériels et humains mobilisés, le contenu des enseignements ainsi que les modalités d’accompagnement des apprenants.

 

Sous-traitance de certaines missions à des branches consulaires

Il est dorénavant possible pour les CFA de confier certaines de leurs missions à des branches consulaires. Le décret du 8 novembre 2019 encadrer cette option. Pour cela les CFA devront établir une convention spécifiant 6 mentions, dont : le nom de la chambre consulaire concernée, les missions confiées, les moyens accordés, les modalités de financement attribuées, les modalités de suivi et de contrôle, ainsi que la durée de la convention.

 

Direction et équipe pédagogique

Le décret du 8 novembre 2019 précise que le directeur de CFA est désormais « garant de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d’apprentis ».

Concernant l’équipe pédagogique, une personne condamnée au pénal au titre d’un « manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur » ne pourrait exercer une responsabilité d’enseignement en organisme de formation.

 

 

Formation

Les députés poursuivant l’examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont adopté un complément de définition concernant l’action de formation par apprentissage. Cette dernière doit dorénavant « contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’Internet et des services de communication au public en ligne ».

La définition des campus des métiers est également intégrée à loi et inscrite dans le code de l’éducation. « Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues, centrées sur un secteur d’activité ».

Chaque CFA pourra adapter le contenu de sa formation aux besoins des entreprises sans autorisation administrative.

Il sera possible d’adapter les contenus de formation selon les acquis des jeunes.

La durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation, afin de prendre en compte les compétences acquises par l’apprenti. Notamment pour celles acquises lors :

  • d’une mobilité à l’étranger,
  • d’activités militaires effectuées dans la réserve opérationnelle,
  • des volontariats militaires,
  • des services civiques et des activités de sapeur-pompier volontaire.

L’évaluation des apprentis pourra se faire via le contrôle continu, si l’organisme de formation respecte les modalités définies par l’organisme certificateur.

La durée de formation en CFA ne pourra « être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage sans être inférieur à 150 heures ». Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 vient préciser le nombre d’heures minimum devant être effectué en CFA pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet des métiers d'art. Ainsi la durée de formation d’un CAP est habituellement de deux années, si cette durée est réduite à un an au lieu de deux, le jeune verra sa durée de formation minimum obligatoire en CFA passée de 800 heures à 400 heures. Concernant le brevet des métiers d’art (dont le cycle de formation dure habituellement 2 ans), le temps de formation en CFA est de 1350 heures. Si le contrat d’apprentissage est réduit à un an, le temps de formation en CFA est fixé à 675 heures. Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 vient préciser qu’en règle générale « en cas de réduction de la durée du contrat d’apprentissage s’étendant de 6 mois à 2 ans, la durée de formation en CFA prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s’applique au prorata temporis ».

Les CFA devront publier chaque année les « taux d’obtention de diplômes ou titres professionnels visés, les taux de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle ». Ces données seront rendues publiques lorsque « les effectifs des concernés sont suffisants ». Les CFA devront également rendre public le taux de rupture des contrats en apprentissage.

Les députés ont adopté le 14 juin 2018 un amendement obligeant les CFA à sensibiliser les formateurs, les tuteurs et les apprentis à la prévention du harcèlement sexuel au travail. Les CFA devront sensibiliser les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et mener une politique favorisant la mixité.

Le développement du programme Erasmus devra permettre de passer de 7 000 apprentis bénéficiaires à 15 000.

Le 14 juin, un amendement voté précise que les CFA devront nommer « un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et au niveau international, les programmes de l’Union européenne ».

Les campus des métiers pour favoriser les passerelles entre CFA et lycées devraient être renforcés.

 

CFA et FOAD

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que tout ou partie de la formation en CFA peut être effectuée à distance, à la condition de respecter les dispositions en matière de FOAD prévue à l’article D6313-3-1 du code du Travail.

Le centre de formation doit ainsi prévoir :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • ainsi que des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
 

Textes d'application

CFA et FOAD : décret n° 2020-373 du 30 mars 2020

Nombre d’heures minimum en CFA par type de diplôme : décret n° 2020-624 du 22 mai

 

 

Handicap et CFA

Les CFA devront faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap. Pour cela, la loi Travail intègre de nouvelles dispositions.

La présence d’un référent handicap dans 100 % des CFA

C’est devenu une obligation, chacun des 965 centres de formation d’apprentis a l’obligation de nommer un référent handicap. Le ministère du Travail a établi une fiche métier décrivant ses principales missions.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 indique qu’un aménagement de la durée des contrats pourra être proposé par le médecin du travail, en informant au préalable le référent handicap du CFA.

Le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap pourra procéder à un aménagement de la pédagogie appliquée au CFA, après avis du médecin traitant ou du médecin de la MDPH. Cet aménagement pourra intégrer les modalités de formation de type FOAD. Ces aménagements pédagogiques seront inscrits dans la convention de formation mentionnée à l’article L.6353-1.

La mise en accessibilité universelle des CFA

Cette accessibilité tend à permettre aux équipes pédagogiques d’accueillir une personne en situation de handicap. Pour cela un référentiel a été élaboré pour accompagner les CFA dans cette démarche.

La majoration du coût contrat pour les apprentis handicapés

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Le ministère du Travail publie un outil de calcul, ainsi qu’un formulaire permettant au CFA d’évaluer le coût des actions à mettre en place pour accueillir une personne en situation de handicap. Pour rappel, l’Agefiph peut compléter le montant de cette prise en charge.

 

Textes d'application

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

 

 

Contrôle pédagogique des formations

L’inspection de l’apprentissage est abrogée. Les formations sont dorénavant contrôlées par un corps d’inspection et des agents publics habilités par les ministères certificateurs, et par des représentants des chambres consulaires et des branches professionnelles.

Chaque ministère certificateur instaure une mission ayant en charge le contrôle pédagogique des formations. Ces missions établissent chaque année un rapport d’activité. Ce rapport est ensuite transmis au préfet de région. Le préfet établit une synthèse des activités et des recommandations et la présente alors au Comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Crefop).

Ces contrôles peuvent être sollicités à l’initiative d’un CFA, d’un employeur, d’un apprenti, ou de son représentant légal. Cette demande est adressée au préfet de région pour transmission au ministère concerné.

Suite à l’établissement du rapport de contrôle, le CFA dispose d’un délai (ne pouvant être inférieur à 30 jours) pour faire part de ses observations. Le rapport est ensuite adressé au CFA et aux employeurs d’apprentis, avec les recommandations pédagogiques formulées.

 

Textes d'application

Contrôle pédagogique des formations : décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018

 

Financement

Les CFA seront financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis accueillis. Ce financement dépend du coût du diplôme préparé, il est déterminé par les branches au niveau national (cf. onglet Financement).

 

c2rp-dossier-reforme-nouveau-financement-apprentissage.jpg

c2rp-dossier-reforme-nouveau-financement-apprentissage.jpg, par sabrina

   

 

Questions-réponses  sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA

Cette publication, à l’initiative du ministère du Travail, vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Le document détaille :

  • les conditions d’ouverture d’un CFA,
  • le financement de la formation,
  • l’organisation de l’apprentissage,
  • le fonctionnement du CFA,
  • la pédagogie,
  • la qualité de la formation,
  • ainsi que le contrôle pédagogique et financier du centre.

 

c2rp-contrat-apprentissage.jpg

c2rp-contrat-apprentissage.jpg, par sabrina

 

Plusieurs mesures de cette réforme visent à mettre en adéquation la formation des apprentis avec les besoins des entreprises.

Les aides aux entreprises sont unifiées.

 

Formation

Suite à un amendement déposé en séance publique les 13 et 14 juin 2018, les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) peuvent, pour une durée de 3 ans et à titre expérimental, accueillir des apprentis et dispenser le volet pratique de la formation.

   

 

Maître d’apprentissage

Les conditions exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage (MA) sont définies dans les accords de branche. Sans accord, les conditions de compétences professionnelles sont celles précisées par l’article L6223-8-1 du Code du travail.

Deux modalités sont possibles :

  1. Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine professionnel correspondant à celui préparé par l’apprenti (pour un niveau au minimum équivalent). Justifier d’une année d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée (contre 2 ans auparavant).
  2. Disposer de 2 années d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée par l’apprenti (contre 3 auparavant). Les stages, les périodes de formations ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de ces 3 ans.

Le titre de MA délivré par les chambres consulaires est supprimé, de même que la « troisième voie spécifique » ayant cours dans le domaine agricole et dans celui de la jeunesse et des sports.

Concernant le secteur public, les compétences exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage sont identiques.

Ces règles sont applicables pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

L’ordonnance du 21 août 2019 autorise « l’ouverture de la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur ».

 

Textes d'application

Conditions pour les maîtres d’apprentissage : décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Aide aux entreprises

Les aides sont unifiées en une aide unique, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés. L’effectif pris en compte est celui de l’année civile précédent la date de signature du contrat d’apprentissage. Tous les établissements d’une même entreprise sont confondus.

La gestion et le versement de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est versée mensuellement avant que l’employeur ne procède au paiement de l’apprenti. L’Agence peut réclamer des justificatifs mais également recouvrer les sommes « indûment perçues ».

Répartition de l’aide :

  • 4 125 euros pour la première année.
  • 2 000 euros pour la seconde année.
  • 1 200 euros pour la troisième année.

Une quatrième année d’aide peut être versée à hauteur de 1 200 euros, lorsque :

  • le contrat de l’apprenti dispose d’un aménagement particulier (handicapé, sportif de haut niveau…),
  • l’apprenti a prolongé son contrat en cas d’échec au diplôme,
  • lorsque la durée du contrat d’apprentissage conclu excède 3 ans.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019 pour les contrats conclus à partir de cette même date.

Afin de lutter contre les effets de la crise sanitaires de la Covid-19, le gouvernement a instauré, dans le cadre du Plan de relance, une aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des apprentis. Cette aide vise à prendre en charge tout ou partie de la rémunération des alternants.

Cette aide concerne :

  • les entreprises de moins de 250 salariés,
  • les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021,
  • les apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau de la licence professionnelle,
  • pour l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans, la prime s’élève au maximum 5 000 euros,
  • pour l’embauche d’un jeune de 18 ans et plus, la prime s’élève au maximum à 8 000 euros.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage les entreprises peuvent bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée restante du contrat.

Cette aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Pour cela, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat. En cas de suspension du contrat « conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré ».

Cette aide a également été élargie aux contrats de professionnalisation.

 

Textes d'application

Aide unique aux employeurs d’apprentis : décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018

Conditions de versement de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants : décret n°2020-1085 du 25 août 2020

 

Exonération de charges

Suite à la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales, plusieurs exonérations sont modifiées au 1er janvier 2019. Ces exonérations concernent les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Concernant le contrat d’apprentissage, l’exonération de cotisations patronales est maintenue dans le secteur public, mais elle est supprimée dans le secteur privé.

L’exonération des cotisations salariales des apprentis se limite à la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC, soit 1 201,76 euros au 1er janvier 2019.

 

 

Création d'un CFA

Le décret du 8 novembre 2019 précise que les CFA d’entreprise, devront disposer « d’une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage ». 

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que les centres de formation d’apprentis d’entreprise doivent adresser une déclaration d’activité à la Direccte. C’est notamment le cas :

  • des entreprises détenant plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du CFA,
  • si le CFA est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article 1233-4 du Code du travail,
  • si le CFA est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires,
  • si le CFA est interne à l’entreprise.
 

CFA d'entreprise : modalités de déduction de la taxe d'apprentissage

Certaines dépenses peuvent être déduites de la part employeur des 87 % de la taxe d’apprentissage, sont concernés : « les investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou de plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprenti dont celle-ci dispose ».

Autres éléments pouvant être déduits : « les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise ».

Cette déduction de taxe pouvant couvrir les dépenses d’investissement, l’achat de matériel ou d’équipement est mobilisable à la condition que le CFA réponde à l’un des critères suivants :

  • « Être interne à l’entreprise,
  • Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l’article L.233-1 du code du commerce,
  • Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L.233-4,
  • Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ». 

Enfin, le décret mentionne que le total des dépenses pouvant être déduites par l’employeur « ne peut excéder 10 % de la part des 87% de la taxe d’apprentissage (…) sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction ».

 

Modalités de dépot des contrats d'apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des organismes consulaires. En lieu et place, les contrats sont transmis à l’Opco de référence qui se charge ensuite de les déposer auprès du ministère du Travail.

La procédure suivra dorénavant les étapes suivantes :

1 ) l’employeur transmet à l’Opco (au plus tard, 5 jours ouvrables après le début du contrat) :

  • le contrat d’apprentissage,
  • la convention de formation signée avec le CFA,
  • et éventuellement la convention tripartite (CFA, employeur, apprenti) d’allongement ou de réduction de durée du contrat). 

2 ) « A réception du contrat » et de l’ensemble des documents, l’Opco dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

L’Opco vérifie également que toutes les conditions réglementaires aux formations éligibles à l’apprentissage soient conformes : âge, rémunération de l’apprenti, maître d’apprentissage … Le cas échéant l’Opco peut refuser la prise en charge financière du contrat.

La non-réponse sous un délai de 20 jours de l’Opco, engendre « une décision implicite refusant la prise en charge ».

3 ) L’Opco « dépose le contrat, par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ».

Cas particuliers :

Pour les CFA relevant d’un service interne d’entreprise : une annexe au contrat vient remplacer la convention signée avec le CFA. Cette annexe « pédagogique et financière précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, es modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ».

Pour les apprentis mineurs employé par un ascendant (lien familiale) une déclaration souscrite de l’employeur remplace le contrat d’apprentissage. Cette déclaration doit également être transmise à l’Opco.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit « notifier sans délai la rupture à l’Opco, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Dans le secteur public, la transmission du contrat se fait sous les mêmes conditions de délai, à l’unité départementale de la Direccte.

Si les conditions ne sont pas remplies, le dépôt du contrat est refusé et notifié à l’employeur public, au CFA et à l’apprentis, en précisant le motif du refus.

En revanche et contrairement au secteur privé, la non-réponse sous un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments acte « une décision implicite acceptant le contrat ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

 
c2rp-graphique-fotolia-7.jpg

c2rp-graphique-fotolia-7.jpg, par sabrina

 

La réforme prévoit une collecte du financement de l’apprentissage plus simple. Le financement des CFA se fait dorénavant selon le nombre d'apprentis accueillis.

 

Contribution unique formation et apprentissage

  • Création d’une « contribution unique formation et apprentissage ». Cette contribution remplace la taxe d’apprentissage et la cotisation formation au titre de la professionnalisation.  Elle a  pour mission de financer les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ce financement est assuré à partir du 1er janvier 2019 par les Opérateurs de compétences (ex OPCA).

    La contribution unique est fixée à 0,68 % de la masse salariale.

  • Un taux de financement dérogatoire serait maintenu pour les entreprises du BTP.

  • La collecte de la contribution alternance est effectuée par l’Urssaf et non plus par les OPCA.

  • Une petite fraction de cette nouvelle contribution sera perçue pour soutenir les CFA implantés en zone rurale et les quartiers politique de la ville. Un amendement au projet de loi adopté au Parlement prévoit que les régions devront adresser, chaque année à France compétences, la liste et le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, afin de mieux connaître les critères d’intervention financiers choisis.
   

 

Financement des CFA et niveau de prise en charge

Les CFA sont financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent.

Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats d’apprentissage en se référant au niveau fixé par les branches ou sur la base d’un accord collectif conclu entre les organisations représentatives employeurs et salariés.

 

Ce niveau de prise en charge est déterminé selon :

  • le domaine d’activité du titre ou du diplôme visé,
  • les recommandations formulées par France compétences,
  • le niveau peut être modulé lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé (à ce titre, l’opérateur de compétence peut accorder une majoration n’excédant pas 50 % du niveau de prise en charge).

La Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) fixe le niveau de prise en charge des contrats. A défaut, cette mission peut être confiée à la Commission paritaire de la branche professionnelle. Ces dernières transmettent alors le niveau de prise en charge fixé à France compétences.

 

Ce niveau est défini pour une durée minimale de 2 ans et intègre les charges de gestion administrative, les charges de production, ainsi que les charges d’amortissement.

  • Au titre des charges administratives et de production :
  • la conception, la réalisation des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ainsi que l’évaluation des compétences acquises par les apprentis,
  • la réalisation par les CFA de leurs missions d’accompagnement et de promotion de la mixité,
  • le déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.
  • Au titre des charges d’amortissement : les charges relatives aux équipements qui participent :
  • à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage,
  • à l’ingénierie pédagogique.

Leur niveau d’amortissement ne peut excéder 3 ans.

Plus d’informations : « Apprentissage : pack méthodologique pour la fixation des coûts au contrat »

 

Autres frais pris en charge par les opérateurs de compétences :

Des frais annexes à la formation des apprentis peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, dès lors que ces derniers aient été financés par le CFA, notamment :

  • les frais de restauration « par repas » (l’arrêté du 30 juillet 2019 fixe le montant maximal de prise en charge par l’OPCO à hauteur de 3 euros par repas),
  • les frais d’hébergement « par nuitée » (l’arrêté du 30 juillet 2019 fixe le montant maximal de prise en charge par l’OPCO à hauteur de 6 euros par nuitée),
  • les frais de premiers équipements pédagogiques nécessaires, dans la limite de 500 euros (et selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences),
  • les frais liés à la mobilité internationale des apprentis (selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences).
 

x  Dispositifs et Aides liés

Contrat d'apprentissage

 

Textes d'application

Détermination du niveau de prise en charge : décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

Niveau de prise en charge : décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019

Précisions ministérielles sur le financement des CFA : document du Ministère du travail sur le mode de financement des CFA

 

Modalités de financement selon la date de conclusion du contrat

La réforme devant s’appliquer au 1er janvier 2020, 3 modalités de financement vont cohabiter et se succéder. C’est le cas des contrats conclus, soit :

  • courant 2019, dans le cadre d’un conventionnement régional.
  • courant 2019 et hors convention régionale,
  • et de ceux qui seront conclus à partir du 1er janvier 2020.
c2rp-image-financement-cfa.jpg

c2rp-image-financement-cfa.jpg, par benedicte

Source de l'infographie : Ministère du Travail

 

  • En savoir plus :

La DGFEP publie un guide consacré au financement de l’apprentissage. Ce guide détaille :

  • les principes de financement de l’apprentissage,
  • la gestion des contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31/12/2019, dans le cadre des conventions régionales,
  • la gestion des contrats d’apprentissage, hors convention régionale, (financement Opco),
  • la prise en charge des frais annexes,
  • les pièces nécessaires au financement des contrats,
  • le financement des investissements dans les CFA.

 

Procédure pour la détermination des nouveaux coûts-contrats apprentissage

 

Le référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage avait été publié par France compétences le 14 septembre 2019. Le 19 décembre 2019, France compétences a présenté à ses administrateurs la nouvelle procédure qui permettra de fixer les coûts-contrats des nouvelles certifications apprentissage. Cette nouvelle procédure devrait s’échelonner sur 8 mois.

  • Phase 1 de « recensement »

De décembre 2019 à janvier 2020 les Opco consulteront leurs branches "sur leurs besoins relatifs aux nouvelles certifications pour lesquelles des contrats d’apprentissage sont signés ou en cours de signature".

France compétences établira ensuite un formulaire intégrant les « besoins recensés par les Opco » et les « certifications du RNCP autres que celles pour lesquelles un Niveaux De Prise en Charge (NDPC) a déjà été défini ». Ce formulaire sera alors envoyé aux Opco et aux branches de janvier à février 2020.

  • Phase 2 de définition des coûts-contrats

De février à avril 2020, les Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) établiront les coûts-contrats, et les transmettront aux Opco.

France compétences effectuera pendant 2 mois un travail de convergence des niveaux de prise en charge (NPEC) par certification. Ce qui permettra de définir une « fourchette de valeurs recommandée ». Cette procédure devrait s’achevée en juin.

  • Phase 3 de « réajustement »

Enfin, courant juillet, les branches pour lesquelles les coûts-contrats ne correspondant pas à la fourchette de valeurs recommandées, transmettront à France compétences « leurs nouvelles valeurs sur la base des recommandations faites ». 

La procédure se conclura alors par la publication d’un nouveau décret de carence et la mise à jour du référentiel unique des coûts-contrats par France compétences.

 

Ancien mode de financement

 

c2rp-reforme-apprentissage-ancien-financement.jpg

c2rp-reforme-apprentissage-ancien-financement.jpg, par sabrina

Source : « Dossier de presse : Transformation de l’apprentissage », 9 février 2018

 

Nouveau mode de financement

shema-nouveau-mode-de-financement-apprentissage.jpg

shema-nouveau-mode-de-financement-apprentissage.jpg, par admin