C2dossier : Qualiopi, la Certification nationale unique Qualité

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  • Type
    Dossiers
  • Date de parution
    juillet 2020
  • C2RP, FOAD, Emploi/Formation, Formations, Professionnalisation
  • Producteur
    C2RP

Si la notion de qualité avait déjà été fortement induite par la loi du 5 mars 2014, via la plateforme Datadock et la création de labels et de certifications visés par le CNEFOP, les organismes doivent aujourd’hui franchir une étape supplémentaire dans le management de leur démarche qualité.

En effet, les prestataires de formation, dorénavant appelés « Prestataires d’actions concourant au développement des compétences » (PAC) souhaitant accéder aux fonds publics, devront être détenteur à compter du 1er janvier 2022 de la certification nationale qualité, dénommée Qualiopi.

 

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’échéance pour justifier de la certification Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022
(au lieu du 1er janvier 2021).

  • Obtenir la certification
  • Référentiel national Qualité et indicateurs
  • Ressources
  • Cadre juridique et chronologie
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Qui est concerné par la certification nationale unique qualité, Qualiopi ?

Qui est concerné par Qualiopi ?

Les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) souhaitant accéder aux « fonds publics », devront au 1er janvier 2022 être détenteur de la certification nationale unique qualité, Qualiopi.

Qualiopi est une marque, elle permettra aux consommateurs de s’assurer que les PAC auxquels ils font appel, respectent les procédures d’audit et le référentiel unique.

Exception : les CFA existants avant la loi du 5 septembre 2018 auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir leur certification.

Cette certification unique remplacera au 1er janvier 2022, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.

L’obtention de Qualiopi concernera les Prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions :

  • de formation,
  • de bilans de compétences,
  • de VAE,
  • et d’apprentissage.

 

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schema-4-actions-qualiopi.jpg, par benedicte

 

Ils devront ainsi disposer de cette certification Qualité, dès lors qu’ils souhaitent accéder à la commande publique ou bénéficier des fonds mutualisés.

Par « fonds mutualisés » on entend des financements provenant des Régions, de l’État, des Opco, de la CDC, de Pôle emploi, des CPIR, ou encore de l’Agefiph.

En revanche, les achats de formations de gré à gré, entre un PAC et une entreprise, correspondant au « marché privé » ou au « marché libre » ne nécessiteront pas l’obtention préalable de la certification nationale unique qualité.

Si le précèdent système faisait cohabiter des labels et référentiels multiples, la nouvelle loi impose une certification et un référentiel unique, délivrée par un certificateur externe.

Par ailleurs, si les critères devaient être vérifiés par les financeurs (via par exemple Datadock), il revient dorénavant aux prestataires de formation d’en assurer la mise en œuvre et la preuve.

 

Un Numéro de Déclaration d'Activité = une certification

Le PAC doit disposer d’une certification Qualité pour chaque Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) dont il dispose.

Si un organisme dispose de plusieurs sites, la certification concernera l’ensemble des sites, à condition :

  • qu’un lien juridique ou contractuel soit avéré entre la fonction centrale de l’organisme et les autres sites,
  • que la fonction centrale dispose de l’autorité pour mettre en œuvre et organiser le système qualité,
  • que l’organisme dispose d’un seul et unique système qualité,
  • et qu’enfin, la totalité des sites soit inclus dans le programme de surveillance de la fonction centrale.

 

En cas de sous-traitance ou de portage salarial, c’est à l’organisme de formation de s’assurer que les formateurs respectent la conformité au référentiel national qualité.

 

Certains organismes seront toutefois exemptés. C’est le cas :

  • des établissements d’enseignement supérieur publics,
  • des établissements d’enseignement supérieur privés.

Ces derniers sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualité.

Toutefois, à l’initiative de France compétences, du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et de la Commission des titres d’ingénieurs aura une conférence annuelle devrait être instaurée afin de mettre en cohérence les critères d’évaluation avec les exigences de la certification qualité.

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Comment obtenir la certification ?

Obtenir la certification via les Organismes certificateurs

Pour obtenir la certification et donc la « marque Qualiopi » les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) devront en faire la demande auprès d’un organisme certificateur. Cet organisme certificateur aura été au préalable accrédité par le COFRAC.

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schema-obtention-certification.jpg, par benedicte

 

Au 24 juin 2020, les organismes certificateurs à avoir été retenus par le COFRAC et le ministère du Travail sont :

  • AB Certification
  • Afnor Certification
  • Apave Certification
  • Atalia Certification
  • BCS Certification
  • Bureau de Certification international France
  • Bureau Veritas Certification
  • Certifopac
  • CertUp Maïeutika
  • Cidées Certification
  • Dauge Fideliance
  • DEKRA Certification
  • Global Certification
  • I.Cert
  • ICPF & PSI
  • ISQ
  • Label Qualité Système
  • LRQA France SAS
  • Proneo Certification
  • Qualianor Certification
  • Qualibat
  • Qualitia Certification
  • SGS ICS
  • Socotec Certification
  • ...

 

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ordi-loupe.png, par benedicte

 

La liste des organismes certificateurs est régulièrement mise à jour. Elle est accessible sur le site du ministère du Travail

Certains organismes certificateurs développent, à leur initiative, des questionnaires de positionnements, des auto-évaluations, des ressources d’autoformation, ou encore des audits blancs, permettant aux organismes de mieux appréhender et de se positionner dans le parcours d’obtention de la certification Qualiopi. C’est notamment le cas de l’AFNOR qui propose un test d’auto-évaluation, adapté aux spécificités de l’organisme de formation. A l’issue du test, un rapport d’environ 10 pages est immédiatement remis et présente une analyse des différents résultats en fonction de chaque critère.

 

Obtenir la certification via les Instances de labellisation

En complément des organismes certificateurs, France compétences a établi le 19 décembre 2019, une première liste (respectant le référentiel national qualité) qui seront également apte à délivrer au titre de leur propre démarche qualité la certification « Qualiopi ». Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans.

Les 7 premières instances reconnues sont :

  • l’Association pour la promotion du label APP (Atelier de pédagogie personnalisée) pour le "label APP",
  • la Fédération nationale des CIBC pour le label "Opérateur de bilans de compétences et d’accompagnement qualité totale (OBCAQT)",
  • France Éducation International pour le label "Qualité Français langue étrangère (FLE)",
  • le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour le label "Eduform",
  • le ministère de l'Intérieur pour le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduites",
  • la région Occitanie pour le label "Certif’Région",
  • le réseau des Écoles de la 2e Chance en France, pour le label « École de la 2e Chance » (E2C).

 

Pourquoi obtenir une double certification ?

Ainsi, un organisme de formation pourra obtenir une double certification, par exemple le « label APP » et « Qualiopi », en s’adressant à l’instance de labellisation des APP.  

Ces instances de labellisation ne peuvent pas uniquement délivrer Qualiopi.

L’intérêt de cette double certification est :

  • de pouvoir bénéficier de l’offre de services de ce réseau : outils, informations, financements (CIBC, E2C, APP, FLE, Eduform, CertifRégion…),
  • de disposer de la visibilité accordée à ce label,
  • de mettre en avant le partage de valeurs communes,
  • d’optimiser un exercice qui pour certain est obligatoire (obtenir Qualiopi, pour pouvoir bénéficier de fonds publics) tout en obtenant un élément de différenciation et de visibilité de son offre de formation (via le second label).

Un organisme de formation souhaitant obtenir ce double label (via une instance de labellisation), doit vérifier que cette double labellisation corresponde bien au périmètre d’actions de sa propre offre. Certains labels couvrant les actions de formation et/ou d’apprentissage et/ou de VAE et/ou de bilan de compétences (cf. tableau ci-dessous).  

Instances de labellisation / Périmètre d'actions Formations Bilans de compétences VAE Apprentissage
  Association pour la promotion du label APP X      
  Fédération nationale des CIBC (OBCAQT)   X X  
  France Education international (FLE) X      
  Ministère de l'Education nat. et de la Jeunesse (Eduform) X X X X
  Ministère intérieur (écoles de conduite) X      
  Région Occitanie (Certif'région) X X X  
  Réseau des E2C X     X

Sources : Défi-métiers

 

La procédure de certification

En amont de l’audit, l’organisme certificateur adressera à la structure auditée un « plan d’audit ». Ce document détaillera :

  • le périmètre de l’audit,
  • le déroulement précis de la journée,
  • les indicateurs du référentiel qui seront audités,
  • ainsi que la liste des personnes rencontrées.

La procédure de certification comprend plusieurs phases :

  • Un audit dit « initial », afin de s’assurer que les actions de développement des compétences correspondent aux exigences fixées par la loi. Si c’est bien le cas, la certification est délivrée pour une durée de 3 ans.  Cet audit pourra voir sa durée allégée si l’organisme de formation dispose déjà d’une certification présente sur la liste CNEFOP.
  • Un audit « de surveillance » permettra ensuite de s’assurer que le référentiel est bien appliqué. Cet audit sera réalisé à mi-parcours entre le 14ème et le 22ème mois suivant l’obtention de la certification. L’audit de surveillance peut être effectué à distance, mais également sur site.
  • Enfin, un audit dit « de renouvellement » s’effectuera durant la troisième année, avant l’expiration de la certification.

 

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schema-procedure-de-certification-audit-v2.jpg, par benedicte

 

L’organisme peut également demander que la certification soit élargie à d’autre types d’actions de développement des compétences (bilans de compétences, VAE, apprentissage...). Pour cela un audit d’extension peut être mis en œuvre. C’est audit s’inscrira dans un périmètre identique à celui de l’audit initial.

Conséquence de la Covid-19, la date limite d’obtention de la certification qualité Qualiopi a été reportée d’une année (passant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022). Les organismes qui auront été certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2021, verront la durée de validité de cette certification étendue exceptionnellement à quatre ans (au lieu de trois ans). Dans ce cas de figure, l'audit de renouvellement s'effectuera au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.

 

La durée des audits

La durée des audits a été fixé par l’arrêté du 6 juin 2019. Sa durée dépend :

  • du chiffre d’affaire de la structure,
  • du ou des types d’actions proposées,
  • et du nombre de sites audités.
Catégorie d'action de développement des compétences Durée de base Action de formation Bilan de compétences Action de VAE Apprentissage Echantionnage des sites
Audit initial CA<150 000 € 1 j + 0 j + 0 j + 0 j + 0,5 j + 0,5 j par site échantillonné
CA>=150 000 et 750 000 € 1 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j
CA>= 750 000 € 1,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 1 j
Audit de surveillance CA< 750 000 € 0,5 j + 0 j + 0 j + 0 j + 0,5 j + 0,5 j par site échantillonné
CA>= 750 000 € 1 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j
Audit de renouvellement CA< 150 000 € 1 j + 0 j + 0 j + 0 j + 0,5 j + 0,5 j par site échantillonné
CA>= 150 000 et 750 000 € 1 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j
CA>+ 750 000 € 1,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 0,5 j + 1 j

 

En cas de non-conformité au référentiel

Durant l’audit initial ou de surveillance, 2 types de non-conformités peuvent être constatées : des non-conformités dites « mineures » et des non-conformités dites « majeures ».

Si un élément de preuve est indisponible et ne permet pas d’attester la conformité au référentiel, l’absence de cet élément entraine une non-conformité.

L’organisme certificateur peut également délivrer une certification uniquement sur le ou les seuls types d’actions répondants totalement au référentiel, et demander à poursuivre ses investigations concernant d’autres types d’actions de formation ne répondant pas eux, entièrement au référentiel.

 

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schema-non-conformites.jpg, par benedicte

 

Une non-conformité mineure, implique au prestataire d’actions concourant au développement des compétences , l’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’action sur 6 mois. Ce plan d’action est alors adressé à l’organisme certificateur. Si la non-conformité n’est pas levée, cette dernière est requalifiée en non-conformité majeure.

Une non-conformité majeure entraine elle, la mise en œuvre d’actions correctives sous 3 mois. A défaut, la certification est suspendue. Si passé le délai de 3 mois, la non-conformité n’est pas levée, la certification Qualiopi est alors retirée. Ce qui entraine la réalisation d’un nouvel audit initial de certification.

La constatation de 5 non-conformités mineures entraine la même sanction qu’une non-conformité majeure, soit : la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives, l’interruption ou le retrait de la certification.

Une non-conformité majeure pourra être observée pour les indicateurs n° 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32.

On passe ainsi d’une logique déclarative (dépôt de document sur Datadock) à un audit. Il s’agit alors de prouver la transmission d’informations et l’application effective et opérationnelle de procédures et de démarches.

 

 

Conditions d'usage de la marque Qualiopi

La marque de certification Qualiopi permet aux individus d’identifier les actions concourant au développement des compétences, répondants au référentiel national qualité.

Son utilisation en revanche doit répondre à plusieurs impératifs. A ce titre, le ministère du Travail vient a publié une charte d’usage à l’attention des PAC.

Il est ainsi obligatoire d’associer à la marque Qualiopi, la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et de la désigner avec la ou les mentions suivante(s) :

  • « actions de formation »,
  • « bilans de compétences »,
  • « actions permettant de valider les acquis de l’expérience »,
  • « actions de formation par apprentissage ».

Par ailleurs, il est strictement interdit d’utiliser la marque Qualiopi :

  • « dans une publicité (publication ou tout support média) »,
  • « sur tout document relatif à une action de formation en particulier ».

Elle doit donc être utilisée à des fins d’information générale.

Le contrôle du bon usage de la marque incombe à l’organisme certificateur.

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Le Référentiel national Qualité et les indicateurs

Le référentiel national Qualité

Le référentiel national Qualité est composé de 7 critères et de 32 indicateurs, contre les 6 critères habituels. Un nouveau critère, le n° 6 a été ajouté, invitant notamment le PAC à effectuer une veille pédagogique, législative, réglementaire du secteur.

  • Le critère n° 1 : vise à informer les publics
  • Le critère n° 2 : concerne la conception de la prestation
  • Le critère n° 3 : est relatif aux modalités de mise en œuvre de la prestation
  • Le critère n° 4 : veille à s’assurer que les moyens nécessaires à la prestation soient mobilisés
  • Le critère n° 5 : concerne les compétences des personnels de l’organisme
  • Le critère n° 6 : nécessite d’effectuer une veille de son environnement professionnel d’un point de vue réglementaire, sectoriel et pédagogique
  • Le critère n° 7 : vise à prendre en compte les appréciations des participants pour faire évoluer la prestation.

A ces 7 critères sont rattachés 22 indicateurs communs et 10 spécifiques selon l’action proposée, soit au total 32 indicateurs.

Les organismes dispensant des actions de formation doivent ainsi répondre à 28 indicateurs. Pour les formations en apprentissage, le nombre d’indicateurs est porté à 32, à 22 indicateurs pour les bilans de compétences et enfin, à 24 indicateurs pour la VAE.

Pour tous Part type d'actions Indicateurs spécifiques Nombre total d'indicateurs

22
indicateurs communs

Actions de formation (certifiante, AFEST...) + 6 = 28
Apprentissage + 10 = 32
Bilan de compétences + 0 = 22
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) + 2 = 24

 

 

 

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formation.png, par benedicte

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apprentisage.png, par benedicte

 
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Action de formation Bilan de compétences VAE Apprentissage
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Ressources de référence

Satisfaire au critère N° 6 du référentiel, via les ressources du C2RP

Le C2RP, Carif-Oref Hauts-de-France peut du fait de ses missions d’information et de veille, mettre à la disposition des PAC, un ensemble de ressources permettant de satisfaire au critère n° 6 du référentiel.

Notamment via la mise à disposition :

Guide de lecture : du référentiel national qualité

Le ministère du Travail a publié un guide de lecture des modalités de l’audit en précisant les exigences concrètes portées par le référentiel national qualité. Présenté sous forme de fiches synthétiques, le guide mentionne pour chacun des 7 critères et des 32 indicateurs du référentiel national :

  • le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
  • des éléments de preuve,
  • d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).

Il précise également si l’indicateur peut faire l’objet d’une non-conformité mineure, caractérisée par le non-respect partiel ou ponctuel de l’indicateur. Enfin, un glossaire vient expliquer une trentaine de termes spécifiques.

FAQ sur la procédure de reconnaissance des instances de labellisation

France compétences a publié une « foire aux questions » (FAQ) sur la procédure de reconnaissance des instances de labellisation.

Foire aux questions du cabinet CFS+ sur la certification et la procédure d’audit

Formateurs sous-traitants d’un OF, durée de l’audit, non-conformité…

Le CFS +, cabinet des conseils et organisme de formation, a publié une foire aux questions relative à la mise en œuvre de la certification Qualiopi et à son audit.

Charte d'usage de la marque de certification Qualiopi

Le ministère du Travail vient de publier une charte d’usage de la marque Qualiopi. Cette dernière doit être utilisée uniquement à des fins d’information générale. Il est interdit de l’utiliser pour des actions de publicité ou pour promouvoir une action de formation en particulier.

Il est obligatoire d’associer à la marque Qualiopi, la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et de la désigner avec la ou les mentions suivante(s) :

  • « actions de formation »,
  • « bilans de compétences »,
  • « actions permettant de valider les acquis de l’expérience »,
  • « actions de formation par apprentissage ».
  • Télécharger la charte d'usage Qualiopi

Dossier documentaire CentreInffo - juin 2020

Qualiopi - La qualité des prestataires de formations
Ce dossier documentaire propose un état des lieux de la certification Qualiopi à travers une série d’articles et de textes officiels, et souhaite inciter les prestataires de formation à ne pas différer leurs démarches. Il présente également dans sa partie “Repères bibliographiques” des témoignages d’organisations d’ores et déjà certifiées Qualiopi. 

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Cadre juridique et chronologie

 

La mise en œuvre de la qualité des actions de la formation professionnelle continue est jalonnée par plusieurs étapes juridiques et débats parlementaires.

Chronologie des réformes de la formation professionnelle

 

31 décembre 1975

La loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 instaure le contrôle du financement des actions de formation continue (déclaration d’existence, bilan pédagogique et financier)

4 juillet 1990

La loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, introduit le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les mentions des moyens pédagogiques, des titres des formateurs et des tarifs sur les supports publicitaires.

20 décembre 1993

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle prévoit que les conventions de financement d’actions de formation par l’État prennent en compte les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats en matière d’insertion professionnelle.

18 juin 2009

Recommandation du Parlement européen et du Conseil d’un « Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle » (Recommandation EQAVET)

14 décembre 2013

Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle

5 mars 2014

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

30 juin 2015

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

8 août 2016

Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail

5 septembre 2018

Loi du 5 septembre 2018 pour la "liberté de choisir son avenir professionnel"

 

 

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drapeau-europe-et-france-2.jpg, par benedicte

Contexte juridique de la Qualité au niveau européen et français

 

Politique européenne

Dès 2009, le parlement européen établit un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle (recommandation EQAVET).

EQAVET est un instrument, mis à disposition des États membres pour les accompagner dans leur action. Il fonctionne en boîte à outils proposant, à titre indicatif, une sélection de critères de qualité, pour mesurer l’amélioration tant des systèmes que la prestation de la formation au niveau individuel.

Quelques indicateurs européens

  • Planification (définition des objectifs, consultation permanente pour définir les besoins…)
  • Mise en œuvre (examen des ressources, établissement de lignes directrices et de normes, formation des enseignants…)
  • Évaluation (mise en place d’une méthode, mise en place de systèmes d’alerte, utilisation d’indicateurs de performances…)
  • Réexamen (processus régulièrement analysés, information du public…)

    Cadre juridique français

    La réponse de la France pour légiférer sur la qualité de la formation passe par l’Accord  national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, puis par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

    Celle-ci fait entrer la « qualité de la formation » dans le Code du travail. Elle astreint les organismes financeurs à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.

    Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 apporte des précisions, en définissant les publics, les critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue et les obligations des organismes de formation. Il établit le rôle des organismes financeurs et du CNEFOP. Les financeurs publics doivent alors s’assurer de la qualité des formations avant d’en accepter le financement. Pour cela les OPCA et les OPACIF ont élaboré une grille d’analyse composée de 21 indicateurs répondant aux 6 critères qualité. Ils ont également créé Datadock, un entrepôt de données qui permet aux financeurs de vérifier la conformité des Organismes de formation au regard des critères qualité définis par ce décret.  Autre moyen de concourir à la qualité des formations, le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) a établi une liste des certifications et labels qualité à la disposition des financeurs.

    La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, renforce les obligations d’information des publics, des prescripteurs et des financeurs prévues par le décret de 2015.

    La loi du 5 septembre 2018 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel », impose aux Organismes de formation souhaitant accéder aux « fonds publics », d’être détenteur au 1er janvier 2021 de la Certification Nationale Unique Qualité, Qualiopi.

    Cette certification unique remplacera au 1er janvier 2021, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.

     

    Textes d’application