C2dossier : Les certifications professionnelles

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Certifications et CPF

L’intérêt majeur de rendre une formation certifiante réside dans l’accès au financement des dispositifs de formation : Compte Personnel de Formation (CPF), contrats en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

L’enregistrement d'une certification au sein de l’un des deux répertoires (RNCP ou RS) la rend de fait éligible à ces quatre dispositifs.

CPF et formations

Le CPF permet aux personnes l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie en accumulant des droits pendant leurs périodes actives.

Tous les publics sont concernés : salariés, agents publics, travailleurs handicapés travaillant en ESAT et travailleurs non-salariés indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, conjoint collaborateur, artiste auteur.

Créé par la loi du 5 mars 2014, le CPF évolue avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui l’institue comme réceptacle unique de l’ensemble des droits à la formation rattaché à l’individu et mobilisable à son initiative.

Depuis le 1^er janvier 2019, les listes de formation éligibles au CPF ont été modifiées.

Dorénavant, les formations éligibles (décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018) sont :

• les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• les attestations de validation de blocs de compétences,
• les certifications enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS) établi par la Commission de la certification professionnelle de France compétences.

Ainsi que les actions de formation qualifiantes ou d’accompagnement suivantes :

• les formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA),
• les formations permettant de réaliser un bilan de compétences,
• les actions d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise,
• les préparations de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE),
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du Compte d’engagement Citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

L’ordonnance du 21 août 2019, visant notamment à harmoniser l’état du droit, apporte des modifications sur le CPF, notamment sur le périmètre défini initialement dans le décret du 28 décembre 2018.

Jusque-là, les demandeurs d’emploi pouvaient mobiliser leurs CPF pour des formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi.

Cette faculté a été supprimée par l’ordonnance du 21 août 2019 et les actions de formation éligibles pour les demandeurs d’emploi sont alignées sur les règles de droit commun.

Les organismes de formation qui s’interrogent sur l’opportunité de mettre en place des actions certifiantes pour en permettre l’éligibilité au CPF ont le choix entre deux options. Ils peuvent devenir soit :

• organisme certificateur, et donc propriétaire d’une certification. Pour cela, ils doivent déposer une demande d’enregistrement de leur formation dans le RNCP ou dans le RS.
• dispensateur d’une formation conduisant à une certification existante, et pour cela se faire habiliter par l’organisme certificateur public ou privé sous l’autorité duquel la certification est délivrée.

Délivrer une certification

Délivrer une certification enregistrée au RNCP ou au RS

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Pour délivrer une certification enregistrée au RNCP ou au RS, les organismes certificateurs peuvent soit la réaliser eux-mêmes entièrement, soit se constituer un réseau.

L’intérêt du réseau étant de pouvoir déployer son offre dans les territoires.

Ce réseau peut prendre deux formes. Il peut être constitué :

• de co-certificateurs, avec lesquels une convention a été signée, qui sont alors autorisés à délivrer la certification en leur nom et qui auront les mêmes droits et obligations que l’organisme certificateur. Cette convention est une pièce à produire lors de l’enregistrement.
• de partenaires, qui devront être habilités pour dispenser une formation et/ou organiser une session d’examen, tout en respectant les critères enregistrés par l’organisme certificateur.

Dans le cadre de ce partenariat et donc de l’habilitation reçue, l’organisme de formation construit et dispense des parcours de formation afin que les candidats soient préparés pour passer les épreuves et obtenir la certification.

L’organisme certificateur organise les épreuves, l’examen des résultats par un jury et délivre la certification si le candidat a satisfait aux critères de l’évaluation.

L’organisme certificateur peut également donner le droit d’organiser en son nom les épreuves de la certification. Ce processus s’appelle la délégation d’organisation des épreuves. L’organisme habilité peut convoquer les jurys et faire passer les épreuves aux candidats au nom de l’organisme certificateur. Il envoie ensuite les résultats afin que le certificateur délivre la certification aux candidats qui l’ont obtenue.

Il n'existe pas de procédure unique d'habilitation pour proposer des formations débouchant sur une certification. Les organismes de formation intéressés doivent contacter l’organisme certificateur public ou privé sous l’autorité duquel la certification est délivrée pour connaître leurs conditions d'habilitation :

• Le plus souvent les conditions sont fixées dans le cadre de conventions bilatérales accompagnées d’un cahier des charges ou d’une procédure d’appel d’offres. La convention reprend le périmètre de l’habilitation, les modalités de la redevance et du contrôle. Le cahier des charges porte sur l’organisation de la formation, ses objectifs ou encore sur la méthodologie pédagogique à mettre en œuvre.

La redevance est une contrepartie financière qui correspond au droit de former des candidats visant une certification, notamment si elle est déjà éligible au CPF. L’organisme doit alors verser des frais financiers sous la forme d’un forfait annuel ou d’un montant par candidat.

• Pour certains ministères, la procédure d’habilitation pour la préparation de certifications est réglementée pour chaque diplôme par les textes qui le régissent. Pour d’autres, un décret ou un arrêté définissent les modalités d’agrément des organismes de formation.

• La plupart des branches professionnelles agréent des organismes pour préparer et valider les Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) qu’elles mettent en œuvre.

Pour connaître les modalités de leur procédure d’agrément ou d’habilitation, il est nécessaire de se rapprocher de chaque branche.

• Les partenaires sociaux ont quant à eux élaboré deux certifications interprofessionnelles, CléA et CléA numérique, permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences de base, et qui s’appuient chacune sur un référentiel unique, applicable à tous publics et à tous secteurs. Ces deux certifications sont enregistrées au Répertoire spécifique.

L’arrêté ministériel du 19 février 2019 en a confié les droits de propriété à l’association paritaire Certif’Pro qui a mis en place un nouveau règlement d’habilitation. Cette habilitation fait l’objet de campagnes régulières.

Pour le Certificat CléA, il n’y a pas de dispositif d’habilitation particulier pour la formation. Par contre, elle est obligatoire pour tout organisme qui souhaite réaliser l’évaluation.

Pour le Certificat CléA numérique, l’habilitation est obligatoire pour tout organisme qui souhaite évaluer et former.

L'habilitation, ou l’agrément pour un titre professionnel, permet ainsi à l’organisme de formation de dispenser la formation préparatoire à la certification et/ou d'organiser une session de validation de la certification et ainsi d’accéder au CPF.

C’est au certificateur de communiquer à France compétences la liste des co-certificateurs et des partenaires habilités qui ont reçu sa délégation.

Afin de clarifier les responsabilités des certificateurs, France compétences a publié une note relative à la qualité d’organisme certificateur qui fixe un cadre général et dans laquelle une attention particulière est portée à la qualité du fonctionnement du réseau et aux modalités de contrôle mises en place pour les partenaires habilités.

France compétences exige également que le rôle de chacun des organismes, certificateur et formateur, soit formalisé dans une convention de partenariat.

Par ailleurs, afin de faciliter la réponse des organismes certificateurs à l’obligation de déclarer leurs organismes partenaires, France compétences a annoncé, le 14 janvier 2021, la mise en ligne d’une plateforme leur permettant de déclarer les partenaires habilités à préparer à leurs certifications professionnelles. Les certificateurs doivent avoir finalisé cette identification au plus tard le 1^er mars 2021.

Délivrer une certification non enregistrée au RNCP ou au RS

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Parmi les formations éligibles au CPF, certaines n’exigent pas un enregistrement au RNCP ou au RS.

La délivrance d’une telle certification ne peut donc pas se faire dans le cadre de partenariat.

Il en est ainsi pour les actions de formation qualifiantes ou d’accompagnement suivantes :

• les formations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui seront éligibles au CPF si la VAE vise une certification enregistrée au RNCP,
• les formations permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, les préparations de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd, les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Celles-ci sont en effet éligibles de fait au CPF.

Le prestataire doit se référencer sur la plateforme EDOF du site moncompteformation, et pour cela il doit :

• disposer d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation,
• avoir adressé son bilan pédagogique et financier à la DGEFP dans le portail dédié,
• répondre aux exigences des décrets relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle.

Code du travail : article L6351-1 et article L6352-11

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 en vigueur au 01/01/2022

Visibilité de l’offre certifiante

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Un autre intérêt de rendre sa formation certifiante ou d’être habilité à réaliser une formation certifiante est de bénéficier de l’affichage et de la visibilité de cette offre de formation.

En effet, les certifications professionnelles éligibles au CPF, sont accessibles au public sur le site MonCompteFormation, rubrique rechercher une formation.

Ce portail, créé en application de la loi du 5 mars 2014, est géré par la Caisse des Dépôts (CDC).

Depuis le 21 novembre 2019, et en application de la loi du 5 septembre 2018, la CDC a lancé l’application MonCompteFormation en complément du site.

Cette application mobile est téléchargeable sur smartphone (via l'App Store ou Google Play) et permet à l’utilisateur de :

• consulter ses droits,
• chercher et choisir une formation en ligne ou près de chez lui parmi plus de 40 000 formations et les 100 000 sessions de formation,
• partir en formation en réservant et en payant avec ses droits à la formation.

Les organismes de formation doivent intégrer leur offre de formation certifiante directement sur une plateforme sécurisée EDOF (Espace des organismes de formation) gérée par la CDC.

L’intégration se fait soit par le biais d’un import de fichier XML, soit par la saisie manuelle du catalogue de formations. L'organisme de formation peut également s'appuyer sur le référentiel Certif Info géré par l'Onisep et le réseau des Carif-Oref.

L'offre de formation éligible au Compte formation (CPF) intégrée dans EDOF devient visible sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr et sur l’application mobile associée.

Un arrêté du 21 mai 2021, publié au Journal officiel du 9 juin 2021, précise les données qui doivent être transmises à compter du 1er juillet 2021 par les organismes certificateurs au système d’information du CPF. Elles concernent à la fois les certifications professionnelles et l’identification des personnes qui les obtiennent. Ce texte précise également leurs modalités de transmission.

Enfin, depuis la mi-juin 2020, et dans un souci de transparence des informations sur les certifications et les réseaux de certificateurs, France compétences a ouvert l’accès en « open data » des données de 20 000 fiches enregistrées au deux répertoires nationaux (RNCP ET RS).

Ces données seront actualisées et enrichies régulièrement. Elles sont disponibles sur le site internet www.data.gouv.fr.

Parallèlement, les fiches des répertoires nationaux sont consultables en ligne, sous un nouveau format, sur l’espace certifications de France compétences.

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Régulation de la certification

La loi du 5 septembre 2018 est organisée autour de trois titres dont le premier, vers une nouvelle société de compétences, fixe plusieurs objectifs : la réforme du CPF, la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et la refondation du système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels.

Créée au 1^er janvier 2019, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans ce cadre, elle contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, notamment par l’établissement du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS, ex Inventaire).

A cet effet, une nouvelle Commission de la certification professionnelle (CCP) rattachée à France compétences a été créé en remplacement de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

Composée de 19 membres (État, Régions, partenaires sociaux), ses principales missions sont de :

• gérer l'offre de certification professionnelle dans les deux répertoires (RNCP et RS),
• élaborer un nouveau Cadre national des certifications professionnelles (CNC) auquel l’ensemble des certificateurs doit se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées dans le RNCP,
• veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et à l'organisation du travail.

La Commission de la certification professionnelle assure la régulation, l’enregistrement et le contrôle des certifications professionnelles au sein :

• des 11 Commissions Professionnelles Consultatives ministérielles instituées en septembre 2019, pour les diplômes et titres d’État,
• de sa commission de la certification professionnelle (CCP), pour les autres diplômes et titres, les CQP, les certifications et habilitations.

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Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 pose les nouvelles conditions d’enregistrement dans les répertoires. Il donne aussi la composition et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle commission.

La commission émet des avis conformes sur les demandes d’enregistrement aux deux répertoires nationaux et doit également établir une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Au sein de la CCP, un Comité scientifique est donc chargé de produire une liste des métiers émergents ou en forte évolution (arrêté du 16 mai 2019) afin de répondre aux besoins en compétences du marché du travail et de sécuriser les parcours professionnels des actifs

Les certifications professionnelles correspondantes à ces métiers font l’objet d’une procédure d’enregistrement simplifiée au RNCP notamment en les dispensant du suivi de l’insertion professionnelle de deux cohortes de diplômés. L’enregistrement est alors accordé pour une durée maximale de trois ans.

Une première liste de 23 métiers a été retenue en juillet 2020. Une seconde liste de 20 métiers émergents ou en particulière évolution pour 2021 a été ajoutée en décembre 2020. Ces listes sont mises à disposition dans la téléprocédure de demande d’enregistrement.

Durant l’année 2019, la CCP a réalisé une refonte des référentiels et des procédures pour les nouvelles certifications du RNCP et RS ainsi que de la démarche d'acquisition de blocs de compétences pour permettre une modularisation des actions de formation.

Afin de rendre l’offre de formation certifiante accessible à tous, des adaptations ont été apportées afin :

• d’unifier le cadre de référence des certifications,
• de rendre possible la mobilisation du CPF via une application mobile.

Dès février 2019, la CCP a mis en place une téléprocédure pour les organismes certificateurs afin de simplifier les dépôts de dossiers et de mieux tracer les différentes étapes d’instruction. Elle a instauré une phase de recevabilité du dossier de demande pour une première instruction de conformité par rapport aux critères demandés.

Elle a par ailleurs publié une série des notes à destination des certificateurs relatives aux RS, aux blocs de compétences, etc. afin de les aider à élaborer les projets de certification. Ces notes sont intégrées dans la base documentaire du site de France compétences.

Enfin, elle a créé un nouveau moteur de recherche pour les deux répertoires, afin de rendre l’offre de formation certifiante lisible et accessible à tous.

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1^er avril 2020 reporte d’un an l’échéance d’enregistrement des certifications ou habilitations du Répertoire spécifique recensées au 31 décembre 2018, soit jusqu’au 1^er janvier 2022.

Création d’une certification

Il existe aujourd’hui près de 8 000 certifications enregistrées au RNCP et 2 100 certifications et habilitations enregistrées au RS.

C’est l’enregistrement de la certification dans l’un des deux répertoires nationaux (RNCP ou RS) qui constitue la reconnaissance officielle nationale d’une certification professionnelle.

Concrètement, après l’avis positif d’enregistrement par la CCP, le directeur général de France compétences valide l’inscription d’une certification dans le RNCP ou dans le RS par sa publication au Journal officiel (JO). La certification et sa fiche descriptive sont ensuite mises en ligne sur le site de France compétences.

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L’objet des certifications étant différent, la demande d’enregistrement est différente pour chacun des deux répertoires. Aussi la CCP a mis en place une téléprocédure propre à chacun.

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L’arrêté du 4 janvier 2019 fixe les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

Pour que le dossier soit instruit par la CCP, il doit être complet et recevable.

La durée d’instruction est en moyenne de quatre mois.

La procédure du dépôt d’une certification dans l’un des deux répertoires nationaux demande un réel travail d’ingénierie de certification.

Les exigences de France compétences sont renforcées en matière de démonstration de la valeur d’usage de la certification dans son contexte économique et social et notamment sur son adéquation avec les besoins du marché du travail ainsi que son impact en matière d’accès ou de retour à l’emploi.

En résumé, de l’utilité de la certification sur le marché du travail.

La demande d’enregistrement au RNCP

La téléprocédure de demande d’enregistrement au RNCP comporte la saisie en ligne du dossier et des pièces requises de la certification comprenant :

• La classification de la certification suivant le cadre national des certifications professionnelles adopté par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019.

Cette classification comporte huit niveaux de qualification. Le niveau 1 correspondant à la maîtrise des savoirs de base et le niveau 8 au doctorat.

• Les 3 référentiels de la certification :
• un référentiel d’activités, qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés,

Depuis le 1^er janvier 2019, ces activités doivent être présentées en blocs de compétences, qui ont été définis par la loi comme des « ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».

Cette définition est explicitée dans une note et les éléments qui seront examinés pour l’analyse des blocs de compétences sont : l’intitulé du bloc de compétences, la liste des compétences professionnelles spécifiques au bloc, les modalités d’évaluation des compétences, la logique et la cohérence de la structuration de la certification, les modalités d’obtention des blocs de compétences en vue de l’obtention de la certification.

• un référentiel de compétences, qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent,
• un référentiel d’évaluation, qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

La CCP examine la demande d’enregistrement suivant 9 critères d’évaluation définis conformément au décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018.

Pour chacun des critères, l’organisme doit apporter les éléments de preuve de leur respect.

Outre la saisie du dossier en ligne, les pièces à joindre sont les suivantes :

• le document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur,
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois,
• le parchemin de la certification délivrée aux certifiés,
• le procès-verbal conforme des sessions de délivrance de la certification en lien avec les promotions présentées dans le dossier,
• le livret 2 VAE (livret de preuves),
• les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation.

• Pour les CQP uniquement : la délibération de la CPNE et/ou convention collective créant le CQP et le document de transfert de la propriété intellectuelle
• Dans les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle, doivent être précisés :
• les missions du responsable de l’organisation des épreuves,
• la procédure d’habilitation du jury,
• les modalités d’information et de convocation du candidat,
• le déroulement de l’examen/ épreuve d’évaluation/ certification,
• la communication des résultats aux candidats,
• le processus de rattrapage s’il y a lieu,
• les modalités de délivrance matérielle de la certification,
• la description des modalités de traitement des dysfonctionnements,
• la description des modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification,
• les voies de recours.

Afin que les certifications professionnelles puissent répondre aux évolutions les plus rapides et les plus significatives du marché de l’emploi, la loi a mis en place une dérogation à la preuve de l’insertion professionnelle de deux promotions de titulaires via une procédure simplifiée.

Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre sur le fondement d’une liste des métiers émergents ou en particulière évolution, établie par la CCP, sur proposition de son comité scientifique et résultant d’un appel à contribution des acteurs de la formation.

Les certifications correspondantes à ces métiers seront dispensées de la justification du suivi de deux promotions de titulaires à l’occasion d’un premier enregistrement.

 La Commission de la certification professionnelle a établi, le 18 décembre 2020, la liste des métiers émergents ou en particulière évolution pour 2021. 20 métiers ont été retenus et viennent enrichir la liste publiée en 2020.

La demande d’enregistrement au RS

Les certifications et habilitations enregistrées au RS correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.

Aussi, une note précise le périmètre du RS par rapport au RNCP afin de permettre la bonne orientation des demandes d’enregistrement vers l’un ou l’autre des répertoires.

La demande d’enregistrement au RS se réalise également par la saisie d’un dossier en ligne.

La téléprocédure du dossier de demande comporte :

• un référentiel de compétences, qui identifie les compétences et les connaissances nécessaires à l’exercice de l’activité,

Le certificateur doit rassembler des éléments de preuve qui attestent de l’utilisation des compétences requises. Celles-ci peuvent être des normes internationales, réglementaires, de marché ou de l’utilité économique et sociale du projet.

• un référentiel d’évaluation, qui définit les critères et les modalités d’évaluation des compétences acquises.

Ces référentiels doivent être contextualisés et accompagnés de leurs pièces justificatives.

La CCP examine cette demande d’enregistrement suivant 6 critères d’évaluation prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018.

Pour chacun des critères, l’organisme doit apporter les éléments de preuve de leur respect.

Outre la saisie du dossier en ligne, les pièces à joindre sont les suivantes :

• le document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur,
• pour les CQP, si le déposant est la CPNE, l’accord constitutif de branche ou document équivalent,
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire,
• le parchemin de la certification délivré aux certifiés,
• les référentiels de compétences et d’évaluation,

• Pour les CQP uniquement, la délibération de la CPNE et/ou convention collective créant le CQP ainsi que le document transférant la propriété intellectuelle du CQP à une personnalité morale dans le cadre d’une délégation.
• le document concernant les normes réglementaires ou normes de marché qui fondent la certification ou l’habilitation (le cas échéant).
• le document concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle qui doit préciser :
• les missions du responsable de l’organisation des épreuves,
• la procédure d’habilitation du jury,
• les modalités d’information et de convocation du candidat,
• le déroulement de l’examen/ épreuve d’évaluation/ certification,
• la communication des résultats aux candidats,
• le processus de rattrapage s’il y a lieu,
• les modalités de délivrance matérielle de la certification,
• la description des modalités de traitement des dysfonctionnements,
• la description des modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification,
• les voies de recours.

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Source : France compétences

Chronologie de la construction du système français de certification

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Loi du 4 août 1942

Aujourd'hui abrogée, la loi confie à l’État le monopole de la délivrance des diplômes professionnels.

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Création des commissions nationales professionnelles consultatives (CNPC) d’abord pour le ministère en charge de l’Éducation nationale puis dans d’autres ministères

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Loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971

Les titres et diplômes sont accessibles par l’apprentissage et la formation continue.

La Commission technique d’homologation (CTH) permet un classement des titres des organismes privés sur une liste construite par spécialité professionnelle. L’État reconnait officiellement ces titres.

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Loi de modernisation sociale

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Les diplômes et titres à finalité professionnelle, délivrés par l’État ou en son nom, titres privés et C.Q.P. sont déclarés « certifications professionnelles », consacrant juridiquement la notion.

Ils sont accessibles par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et sont enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Création de la Commission nationale de la certification professionnelles (CNCP) notamment chargée d’administrer le RNCP afin de mettre en lisibilité, pour tous les acteurs, l’offre nationale de certifications professionnelles.

Créé en mai 2004, un portail permet la consultation publique du RNCP : fiches décrivant près de 9 000 certifications rédigées et validées par le certificateur, Pôle emploi (code ROME) et la CNCP, et inscrites de droit ou sur demande après instruction.

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Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales sont recensées dans un Inventaire spécifique établi par la CNCP.

Création du CPF, en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux. Les actions éligibles au CPF sont :

• les actions d’accompagnement à la VAE,
• les actions d’acquisition du socle de connaissances et de compétences, qui fait l’objet d'une certification garantie par le Copanef qui définit ses modalités de délivrance,
• les actions qualifiantes dont les certifications sont inscrites sur les listes paritaires.

Il peut s'agir de tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP, d'un CQP ou d'une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP.

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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Loi n° 2018-771

Réforme du système de certifications professionnelles

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Cadre juridique

Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Commission de la certification professionnelle : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

Les commissions professionnelles consultatives : décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018

Organisation et fonctionnement de France compétences : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

Formations éligibles au CPF : décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018

Liste des informations nécessaires à l’enregistrement d’une certification professionnelle à l’un des deux répertoires : arrêté du 4 janvier 2019

Cadre national des certifications professionnelles : décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019

Nomination du Comité scientifique : arrêté du 16 mai 2019 portant nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

Qualité des actions de la formation professionnelle : décret n° 2019-564 du 6 juin 2019

Modifications du périmètre du CPF : ordonnance du 21 août 2019

Mise en place de 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État : décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019

Modalités de transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 : décret n°2021-389 du 2 avril 2021

Nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 2019

Transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : arrêté du 21 mai 2021

Site France compétences et CCP

Notes de France compétences

Note relative aux principaux effets juridiques d’un enregistrement aux répertoires nationaux - février 2021

Note relative à la qualité d’organisme certificateur - février 2020

Note relative aux blocs de compétences - septembre 2019

Note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle - juillet 2019

Note sur les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation - juin 2019

Note relative à la rédaction des parchemins - juin 2019

Notice d’aide de France compétences

Notice d'information de demande d'enregistrement aux répertoires nationaux - Octobre 2020

Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS) - Version Août 2020

Notice d’aide à la modification des fiches enregistrées de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020

Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sur demande au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020

Notice d’aide au dépôt d’un enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Version Août 2020

Guide méthodologique de France compétences

Guide de présentation des métiers en particulière évolution pour 2021 - mars 2021

Aide à l'élaboration d'un projet d'enregistrement au Répertoire spécifique (Procédure dite "sur demande") - Octobre 2020

Liens utiles

Site Certif info

FAQ de la certification professionnelle

FAQ de France compétences

Métiers émergents ou en forte évolution : liste des 23 métiers retenus - juillet 2020

Campagnes d’habilitation CléA : Certif'Pro, association paritaire nationale des certifications professionnelles

Plateforme EDOF du site Mon compte formation

Certifications professionnelles éligibles au CPF du site Mon compte formation

Espace certifications du site de France compétences

Espace téléprocédure d’enregistrement de France compétences

Webinaire : Comment rendre son offre de formation certifiante ?

Ce premier module de découverte sur les certifications professionnelles a comme objectif de faire un point sur :

• Ce que sont les certifications professionnelles et leurs éléments constitutifs,

• Et sur l‘intérêt et les façons de rendre une offre certifiante.

6 points ont été abordés

• Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?

• Pourquoi créer une certification professionnelle ?

• Comment créer, s’associer ou devenir partenaires d’une certification professionnelle ?

• Les enregistrements, RNCP ou RS ?

• Les documents incontournables et les ressources du C2RP

• Questions-réponses

• PPT de présentation