Nouveau ! Devoir d’informer le salarié en PTP de son droit de revenir dans l’entreprise
La loi n°2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels impose à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de la formation. Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2026.
 

Permettre de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Permettre la prise en charge financière de la formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Des conditions spécifiques s’appliquent aux différentes typologies de salariés éligibles suivants :

• Salarié du secteur privé en cours de CDI
• Salarié du secteur privé en cours de CDD
• Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
• Salarié intermittent du spectacle (relevant du spectacle vivant ou enregistré)

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit une action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession, en tout ou partie durant son temps de travail.  

Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des Habilitations.

Le salarié peut se faire accompagner dans son projet par l'un des opérateurs au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à  

Le montant du CPF est automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation.

Les démarches consistent à effectuer une demande de financement auprès de Transitions Pro Hauts-de-France, demander une autorisation d’absence à son employeur si la formation a lieu pendant le temps de travail, obtenir un bilan de positionnement de l’organisme de formation.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement. Une commission paritaire régionale examine ces éléments et apprécie également la pertinence du projet professionnel au regard des critères de cohérence du projet, de pertinence du parcours et des perspectives d’emploi.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les demandes selon des priorités.

Des priorités sont relatives aux publics (salariés les moins qualifiés, salariés reconnus inaptes ou en cours de processus, salariés des entreprises de moins de 50 salariés) ou aux actions. Dans le cadre des actions, certaines priorités s’attachent à cibler des métiers à fortes perspectives d’emploi ou émergent ou à accompagner des salariés en emploi dans un secteur d’activité dont le taux d’emploi diminue. Cette liste des métiers est définie au niveau régional.

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