Le plan de développement des compétences est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à un poste de travail et le développement de la capacité d’un salarié à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences des salariés. 

Elles sont à l'initiative de l’employeur. 

Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel, etc.). 

Le contrat de travail est maintenu pendant la durée de la formation. 

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale). 

La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. 

Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes : 

Formations obligatoires:

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret). 

Exemples : 

• Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte) 
• Formations aux qualifications de soudeurs 

Le refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier un licenciement. 

Formations non obligatoires:

Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur. 

Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. 

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE):

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). 

L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions. 

Pour toute formation se déroulant pendant le temps de travail, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. 

Le Plan de Développement des Compétences est une obligation à la main de l’employeur. 

Tout salarié peut demander de suivre une formation prévue au plan mais il doit obtenir l’accord de l’employeur pour en bénéficier.

Retrouvez plus d’information sur la fiche dédiée du site service-public.fr